Sauvegarde de justice
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En droit français, la sauvegarde de justice est une mesure de protection des majeurs ou mineur émancipé. La sauvegarde de justice est un regime de protection temporaire destiné aux cas les plus bénins pour lesquels une guérison rapide peut être envisagée. Plus précisément, ce régime est applicable aux personnes dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées mais qui ont seulement besoin d'être protégées dans les actes de la vie civile. (art. 491 du code civil en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009)
Sommaire |
[modifier] Conditions
- une altération des facultés mentales par maladie ou infirmité ou affaiblissement dû à l'âge,
- une altération de ses facultés corporelles empêchant l'expression de sa volonté,
- dans le cas d'une procédure en curatelle par prodigalité ou oisiveté.
[modifier] Les personnes autorisés à en faire la demande
- la personne elle même si elle peut l'exprimer,
- en cas d'hospitalisation: le médecin sous couvert du directeur du centre hospitalier ou du responsable administratif présent ce jour là (infirmier général, DRH...).
La sauvegarde de justice est une mesure temporaire et provisoire. Sa durée initiale est de 2 mois et s'il y a renouvellement elle s'appliquera pour 6 mois. Elle peut faire suite à une ordonnance judiciaire dans l'attente d'une décision du juge des tutelles pour une curatelle ou une tutelle.
[modifier] Fonctionnement
[modifier] Droits de la personne protégée
La personne conserve l'exercice de ses droits civiques, commerciaux et juridiques. Elle est donc capable mais bénéficie d'un certain nombre de garanties:
- l'action de rescision pour lésion, dans ce cas l'acte sera annulé;
- l'action en réduction pour excès, quand l'engagement est inopportun, celui-ci sera réduit.
[modifier] Administration de la personne protégée
Concernant l'administration des biens de la personne protégée, plusieurs situations peuvent se rencontrer.
- si le malade a désigné le mandataire pour s'occuper de ses affaires, celui-ci reste en fonction.
- en l'absence de mandat, on suit les règles de la gestion d'affaires; (art. 491-4 du C.civil) fait à certaines personnes (proches parents, directeur de l'établissement où est soigné le malade) l'obligation d'assumer cette gestion, tout au moins en ce qui concerne les actes conservatoires.
- Quand la gestion d'affaires ne suffit pas, le juge des tutelles peut désigner un mandataire pour accomplir un ou plusieurs actes déterminés (art. 491-5 du C.civil).
En cas de nécessité urgente, le juge peut mettre en place un mandataire spécial pour une période provisoire afin d'effectuer les actes courants indispensables au nom de la personne protégée (réception des revenus, paiement des dépenses...) sans toutefois pouvoir passer un acte important (vente ou achat d'un bien immobilier...) ce qui n'est pas de sa compétence.
[modifier] Mise en œuvre
- soit par déclaration médicale. Une simple déclaration médicale par le médecin traitant (voire accompagnée du certificat d'un psychiatre ou d'un gériatre) au Procureur de la République permet d'installer une sauvegarde de justice. Elle sera valable deux mois et éventuellement renouvelable par période de six mois.
- soit d'une décision provisoire du juge des tutelles au cours d'une procédure de tutelle ou de curatelle. La mesure dure alors jusqu'à l'organisation de la tutelle ou de la curatelle.
[modifier] Arret
- par péremption de la déclaration; la mesure périme par 2 mois, mais peut être renouvelée; chaque renouvellement se périme par 6 mois; (le non renouvellement entraine son arrêt automatique);
- par une nouvelle déclaration attestant le retour à l'état normal de l'intéressé 491-6 et 491-1;
- par radiation sur décision du procureur de la République s'il a constaté un abus 491-6;
- par l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle 491-6
[modifier] Domaine du droit
La sauvegarde de justice est régie par les articles 491 à 491-6 du Code civil français.
