Bulletin de décès

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Droit des personnes |

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Le bulletin de décès est en France un document qui complète le certificat de décès. Il est établi par l'officier d'état civil de la mairie après la mort d'une personne.

Sommaire 1 En France 1.1 Contenu 2 Limites.. 3 Voir aussi 3.1 Liens externes 3.2 Notes et références

[modifier] En France

[modifier] Contenu

Il renseigne sur les caractéristiques socio-démographiques de la personne décédée :

-l'état civil

-date et lieu de naissance,

-date et lieu de décès,

-commune et département de domicile,

-état matrimonial,

-catégorie socioprofessionnelle.

Ce bulletin est dupliqué pour produire deux documents : Avant 1997 :

• Le « bulletin 7 » (sans identification de la personne). Il est aggraffé avec la partie fermée et cachetée du certificat (certificat médical de cause de décès) et envoyé au médecin de santé publique de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (Ddass) qui décachette la partie inférieure du certificat de décès, ce qui lui permet en connaisant la causes de la mort de surveiller l'évolution éventuellement préoccupante de certains types de décès (santé publique). Ce médecin de la Ddass envoie ensuite ce bulletin de décès (avec le certificat correspondant) au CépiDc^[1] de l'Inserm. ,
• « avis 7 bis » (nominatif). Cet avis 7 bis est transmis à l'INSEE (sans les causes médicales de décès, afin de constituer le fichier individuel des données socio-démographiques).

Depuis 1997
Un certificat général de décès adulte (conforme aux recommandations de l'OMS) est utilisé, ou un certificat de décès néonatal (pour les enfants de moins de 28 jours) incluant des informations utiles aux épidémiologues sur les circonstances du décès.

[modifier] Limites..

En l'absence d'autopsies et d'analyses poussées, les causes de la mort (dont mort subite) peuvent être mal diagnostiquées.

De nombreuses régions françaises ne disposaient pas de registres du cancer, et il n'y avait pas non plus de registre national du Cancer.

[modifier] Voir aussi

• Mort
• Thanatopraxie
• Certificat de décès

[modifier] Liens externes

[modifier] Notes et références

v · d · m L'état civil et ses actes en France
Généralités	État civil • en France • Instruction générale relative à l'état civil • Officier d'état civil • Histoire de l'état civil en France
Naissance	Acte de naissance • Déclaration de naissance • Acte d'enfant sans vie
Famille	Acte de mariage • Livret de famille • Nom de famille • Reconnaissance de paternité
Décès	Constat de décès • Acte de décès

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