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La part de la population musulmane dans les pays occidentaux est en forte augmentation depuis la fin de la colonisation. L’intégration de ces communautés s’effectue différemment selon la culture du pays d’accueil. Les conflits se cristallisent autour des signes ostentatoires religieux dans le domaine public. Le voile en est l’exemple le plus symptomatique. Les lois étant insuffisamment précises en ce domaine. La réglementation s’élabore par petite touche , au fur et à mesure que se construit la jurisprudence dans les tribunaux et que la presse regroupe sous le vocable : « Affaires du voile Islamique » qu'il s'agisse du port d'un simple foulard ou de la burqa.

Sommaire 1 les différents types de voile en cause 2 France 2.1 Ce que dit la loi française 2.2 Charte de la laïcité 2.3 Observatoire de la laïcité 2.4 Affaires dans les hôpitaux 2.4.1 dans le cas des patients 2.4.2 dans le cas du personnel soignant 2.5 Affaires dans les hôtels 2.5.1 Le voile est autorisé dans les hôtels 2.6 Affaires dans les Services Publics 2.6.1 Le voile est interdit pour la mariée 2.6.2 Le voile est autorisé lors des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française 2.7 Affaires des pièces d'identité 2.7.1 le voile est interdit sur les pièces d'identité depuis le 26 février 2001 2.8 Affaires d'agents publics 2.8.1 Le voile est interdit pour les assistantes maternelles meme travaillant à domicile 2.9 Affaires dans les universités 2.10 Affaires dans le péri-scolaire 2.10.1 Le voile est-il autorisé pour les parents accompagnant une sortie scolaire ? 2.10.2 Arguments des personnes voulant autoriser le Voile 2.10.3 Arguments des personnes voulant l'interdire 2.11 Affaires dans lequel le voile pouvait entrainer des dangers 2.11.1 Le voile est interdit pendant une leçon d'auto-école 2.11.2 Le voile est interdit pour surveiller des enfants en train de se baigner 2.12 Affaires dans l'entreprise 2.12.1 Les principes fondamentaux du droit du travail semble l'autoriser 2.12.2 Cas ou le voile a été autorisé 2.12.3 Cas ou le voile a été interdit 2.12.4 Conclusion 2.13 Affaire dans les entreprises françaises travaillant dans des pays islamistes 2.13.1 Le Voile est obligatoire pour les hotesses d'Air France en escale en Iran 3 Royaume Uni 4 Espagne 5 Allemagne 6 Canada 7 Tunisie 8 Turquie 9 Egypte 10 Irak 11 Pakistan 12 Iran 13 Acticles Connexes 14 Notes 14.1 Lire aussi

[modifier] les différents types de voile en cause

Les affaires de voile islamique concernent de façon indifférenciée, plusieurs types de voile. Cela va du simple foulard jusqu’à la Burqa recouvrant l’intégralité du corps. Dans le premier cas, ce qui est critiqué par le port du foulard c’est le risque de prosélytisme dans un milieu réputé neutre. C‘est le cas par exemple des foulards dans les écoles, la fonction publique ou les lieux accueillant de multiple confessions comme les hôtels et gîtes. Dans le cas des voiles plus importants se rajoutent les risques ou les gènes qu’entraînent ce voile pour l’activité elle-même. C’est le cas de la conduite d’une voiture pendant une leçon d’autoécole, de l’accompagnement d’enfants lors d’une sortie piscine, ou de l’impossibilité de reconnaître l’identité d’une mariée, d’une personne demandant une photo d’identité par exemple.

[modifier] France

La France est un pays dit intégrationniste, ou les cultures arrivantes sont soumises à une forte pression pour être rapidement digérée dans la communauté française globale. En France, pays inventeur du concept de laïcité qui réduit fortement l’expression de la religion dans le domaine public, des conflits majeurs ont lieu à ce sujet, surtout dans le cas d’immigrants venant de pays communautaristes dans lesquelles les cultures se côtoient sans se mélanger. C’est le cas des immigrants venant des pays du Maghreb. Sur le hijab le conflit fut tel, dans les écoles, qu’une loi a été nécessaire pour précisément cadrer ce qui est interdit. Dans les autres domaines les tribunaux jugent aux cas par cas tiraillés entre 2 principes jugés fondamentaux : la laïcité des institutions de la République française, qui ne doivent privilégier aucune religion, et la liberté de conscience, inscrite dans la même loi du 5 décembre 1905, renforcée par la liberté de religion inscrite dans la Convention européenne des droits de l'homme^[1] .

[modifier] Ce que dit la loi française

La loi 2004-228 du 15 mars 2004 sur la laïcité ne porte que sur les écoles, collèges et lycées de l’enseignement public (Voir voile islamique dans les écoles en France), et ne saurait être étendue aux autres usagers d’autres services ^[2]. En dehors des écoles une jurisprudence se met en place ^[3]

[modifier] Charte de la laïcité

La charte de la laïcité est remise par le Haut Conseil à l'intégration, le 29 janvier 2006. Destinée aux services publics où elle sera affichée, cette charte impose à tous les agents publics « un devoir strict de neutralité ». Quant aux usagers, ils ont le droit d'exprimer leurs convictions religieuses « dans les limites du respect de la neutralité du service public ».

[modifier] Observatoire de la laïcité

La loi de 2004 a mis fin à un certain nombre d'atteintes à la laïcité. Mais il est important qu'un organisme rappelle les règles de la laïcité dans l'intérêt des croyants, des athées comme des agnostiques et relève tout ce qui pourrait remettre en question la loi de 1905 », estime Henri Pena-Ruiz, ancien membre de la commission sur la laïcité présidée par Bernard Stasi.

« Cet observatoire doit faire le recensement des atteintes à la laïcité comme le fait la HALDE pour les discriminations­­ ­­», selon Bernard Teper, président de l'Union des familles laïques et défenseur de la première heure de la loi 15 mars 2004 sur l'interdiction des signes religieux à l'école. [1]

Cet Observatoire est fondé par décret par Jacques Chirac en Mars 2007.^[4]

Selon La Croix,^[5] l'observatoire "n'aura pas de pouvoir d'initiative ni de décision, mais plutôt un rôle d'information et de conseil". Il ne s'est jamais prononcé depuis sa création. Le président de la République avait annoncé en décembre 2003, dans son discours sur la laïcité, la création de cet observatoire qui sera rattaché au Premier ministre. Sa composition devrait être la plus large possible et ouverte aux autorités religieuses.

Selon La Croix, l'Observatoire de la laïcité sera composé de 22 membres, dont sept hauts fonctionnaires, deux députés et deux sénateurs, et "dix personnalités désignées en raison de leurs compétences et de leur expérience". Les membres seront nommés pour une durée de quatre ans. [2]

[modifier] Affaires dans les hôpitaux

[modifier] dans le cas des patients

La circulaire du 1er février 1944 rappelle « que le personnel doit respecter rigoureusement la liberté de conscience des malades », le règlement intérieur des établissements hospitaliers recommande, dans une circulaire du 4 janvier 1974, le respect « dans la mesure du possible, des exigences alimentaires liées à la pratique de certaines religions ». Mais depuis quelques années les exigences des patients en matière de religion se sont durcies Devant la montée des revendications, le gouvernement a rappelé, par la circulaire du 2 février 2005 sur la laïcité à ll’hôpital, que l’appartenance religieuse ne doit pas troubler la bonne marche des services et que le personnel doit faire preuve d’une neutralité exemplaire.

[modifier] dans le cas du personnel soignant

À l'hôpital public, le personnel est tenu de respecter le principe de la laïcité^{[réf. nécessaire]}. Dans le milieu infirmier, la présence d'un examen oral au concours d'entrée à l'école d'infirmières est un frein officieux mais important aux pratiques ostentatoires religieuses. Le problème du voile s'est posé de manière ponctuelle au niveau médical, se traduisant soit par un rejet, soit par le remplacement du voile par une "charlotte" (chapeau jetable en usage dans les blocs opératoires).

[modifier] Affaires dans les hôtels

[modifier] Le voile est autorisé dans les hôtels

Au cours de l’été 2006, une jeune femme de confession musulmane a loué un gîte rural. Le jour de son entrée dans les lieux, constatant qu’elle et sa mère portaient le voile islamique, la propriétaire du gîte a refuser d'honorer la location sauf à quitter le voile lorsqu'elles se trouvent dans les parties communes de l'hotel . Refusant de se plier à cette règle, les deux femmes ont quitté le gîte et déposé une plainte pour discrimination fondée sur la religion.

Dans son jugement rendu le 9 octobre 2007, le Tribunal correctionnel a retenu l’existence d’une discrimination fondée sur la religion et a condamné la propriétaire à quatre mois de prison avec sursis et 1.000 euros d'amende. ^[6]

[modifier] Affaires dans les Services Publics

[modifier] Le voile est interdit pour la mariée

Tout intéressé, dont au premier chef l'officier d'état civil, mais aussi les témoins et le public, doit, au moment de la célébration, être en mesure de s'assurer par lui-même de l'identité des époux pour pouvoir, le cas échéant, former opposition au mariage. Le port d'une pièce vestimentaire dissimulant le visage d'un des futurs époux, qu'elle ait une vocation religieuse, traditionnelle ou décorative, ne permet pas à l'officier d'état civil de contrôler la réalité du consentement des époux, faisant notamment courir le risque d'une substitution de personne. En conséquence, la circonstance que la future épouse soit voilée lors de l'échange des consentements, de telle sorte qu'elle ne soit pas identifiable et que son visage ne puisse être vu, n'est pas compatible avec les règles du code civil. ^[7]

[modifier] Le voile est autorisé lors des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française

M. Sarkozy a donné instruction aux préfets de ne pas fonder le refus de participation à une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française sur le motif du port du voile, ou de tout autre signe religieux qui ne suffit pas à caractériser un défaut d'assimilation à la communauté française.

Toutefois, cette position n'entame en rien la double obligation de s'assurer de l'identité des participants et de veiller au respect du bon ordre lors du déroulement de la cérémonie. Cela signifie qu'il peut être demandé à la personne voilée de retirer momentanément son voile, le temps du contrôle de l'identité, et que le préfet peut prendre des mesures appropriées en cas de menaces de troubles à l'ordre public.^[8]

[modifier] Affaires des pièces d'identité

[modifier] le voile est interdit sur les pièces d'identité depuis le 26 février 2001

le décret du 26 février 2001 exige pour la délivrance d’un passeport une photographie d’identité sans voile. Avant cette date, la Cour administrative d’appel de Nancy a prononcé l’annulation d’une décision préfectorale ayant entre autre refusé la délivrance d’un passeport à une jeune femme de confession musulmane, relevant qu’à l’époque des faits aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne permettait légalement à l’administration de subordonner la délivrance d'un passeport à la fourniture par son demandeur d'une photographie d'identité le représentant tête nue.^[9]

[modifier] Affaires d'agents publics

[modifier] Le voile est interdit pour les assistantes maternelles meme travaillant à domicile

Le fait pour un agent public, quelles que soient ses fonctions, de manifester dans l’exercice de ces dernières ses croyances religieuses, notamment par le port d’un signe marquant l’appartenance à une religion, constitue un manquement aux obligations professionnelles et donc une faute. C’est en application de cette jurisprudence que le Tribunal administratif de Versailles a validé la sanction visant un agent public dans l’exercice de ses fonctions s’est adonné au prosélytisme auprès d’autres agents, placés sous son autorité. Ce fait constitue une circonstance aggravante pour le tribunal administratif^[10].

Dans une affaire soumise au tribunal administratif de Paris, bien que la requérante exerçait ses fonctions essentiellement à son domicile — soit dans un espace privé — et n’ait porté le « voile  » qu’en présence du pédiatre de la crèche lors d’une visite médicale périodique des enfants, le tribunal a jugé que la sanction du licenciement n’était pas entachée d’une erreur^[11].

[modifier] Affaires dans les universités

L'extention de la loi sur l'école à l’Université fut discutée en 2003 dans la Commission Stasi qui préparait la loi ; Henri_Pena-Ruiz y fut placé en minorité sur ce point comme il l’a révélé lors de sa conférence « L’école laïque, l’école de la liberté » organisée par la MAIF à Lille, le 30 novembre 2006.

Le gouvernement d’alors et son ministre de l’Éducation nationale, François Fillon, n’inclurent pas l’Université dans le champ d’application de la loi ; mais ils signalèrent que chaque Conseil d’Administration d’Université avait toutefois la possibilité de voter cette loi dans son règlement intérieur. C’est pourquoi, les conseils d'administration font voter l’article L141-5-1 du Code de l’Éducation dans leur règlement intérieur. [3] Dans le cas contraire, en principe, le voile est autorisé .

L’observation des pratiques dans les bâtiments des universités publiques montre une prolifération du « port de signes ou tenues par lesquels les étudiants manifestent ostensiblement une appartenance religieuse ».

Cela pose le problème car les universités font officiellement parties du service public qui inclu normalement:

L'obligation du respect du principe de neutralité.^[12]

L'obligation de l'égalité hommes femmes ^[13]

Cela pose aussi certains problèmes du à des dérives de musulmans traditionalistes comme l'illustre bien par exemple cette question ^[14]posée à un ministre à l'assemblée nationale par M. Jacques Myard ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines ) sur le problème de la surveillance effective des examens universitaires dans le cas d'étudiantes qui se présentent voilées aux examens : "En effet, il existe un risque indéniable que sous les voiles se cachent des portables ou des oreillettes. Afin de démasquer les tentatives de tricherie et assurer la sincérité des épreuves, il faut que les présidents de salles d'examen puissent exercer normalement leur pouvoir de police. Or, en raison de directives propres à certaines universités, les présidents de salles d'examen peuvent se voir privés de l'exercice de leur pouvoir de police. C'est le cas notamment à l'Université Paris-X-Nanterre, où la pratique impose que le contrôle de l'identité des étudiantes musulmanes voilées se fasse en dehors de la salle d'examen et exclusivement par du personnel féminin. De telles pratiques posent un double problème : d'une part, d'un point de vue technique, comment assurer un contrôle immédiat en cas de doute sur la présence de tels moyens de tricherie et, d'autre part, au regard des principes, sur quel fondement la République, au travers son université, devrait-elle se plier à de telle exigences communautaristes et religieuses ? Le principe de laïcité est foulé au pied. Le principe de l'autonomie des universités ne saurait autoriser une telle dérive, il convient de réagir avec une très grande fermeté avant que de nouvelles revendications ne se fassent jour qui pourraient imposer que seules des femmes puissent interroger des étudiantes, des hommes des étudiants, et pourquoi pas des religieux des croyants. C'est pourquoi il lui demande, au nom du principe de laïcité et d'égalité des étudiants devant l'organisation et le contrôle des examens, quelles mesures il envisage d'arrêter afin de restaurer les pleins pouvoirs de police des présidents de salles d'examen indépendamment de l'origine des étudiants et de mettre un terme à ces pratiques inadmissibles."

[modifier] Affaires dans le péri-scolaire

La jurisprudence semble ici hésitante car cela dépend si l'on considère le parent encadrant une activité périscolaire, comme assimilé à un collaborateur occasionnel du service public, ce qui l'oblige au respect du principe de neutralité.

[modifier] Le voile est-il autorisé pour les parents accompagnant une sortie scolaire ?

Le ministre de l'Education Xavier Darcos a indiqué vendredi 8 juin 2007, après une recommandation de la Halde sur les discriminations envers les mères voilées, que "le choix des parents, auxquels il est proposé d'accompagner les sorties scolaires, doit se faire sans aucune discrimination". La recommandation:[4]

Analyse de la recommandation N° 2007-117 de la HALDE:

La HALDE se réfère à l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de Sauvegarde des Libertés fondamentales. Cependant, dans l’affaire Affaire LEYLA ŞAHİN contre TURQUIE (voir infra rubrique Turquie ; §73 à 123 de l’arrêt), la Cour Européenne des Droits de l’Homme déclare que la prohibition de certains codes vestimentaires (à savoir le port du voile islamique par une étudiante à l’Université) prévue par la loi interne lato sensu d’un pays – jurisprudence, principe constitutionnel - afin de protéger l'égalité entre les hommes et les femmes, ne viole pas l’article précité.

Dans un arrêt (N°98-14386) du 24 octobre 2000 (publié au Bulletin 2000 I N° 262 p 170) , la Cour de Cassation relève que : " ne méconnaît pas la liberté de religion consacrée par l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel qui, pour suspendre le droit de visite d'un père à l'égard de ses deux filles, retient les pressions morales et psychologiques que ce père faisait peser sur ses filles encore très jeunes, notamment en exigeant le port du voile islamique (...)".

La HALDE se réfère également à la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail [5]. Elle cite l’article 3 alinéa1 a) qui prévoit que : «  la présente directive s'applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, […], en ce qui concerne: les conditions d'accès à l'emploi, aux activités non salariées ou au travail, […] » ;

Premièrement, si les membres des institutions européennes avaient souhaité intégrer les activités bénévoles dans la directive 2000/78/CE ils l’auraient exprimé de façon express, comme ils l’ont accomplis dans de nombreux textes:[6] [7] [8] [9] . Dans la mise en demeure adressée à la France le 21 mars 2007 sur la non transposition de la directive 2000/78, la Commission européenne estime que " le droit français n’interdit pas la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, (...) en ce qui concerne les conditions d’accès aux activités non salariés, comme le travail indépendant " . Elle ne mentionne pas les activités bénévoles.

Deuxièmement, la HALDE n’opère pas de distinction entre activités non salariées et activités bénévoles. Les activités non salariées sont des activités professionnelles exercées en dehors d'un lien de subordination avec un employeur. Il s'agit d'activités libérales ou artisanales. Elles ne sont pas salariées dans la mesure où les gains qui résultent de ces activités ne portent pas le nom de « salaire » mais : de bénéfices agricoles (art 63 et suivants du CGI ), de bénéfices industriels et commerciaux professionnels (art 34 et suivants du CGI ), de bénéfices industriels et commerciaux non professionnels (art 156-I-1° bis du CGI), de bénéfices non commerciaux (art 92 et suivants du GCI), de bénéfices non commerciaux non professionnels (art. 156-I-2° du CGI), d’honoraires (médecin), de cachet (artiste), de pige (journaliste non salarié par une publication), de plus-values réalisées dans le cadre des activités professionnelles et non professionnelles, etc…

Troisièmement, cette directive a été transposée en droit français par la loi no 2008-496 du 27 mai 2008 [10]. Le champ d'application de ces mesures concernent le "travail indépendant ou non salarié" (art 2)ou bien "les personnes publiques ou prviées y compris celles exerçant une activité professionnelle indépendante" (art 5). Il n'est jamais question de bénévolat dans le texte.

Quatrièmement, à l'occasion du vote par le parlement turc d'un amendement à la Constitution autorisant les femmes à porter le voile islamique à l'Université (voir infra Turquie) Mme Krisztina Nagy, porte-parole du commissaire européen à l'Elargissement a déclaré: "Il n'y a pas de législation européenne sur le port du voile" .

Dans un avis daté du 14 avril 2008, la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, indique "Les femmes,[sont les] premières victimes de l’intégrisme culturel et religieux" (...). "Les extrémistes ont gagné un terrain important dans les communautés musulmanes européennes : les femmes et les filles peuvent être – ou se sentir – forcées à adopter certains modes de vie qui ne sont prescrits par aucune loi. Les restrictions ou le sentiment de contrainte qui leur sont imposés – par leurs proches (influencés par l’extrémisme) ou la pression du groupe –concernent le port du voile (...)" {Point 6 de l'avis}. [11].

Xavier Darcos va également "demander aux recteurs de veiller à ce que les règlements types départementaux et les règlements intérieurs des écoles ne contiennent pas de clause qui interdirait, par principe, la participation de certaines catégories de personnes ou limiterait, d'une manière ou d'une autre, le pouvoir d'appréciation du directeur d'école".

Le ministre de l'Education nationale "réaffirme" par ailleurs que "les maîtres et les directeurs d'école sont les mieux placés pour apprécier les conditions permettant le bon déroulement des sorties scolaires. ^[15]

[modifier] Arguments des personnes voulant autoriser le Voile

Extrait d'une question de Mme BOUMEDIENE-THIERY au Sénat

"Des mamans portant un foulard sont ainsi parfois exclues des activités périscolaires ou des réunions de parents d'élèves, et se voient interdire l'accès à l'établissement.Le ministre de l'Éducation nationale a pourtant rappelé que la loi ne s'appliquait pas aux adultes ne faisant pas partie de la communauté éducative, tels que les parents d'élèves ou les aumôniers. Le Premier ministre l'a confirmé.L'argument selon lequel les parents ont le statut de collaborateurs occasionnels du service public dès lors qu'ils accompagnent les classes scolaires ne tient pas. La jurisprudence est claire : cette assimilation ne sert qu'à permettre au parent accompagnateur d'obtenir une indemnisation de l'État en cas d'accident. Elle ne doit en aucun cas conduire à trier les parents d'élèves."

[modifier] Arguments des personnes voulant l'interdire

Extrait de la réponse au Sénat de M Christian Estrosi lorsqu'il était Ministère délégué à l'aménagement du territoire en 2006.[12]

"Les règles susceptibles de s'appliquer à la situation des mères d'enfants scolarisés, elles relèvent de la compétence du ministre de l'Éducation nationale. Le parent encadrant une activité périscolaire, est assimilé à un collaborateur occasionnel du service public, ce qui l'oblige au respect du principe de neutralité. La circulaire du 18 mai 2004 mentionne expressément que « les agents contribuant au service public de l'éducation, quels que soient leur fonction et leur statut, sont soumis à un devoir strict de neutralité qui leur interdit le port de tout signe d'appartenance religieuse »."^[16]

Extrait du rapport du groupe de travail présidé par M André Rossinot sur "La laïcité dans les services publics" de septembre 2006 page 34 : "Elle [ l'obligation de neutralité] concernerait également les collaborateurs du service public, y compris bénévoles, intervenant en milieu hospitalier, en milieu scolaire, dans le secteur social ou encore sportif." [13]

Extrait d'une tribune du 10 décembre 2007 publiée par Libération [14] :(...)" Qu’il soit ou non rémunéré ne change rien. Cautionner la présence d’accompagnateurs se discriminant eux-mêmes par le port de signes distinctifs indiquant un choix politique et (ou) religieux, c’est oublier la valeur d’exemplarité de l’adulte aux yeux de l’élève"(...). La publication de cette tribune contre la recommandation de la HALDE a été signée par de très nombreuses associations de protection des droits de l'Homme: la LICRA, Ni putes ni soumises, SOS Racisme, Syndicat National des Personnels de Direction (SNPDEN-Unsa éducation), Union des Familles Laïques (UFAL), etc ...[15]

[modifier] Affaires dans lequel le voile pouvait entrainer des dangers

[modifier] Le voile est interdit pendant une leçon d'auto-école

Le Tribunal de grande instance de Nîmes a relaxé le directeur d’une auto-école ayant refusé d’assurer une leçon à une jeune femme portant le voile, du chef de discrimination dans l’offre ou la fourniture d’un bien ou d’un service à raison de la religion. Le Tribunal a en effet considéré que l’interdiction du port du voile, durant les seules leçons de conduite pour des motifs de sécurité, était légitime^[17]

[modifier] Le voile est interdit pour surveiller des enfants en train de se baigner

Toujours pour un motif de sécurité, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), n’a pas retenu la notion de discrimination s’agissant d’une jeune femme employée en qualité de monitrice adjointe d’animation par une association, licenciée au motif, que portant le voile, elle refusait de respecter les règles d’encadrement individuel pour des enfants autistes lors d’activités de baignade.^[18]

[modifier] Affaires dans l'entreprise

C'est un des rares cas ou la jurisprudence est timide et oscille suivant les cas. Pour éviter cette ambiguité, la Commission Stasi avait recommandé « qu’une disposition législative soit prise après concertation avec les partenaires sociaux qui permette au chef d’entreprise de réglementer les tenues vestimentaires et le port de signes religieux pour des impératifs tenant à la sécurité, aux contacts avec la clientèle, à la paix sociale interne” Aucune loi n’est intervenue sur ce point. Néanmoins, l’esprit de cette loi du 15 mars 2004 permet d’apporter de nouvelles solutions pour le chef d’entreprise qui fait le choix d’appliquer le principe de neutralité au sein de son établissement.

[modifier] Les principes fondamentaux du droit du travail semble l'autoriser

Le code du travail semble consacrer la liberté religieuse au travail

Art L120-2 ^[19]Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Art L 122-35 ^[20] :Le règlement intérieur ne peut ... comporter de dispositions lésant les salariés dans leur emploi ou leur travail, en raison de leur sexe, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur situation de famille, de leurs origines, de leurs opinions ou confessions, de leur apparence physique, de leur patronyme, ou de leur handicap, à capacité professionnelle égale.

[modifier] Cas ou le voile a été autorisé

La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 19 juin 2003 a confirmé la nullité du licenciement d’une jeune télé-enquétrice licenciée du fait de son refus de porter le voile en bonnet comme le lui avait imposé l’employeur,et ordonné sa réintégration au motif que l’employeur qui avait connaissance du port du voile lors de l’embauche ne justifiait d’aucun élément objectif permettant de restreindre la liberté de la salariée dans l’intérêt de l’entreprise.

[modifier] Cas ou le voile a été interdit

La Cour d’appel de Paris (16 mars 2001) avait admis que l’employeur dans un magasin d’un centre commercial à La Défense puisse s’opposer à ce qu’une de ses vendeuses se dissimule sous un voile, en précisant que, un large public fréquentant l’endroit, “la neutralité ou à défaut la discrétion dans l’expression des options personnelles” s’imposait" .

La Cour d’appel de Reims (3 mars 2004) a tenu compte d’une consigne très apparente de l’entreprise “habillez-vous de façon classique sauf si votre animation comporte une tenue particulière : veste, pantalon (pas de jean), cravate, tailleur”,indiquant que “cette consigne excluait implicitement le port de vêtements confessionnels”et revenant sur la notion de “neutralité ou à défaut la discrétion dans l’expression des options personnelles”.

Rappelant le Règlement Intérieur d’une entreprise, qui prohibait entre autres, le port de tout insigne ostentatoire religieux ou politique, le Conseil de Prud’hommes de Lyon,le 16 janvier 2004 , a considéré que la salariée arborant sur son lieu de travail un foulard islamique n’avait pas respecté ses consignes interdisant “tous types de couvres-chefs et plus largement les tenues traduisant une appartenance politique,ethnique, religieuse ou philosophique (sauf en ce qui concerne les petits objets de type bijoux,tolérés tant qu’ils ne sont pas ostentatoires)” ^[21]

[modifier] Conclusion

L’entreprise dispose d’ outils d’exercice de ses pouvoirs d’organisation et de direction comme l’insertion de clauses dans le contrat de travail, le règlement intérieur et les notes de services, pour s’opposer,sur le fondement du principe de neutralité, au port ostensible de signes religieux.

[modifier] Affaire dans les entreprises françaises travaillant dans des pays islamistes

[modifier] Le Voile est obligatoire pour les hotesses d'Air France en escale en Iran

La compagnie Air France impose aux hôtesses de l'air en mission en Iran le port du foulard et d'un vêtement ample à la sortie de l'avion.La direction de la compagnie justifie cette contrainte et les sanctions pour non-respect de la règle de la manière suivante : « La tolérance et le respect des cultures et des coutumes de ces pays sont pour nous, depuis tous temps, des valeurs fondamentales et nous nous attachons à ce que la pratique du métier de personnel navigant s'inscrive dans ce cadre contextuel et contractuel. Comme tous les visiteurs étrangers, nos équipages sont tenus de respecter les lois du pays où ils se trouvent. »

La légalité de ce texte est confirmée par M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer car la direction d'Air France informe ses collaborateurs qu'ils sont soumis à des contraintes particulières quand ils sont affectés sur les vols desservant l'Iran. Et l'entreprise offre aux agents qui n'accepteraient pas ces règles locales - c'est leur droit le plus strict - des possibilités d'affectation sur d'autres zones géographiques. Le ministre est néanmoins "défavorablement impressionné, pour ne pas dire plus, par la rédaction adoptée par la compagnie" ^[22]

[modifier] Royaume Uni

L'interdiction du port du foulard islamique peut aussi être considérée comme une forme de discrimination envers les femmes musulmanes voilées, dont le but serait de nier leur spécificité. L'interdiction de porter le voile est alors vue comme une volonté de contraindre la française musulmane à se conformer à un modèle standard de ce que doit être une française. Cette façon de penser est confortée par la comparaison de la législation et de la mentalité françaises avec ce qui se passe dans les pays anglo-saxons, où les communautés sont acceptées avec leurs spécificités culturelles, lesquelles sont vues comme enrichissantes pour la nation^[23].
Toutefois, des hommes politiques du Royaume-Uni ont entrepris d'ouvrir le débat au sujet de son système d'intégration à la suite des attentats de Londres de juillet 2005. Le débat a été relancé en octobre 2006 par le ministre des Relations avec le Parlement, Jack Straw, qui s'est dit favorable à ce que les musulmanes ne portent pas le voile, y voyant le symbole de la séparation des communautés. Le Premier ministre Tony Blair a lui aussi estimé que le voile islamique constituait une "marque de séparation", mais a appelé à une discussion sur l'intégration de la communauté musulmane. Ainsi, une enseignante de la ville de Dewsbury, âgée de 24 ans, s'est vue refusée le droit de porter le voile en classe par la justice britanique^[24].

De nombreuses agressions anti-islamiques dans la population ont été constatées. Tony Blair, après avoir appelé la communauté musulmane à plus de responsabilité vis-à-vis des courants terroristes vivant en son sein, s'est seulement axé sur des mesures législatives renforçant la lutte contre le terrorisme, en évitant toute stigmatisation communautaire. Il a nommé Tariq Ramadan et une douzaine de personnalités, pour conseiller le gouvernement du Royaume-Uni dans sa lutte contre le terrorisme.

[modifier] Espagne

Le voile faisait jusqu’à présent mollement débat en Espagne Cependant la population immigrée a très fortement augmentée ces dernières années et à la rentrée 2007, le cas d`une fillette de 9 ans voilée à l`école a suscité un fort émoi. Durant la campagne législative le 7 février 2008 un des responsables du PP , Ignacio Astarloa, a déclaré qu`il fallait que le voile "ne soit pas un élément de discrimination, ni à l`école ni dans aucune autre situation".[16]

[modifier] Allemagne

Le port du foulard islamique reste interdit dans l'enseignement en Bavière. Le tribunal constitutionnel régional du Land a rejeté, lundi 15 janvier 2007 à Munich, la plainte d'une communauté religieuse islamique désirant faire annuler une loi qui proscrit, depuis 2005, le voile pour les enseignantes dans les écoles bavaroises^[25].

[modifier] Canada

Devant la contestation, le port du voile aux élections est interdit au Québec (23 mars 2007)

Le Directeur général des élections du Québec a décidé d'interdire le vote à toute personne ayant le visage voilé lors des élections législatives , à la suite d'une polémique sur le port de la burqa ou du niqab (voile intégral) pendant le vote.

"Toute personne qui se présente à un bureau de vote ou à la table de vérification de l'identité des électeurs doit avoir le visage découvert pour pouvoir exercer son droit de vote", a déclaré le Directeur des élections du Québec (DGE), Marcel Blanchet.

Ce dernier s'est prévalu d'une clause spéciale lui permettant de modifier la loi électorale en cas de risques de troubles lors d'un scrutin. Cette décision fait suite au tollé suscité par des reportages sur la possibilité offerte à une femme voilée de voter sans être identifiée de visu par le bureau des électeurs.

Le bureau du directeur des élections a reçu de "nombreux courriels" laissant penser que la "sérénité" des élections législatives dans la province francophone était en péril, a expliqué M. Blanchet lors d'un point de presse.

Un père de famille musulman, Muhammed Pervez âgé de 57 ans, a été inculpé mercredi 12 décembre 2007 au Canada du meurtre de sa propre fille Aqsa âgée de 16 ans, qui refusait, selon ses amis, de porter le voile islamique.[17]

[modifier] Tunisie

Dès 1989, une loi interdisait aux mouvements politiques de se réclamer d'une race, d'une religion ou d'une région. Dans le même temps, soucieux de désamorcer la critique de milieux religieux toujours influents, le Gouvernement n'hésitait pas à promouvoir un islam officiel, mais contrôlé à travers notamment la nomination des imams, le contrôle des prêches, l'interdiction du port du voile dans les écoles et dans l'administration en général^[26]

[modifier] Turquie

La Turquie est le seul État musulman laïc ; 80 % de la population est sunnite; 19% est alevi (les pratiques religieuses des alévis diffèrent de celles des Sunnites). La laïcité a été imposée par Atatürk comme principe fondateur intangible de la République de Turquie : la Constitution prévoit qu'aucune réforme constitutionnelle ne peut porter atteinte à un certain nombre de principes, dont la laïcité. Cette laïcité n'est pas, comme en France, une séparation entre les Églises et l'État ; en fait, c'est l'État turc qui organise et contrôle totalement la communauté des croyants : les 72.000 imams en Turquie sont des fonctionnaires, payés et formés par l'État et dont les prêches hebdomadaires sont écrits par les fonctionnaires du ministère des Affaires religieuses. La laïcité turque signifie la relégation de la religion dans la sphère privée et son absence complète dans la vie publique. Ainsi, et la question s'est posée à plusieurs reprises sous ce gouvernement, les femmes de ministres qui porteraient le voile ne peuvent assister à aucune cérémonie officielle. Lors d'une réception donnée à l'occasion de la fête nationale en octobre 2003, le Président de la République n'a pas invité les épouses des parlementaires et ministres AKP, dont bon nombre portent le voile. L'armée turque a refusé en août 2007 d'inviter l'épouse, qui porte le voile islamique, du nouveau président Abdullah Gül aux cérémonies du Jour de la Victoire (30 août 1922) des troupes turques sur les forces grecques [18]. L'interdiction du voile islamique est strictement appliquée par l'armée - les officiers dont les femmes sont voilées sont exclus de toute promotion et souvent renvoyés. Le port du voile est interdit, non seulement dans les établissements scolaires et les administrations, mais aussi à l'université, contrairement à la France. Alors que, sous l'Empire ottoman, pouvoir politique et religieux étaient souvent confondus, la révolution kémaliste fait que tout fondamentalisme est maintenant perçu comme un danger pour l'existence même de la République. ^[27]

La Cour européenne des droits de l'homme a reconnu le 10 novembre 2005, la prohibition de certains codes vestimentaires pour protéger l'égalité entre les hommes et les femmes et prévenir les pressions qui pourraient s'exercer à l'encontre des jeunes filles qui refuseraient de se soumettre à ces prescriptions vestimentaires. - Affaire LEYLA ŞAHİN contre TURQUIE [19]

Malgré cette décision, en janvier 2008, le parti islamo-conservateur - AKP - du premier ministre Recep Tayyip Erdogan envisage d'ajouter dans la nouvelle constitution une disposition qui permettra aux étudiantes voilées de pénétrer dans les universités.

Ce projet a egendré une très importante contestation dans les milieux étudiants et les féministes. Plus de 100 000 personnes ont manifesté le vendredi 1er février 2008 à Ankara.[20] Ce projet a été adopté par le Parlement turc le jeudi 7 février 2008. Il prévoit que "personne ne peut être privé de son droit à l'éducation supérieure". Cela signifie qu'une personne voilée doit pouvoir se rendre à l'université autant qu'une femme non-voilée. Le président turc Abdullah Gül a approuvé cette révision constitutionnelle a annoncé son bureau vendredi 22 février 2008. Nombreux sont les observateurs que les origines islamistes de l'AKP inquiètent et qui le soupçonnent de vouloir introduire la loi islamique partout en Turquie selon la technique du grignotage. Subséquemment à ce vote, le Procureur près de la Cour de cassation turque a déposé vendredi 14 mars 2008 auprès de la Cour constitutionnelle une demande visant à interdire le parti de la justice et du développement (AKP). Son chef est le Premier ministre Recep Tayyip Erdogan. L'acte d'accusation du Procureur accuse l'AKP d'être "devenu un foyer d'activités allant à l'encontre de la laïcité". Les noms de M Erdogan et du Président Abdullah Gül se trouvent sur la liste des personnes dont l’inéligibilité est demandée. De vives critiques sont apparues au sujet de plusieurs autres projets: criminalisation de l'adultère, prohibition de l'alcool dans les espaces publics. La Cour constitutionnelle a jugé recevable ce recours à l'unanimité des 11 juges. Le Procureur a réclamé 5 années d'interdiction de politique à l'encontre de 71 responsables de l'AKP, dont M Gül et le premier ministre Recep Tayyip Erdogan. Finalement, la Cour a rendu sa décision le jeudi 5 juin 2008 en relevant que l'amendement à la constitution (autorisant le port du voile islamique) est contraire aux articles de la loi fondamentale mentionnant le caractère laïc de la République de Turquie. Ces derniers ne sont pas amendables. De plus, les mêmes juges doivent se prononcer dans les mois à venir dans une procédure distincte au sujet de l'interdiction de l'AKP, au pouvoir depuis 2002, pour activités contraires à la laïcité.

[modifier] Egypte

Un cheikh islamiste, Youssef al-Badri, a lancé une fatwa, lundi 17 décembre 2007, contre Naguib Sawiris, un milliardaire égyptien, indique le journal Jeune Afrique. Il lui reproche ses déclarations en faveur d’un état laïque ou sur le port quasi généralisé du voile « sur un mode léger ou sarcastique » [21]

[modifier] Irak

A Bassorah, dans le sud de l’Irak, les miliciens chiites menacent de mort les jeunes chrétiennes qui ne porteraient pas le voile islamique [22]

[modifier] Pakistan

Zilla Huma Usman, ministre des Affaires sociales du gouvernement provincial du Panjâb et alliée politique du président pakistanais Pervez Musharraf, a été assassinée, mardi 20 février 2007 à Gujranwala.

Mme Usman, qui militait pour les droits des femmes, semble avoir été la victime d'un activiste islamiste ne supportant pas qu'elle puisse se promener tête nue ni que des femmes puissent exercer une activité politique.[23]

[modifier] Iran

Le port du voile est également obligatoire pour les étrangères, les touristes et les non-musulmanes.[24]

La police iranienne depuis avril 2007 poursuit une vaste campagne afin notamment de mieux faire respecter le port du voile islamique. Cette campagne s'est soldée par des centaines d'interpellations et des milliers d'avertissements aux filles et femmes mal voilées à travers l'Iran. Désorais, les policiers pourront entrer dans les entreprises privées afin de contrôler le respect du port du voile islamique: sociétés commerciales, cafés, retaurants, cybercafés, etc...Le Général Ahmad Reza Radan a déclaré vouloir agir "durement contre celles qui ne respectent pas la loi" [25]

[modifier] Acticles Connexes

• Laïcité en France
• Séparation des Églises et de l'État en 1905
• Loi française pour l'interdiction des symboles religieux
• voile islamique dans les écoles en France
• Philosophie de la laïcité

[modifier] Notes

[modifier] Lire aussi

• Face aux revendications religieuses, la ville de Gonesse propose une charte, article du Monde du 11 décembre 2007 [26]
• Le Libéria interdit à ses étudiantes de porter des extensions de cheveux et des tenues provocantes, dépêche de l'Associated Press du samedi 25 août 2005 [27]
• Ecole: Le rapport voilé, article de l'Express du 14 septembre 2006 page 82
• Le marketing du voile islamique par Louise Mailloux, professeure de philosophie [28]