Établissement public à caractère administratif (France)
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En France, un établissement public à caractère administratif (EPA) est une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité territoriale.
Cette qualification juridique s'oppose à celle d'établissement public « à caractère industriel et commercial » résultant de l'arrêt du Tribunal des conflits Société commerciale de l'Ouest africain du 22 janvier 1921 qui, en admettant l'existence de services publics gérés selon les mêmes règles que les sociétés de droit privé, a introduit la notion dans le droit administratif français[réf. nécessaire].
Les personnels des EPA sont essentiellement des fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique ou des agents de droit public relevant de statuts particuliers.
[modifier] Aspect juridique
Contrairement aux établissement public à caractère industriel ou commercial (EPIC) qui sont soumis au droit privé, les EPA sont majoritairement soumis au droit public. Cette distinction juridique est reconnue par la jurisprudence française. Tout service public en l'absence d'une qualification expresse par un texte législatif est présumé avoir un caractère administratif, sauf si trois critères, définissant un EPIC, sont réunis :
- L'objet du service : il doit s'agir d'une activité de vente ou de production de bien, ou d'une prestation de service.
- L'origine des ressources. Il s'agit d'un EPIC lorsque les ressources viennent principalement de redevances perçues sur les usagers du service.
- La modalité d'organisation et de fonctionnement du service (critère de gestion), lorsque ses modalités sont proches de celles d'une entreprise de droit privé, on penchera alors pour l'EPIC.
Certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial. Si leur activité principale n'est pas industrielle et commerciale ils sont généralement classés par la jurisprudence dans la catégorie des EPA. Néanmoins certaines règles des EPIC s'appliquent aux services publics à caractère industriel et commercial qu'ils gèrent.
[modifier] Quelques EPA
Des Grandes Ecoles :
- L'Ecole polytechnique
- L'École nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
- Le Groupe des écoles des télécommunications (GET)
- Les écoles nationales supérieures d'architecture
- Les Cercles et Foyers de la Marine nationale
- L'Institut d'études politiques de Bordeaux (IEP) créé en 1948
- L'Institut d'études politiques de Rennes (IEP) créé en 1991
- L'ENAC
- l'Institut des hautes études de défense nationale
Autres:
- L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA)
- L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
- Les six agences de l'eau
- L'ANPE
- L'Académie des technologies (depuis le 1er janvier 2007 ; décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006)
- L'Institut géographique national (IGN)
- Météo-France
- Le Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM) depuis 2007
- Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS)
- Le Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée (France, Suresnes) (CNEFEI) depuis le décret n. 2005-1754 du 30 décembre 2005, d'application de la loi du 3 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- L'Établissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense.
- L'Institut d'études politiques de Rennes
- Les Centres d'Education Populaire et de Sport (CREPS)
- Le Centre national d'enseignement à distance (Cned).
- La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), créée par la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004.
- Le FFIPSA
- Les haras nationaux
- L'Institut national de recherche pédagogique (INRP).
- L'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP)
- Les chambres de commerce et d'industrie, qui sont des établissements mixtes, exploitant conjointement des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux, mais sont principalement des EPA.
- Le musée et domaine de Versailles
- Le Centre Informatique National de l'Enseignement Supérieur (CINES)
- L'Agence nationale de la recherche (ANR) créée le 1er janvier 2007
- L'Inventaire Forestier National (IFN)
- Le syndicat des transports d'Île-de-France (STIF)
- Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)
- Le Musée d'Orsay
[modifier] Voir aussi
- Établissement public à caractère administratif (hors France)