Impôt sur le revenu des personnes physiques (France)

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L'impôt sur le revenu des personnes physiques (IR ou IRPP) est un impôt français mis en place durant la Première Guerre mondiale (par deux lois : l'une de 1914, l'autre de 1917) pour moderniser le système fiscal de l'État et ainsi faire face aux dépenses engendrées par la guerre. Il subira de nombreuses modifications par la suite. Son adoption conduisit à la suppression de l'impôt sur les portes et fenêtres en 1926. Ses recettes (320 milliards de francs en 1999, 55 milliards d'euros en 2005) sont inférieures à celles de la TVA ( 175 milliards d'euros en 2006 ). Il représente en 2006, 17% des recettes de l'État, ce qui permet de couvrir les intérêts générés par la dette publique de la France. ( 40 à 50 milliards d'euros )

Cet impôt, d'abord symbole de modernité, est quelques fois critiqué. Un des objectifs de cet impôt avait été de réduire les inégalités, mais un rapport de 1990 du conseil des impôts constatait que loin de les avoir réduites, l'IR avait créé de nouvelles sortes d'inégalités. Ce même conseil signalait le fait que cet impôt était concentré sur un faible pourcentage de contribuables (la moitié des foyers français n'est pas imposable).[réf. nécessaire]

Sommaire

[modifier] Champ d'application de l'IR

[modifier] Personnes imposables

En principe, seules les personnes physiques sont imposables au titre de l'IR, mais du fait du cas particulier des sociétés de personnes, dans certains cas les bénéfices de sociétés sont imposables à l'IR (c'est le cas par exemple des sociétés civiles). En effet, en droit fiscal français les sociétés de personnes n'ont pas de personnalité fiscale propre, distincte de celle des associés. Par conséquent les bénéfices de la société sont imposés au nom de chaque associé, au prorata de sa participation dans la société. Toutefois cette règle n'est pas absolue : dans certains cas les associés d'une société peuvent opter à la place du régime dit de transparence pour un régime dit opaque et donc de faire imposer la société à l'impôt sur les sociétés (IS). L'imposition à l'IR, comme l'ISF, ne prend pas en compte le contribuable en tant qu'individu, mais le foyer fiscal en vertu de l'article 6-1 du code général des impôts.

  • Le législateur a prévu qu'un certain nombre de personnes étaient exonérées d'IR:
    • Les personnes dont le revenu annuel est inférieur à une limite fixée par la loi (4 412 euros pour la loi de finance 2006)
    • Les agents diplomatiques et consulaires résidant en France

[modifier] Territorialité

L'IR ne taxe que les revenus des personnes physiques dont le domicile fiscal est en France, ou la partie des revenus dite de source française excepté si le pays dans lequel réside le contribuable a conclu une convention fiscale internationale avec la France. La notion de domicile fiscal en France s'apprécie à l'aide de 4 critères donnés par l'article 4 B du Code général des impôts, dont un seul suffit pour situer le domicile fiscal en France :

  • Le lieu de résidence habituelle du contribuable ou de sa famille (dans ce cas l'on prend le foyer familial comme référence), cela permet que le contribuable soit taxé en France si son foyer familial y est installé, et ce même s'il y a activité à l'étranger.
  • Le lieu de séjour principal en France, il y a lieu de séjour principal en France si le contribuable y réside plus de 183 jours pendant l'année d'imposition.
  • Le lieu des activités professionnelles à titre principal, dans ce cas il suffit que le contribuable ait une activité professionnelle en France, indépendante ou salarié, qui n'ait pas un caractère accessoire à une activité professionnelle à l'étranger.
  • Le lieu où se situe le centre des intérêts économiques, cette notion est bien plus large que la précédente puisqu'il suffit pour celle-ci que les principaux investissements ou placements d'une personne soient en France pour qu'elle soit imposée a l'IR sur ceux-ci.

La notion de revenu de source française quant à elle, concerne des personnes qui bien que n'ayant pas leur domicile fiscal en France sont imposables pour des revenus venant de France (exemple des droits d'auteur, de pensions, de loyers, de dividendes versés par un débiteur resté en France…). Ces contribuables, ne payent bien sûr l'IR que pour les revenus concernés et non pour l'ensemble de leur revenu. Mais généralement ces revenus bénéficient d'un régime spécial qui fait que leur imposition est faite à la source et à un taux de 25%. La France a conclu des accords fiscaux avec un certain nombre de pays, et ces conventions prévoient généralement des dispositions dérogatoires à ce qui vient d'être dit pour les revenus de source française.

Les conventions fiscales indiquent ce qui est imposable en France et ce qui est imposable dans le pays de résidence. Par exemple, un résident des États-Unis ne paiera pas d'impôts de droits d'auteur en France mais devra payer des impôts sur ses revenus locatifs en France s'il remplit les conditions de non-résident français et de taxpayer aux États-Unis. [1]

[modifier] Revenu imposable

Le revenu imposable est par principe le revenu global net et annuel d'un foyer fiscal. Mais dans certains cas des aménagements ont été prévus:

  • Dans le cas où le revenu du foyer fiscal n'est composé que de bénéfices industriels et commerciaux, une dérogation existe et l'imposition se déroule sur un exercice comptable et non sur l'année civile.
  • Dans le cas d'un mariage ( ou d'un PACS ), le foyer fiscal n'est imposé dans son ensemble qu'à partir de la date du mariage; pour la période précédente, chacun des époux remplit une déclaration séparée. Ainsi les mariés devront réaliser trois déclarations pour l'imposition d'une année.
  • Dans le cas du décès d'un des deux époux, le foyer fiscal est imposé dans son ensemble jusqu'au décès et le survivant distinctement pour la période allant du décès a la fin de l'année civile. Ainsi le survivant devra faire deux déclarations pour la même année.

L'art. 12 du Code général des impôts (CGI) nous dit que le revenu imposable est celui que le contribuable a réalisé ou dont il a disposé durant l'année d'imposition. Ainsi si un salarié reçoit un chèque le 29 décembre et qu'il ne l'a pas encaissé au 31 décembre, il sera tout de même imposé dessus.

Le revenu net global imposable ( RNGI ) est déterminé comme suit :

Calcul des revenus catégoriels nets ( 8 catégories de revenus catégoriels ): - les traitements, salaires, pensions et rentes viagères ; - les rémunérations des dirigeants de société ; - les bénéfices industriels et commerciaux ( BIC) ; - les bénéfices non commerciaux (BNC) ; - les bénéfices agricoles (BA) ; - les revenus fonciers ; - les revenus mobiliers ; - les plus-values immobilières, sur valeurs mobilières, sur biens meubles et professionnelles.

Leur somme algébrique ( certaines catégories de revenus peuvent se solder, sous certaines conditions, par un déficit catégoriel ) donne le Revenu Brut Global ( RBG )

Au RBG on soustrait les charges déductibles ( cf infra ) pour obtenir le Revenu Net Global ( RNG )

Au RNG on soustrait les abattements ( pour enfants à charge ayant fondé un foyer distinct, pour personnes agées et invalides ), pour obtenir le Revenu Net Global Imposable ( RNGI ), qui sert au calcul de l'impôt brut.


Les charges déductibles sont les suivantes: Les art 13 et 156 du CGI en définissent deux catégories:

  • Pour l'art 13 sont déductibles les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu. Il s'agit en général soit des frais professionnels, soit des frais d'exploitation.
  • L'art 156 est lui plus restrictif, étant donné qu'il énumère une série de dépenses pouvant être déduites:
    • Les pensions alimentaires, les règles diffèrent selon qu'elles sont versées à des ascendants/descendants ou entre membres d'une même famille ou entre époux divorcés.
      • Pensions alimentaires aux ascendants/descendants:
Elles sont déductibles à condition que certaines conditions soient remplies, tel le fait que le créancier soit dans le besoin et que le débiteur justifie de ressources suffisantes. De plus, la pension versée représentera un revenu imposable pour le receveur. Dans le cas de pensions versées aux seuls ascendants elles sont déductibles qu'elles soient en numéraire ou en nature. Par simplification dans le cas ou les pensions seraient en nature le législateur a prévu qu'aucune justification ne soit demandée lorsque l'ascendant est recueilli sous le toit du contribuable, mais en revanche le montant déductible est forfaitaire.
Pour les pensions versées aux descendants les règles varient selon qu'ils sont mineurs ou majeurs
Mineur: Elles sont déductibles seulement pour les enfants dont le contribuable n'a pas la garde. Pour être déductible, la pension doit être déclarée dans les revenus du bénéficiaire et ne doit pas être d'un montant excessif. Il n'est pas exigé que cette pension découle d'une décision de justice, un accord amiable sur le montant de la pension étant suffisant pour que celle-ci soit déductible.
Majeur: Elles sont déductibles quel que soit l'âge de l'enfant a condition que celui-ci soit dans le besoin. Chaque année la loi de finance fixe un plafond au-dessus duquel la pension n'est plus déductible, pour sa partie supérieure au plafond. La pension n'est pas déductible dans le cas ou l'enfant majeur aurait demandé a être rattaché au foyer fiscal de ses parents. (cette solution là engendrant une déduction d'impôt pour les parents)
    • Pensions alimentaires versées en cas de divorce ou de séparation à l'un des deux conjoints :
Dans le cas d'époux divorcés ou séparés de corps, la pension est déductible à condition qu'elle soit le fruit d'une décision de justice.
Dans le cas d'une séparation de fait, il faut là encore qu'elle résulte d'une décision de justice, mais qu'en plus les époux soient soumis à une imposition séparée.
Dans les deux cas, la pension représente un revenu imposable pour le bénéficiaire et les versements de capital ne sont pas déductibles.
    • Frais d'accueil des personnes âgées de plus de 75ans:
Toute personne accueillant sous son toit une personne âgée de plus de 75 ans dont les revenus imposables ne dépassent pas le plafond de ressource donnant droit a l'allocation supplémentaire du fond national de solidarité. La déduction est tout de même limitée et est fixée par une évaluation forfaitaire prévue par la loi.
    • Somme déductible pour motifs de politique économique:
Sont par exemple déductibles les pertes de capital subies par des créateurs d'entreprise, les achats d'action de société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)…

[modifier] Quotient Familial

En fonction du nombre de membres du foyer fiscal et de leur particularités on détermine le nombre de parts fiscales du foyer. Le Quotient Fiscal est égal au quotient du Revenu Net Global Imposable et du nombre de parts fiscales du foyer. C'est ce Quotient Fiscal qui permet de déterminer le taux marginal d'imposition.

[modifier] Liquidation de l'impôt

Il faut comprendre par liquidation de l'impôt, calcul de l'impôt dû par les contribuables. Celui-ci se passe en deux temps: le calcul de l'impôt brut, puis l'impôt net.

[modifier] Calcul de l'impôt brut

L'impôt brut est la somme due par le contribuable avant les déductions d'impôts diverses auxquelles celui-ci peut avoir droit. Cet impôt brut est calculé en fonction d'un barème progressif (barème de la loi de finances 2006). En 2007, ces taux seront modifiés pour tenir compte du changement de l'assiette imposable (suppression des abattements de 20% sur les salaires et retraites - et ce faisant, suppression du plafond lié à ces abattements de 20% ) :


Icône de détail Article détaillé : Barèmes de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (France).
Impots en fonction du revenu imposable - Unités milliers d'euros
Impots en fonction du revenu imposable - Unités milliers d'euros

Les barèmes 2008 en France, de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques portant sur le revenu net imposables 2007 :

Tranches de revenus 2008 (€) Taux marginaux 2008 A déduire
Jusqu'à 5 687 0 % -
De 5 687 à 11 344 5,5 % 312,79
De 11 344 à 25 195 14 % 1 277,03
De 25 195 à 67 546 30 % 5 308,23
Au-dessus de 67 546 40 % 12 062,83


Les statistiques[2] de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques portant sur le revenu net imposables :

Année Nombre de foyers fiscaux Nombre de foyers fiscaux imposables Revenu fiscal de référence des foyers fiscaux Impôt net (total)
2006 35 105 806 18 889 473 602 599 462 220 € 49 926 615 133 €
2005 34 813 337 18 142 580 585 820 844 716 € 48 449 418 447 €
2004 34 419 885 17 790 012 565 906 411 559 € 46 523 454 540 €
2003 33 756 860 17 516 166 539 451 140 359 € 44 112 138 031 €
2002 33 364 223 17 310 679 518 417 737 428 € 44 473 759 390 €


En effet pour le calcul de l'IR en 2007, on n'applique pas un taux proportionnel, mais un taux progressif. Le contribuable ne payera aucun impôt sur ses revenus inférieurs à 5 614 €, payera un impôt de 5,5 % pour la tranche correspondante et ainsi de suite. Il s'agit d'une fonction affine par morceaux, continue, et non "en dents de scie". En fait l'impôt (y) est calculé à partir du revenu net (x) selon la formule : y = ax - b, où a est le taux marginal et b le montant "à déduire" des tableaux ci-dessus. A chaque année les tranches sont relevées en fonction de l'inflation.

En outre pour que l'IR, puisse prendre en compte la situation de chaque foyer fiscal, il a été mis en place en 1945 le système dit du quotient familial. Pour cela un nombre de parts est attribué à chaque foyer en fonction de la situation :

  • Contribuable marié ou lié par un PACS :
    • Sans personne à charge : 2 parts
    • Avec une personne à charge : 2,5 parts
    • Avec deux personnes à charge : 3 parts
    • Avec trois personnes à charge : 4 parts
    • Chaque personne en plus à charge rajoute une part.

Il est encore prévu un certain nombre de situations donnant droit à des parts supplémentaires sans forcément avoir une personne supplémentaire réellement à charge :

  • Les célibataires, veufs, divorcés sans personne à charge ont le droit à 1/2 part supplémentaire dans les cas où :
    • le contribuable a au moins un enfant majeur
    • Le contribuable a perdu un enfant âgé de plus de 16 ans ou du fait d'une guerre
    • Le contribuable est titulaire d'une pension d'invalidité d'au moins 40%
    • Le contribuable a adopté un enfant de plus de 10 ans qui est resté à sa charge jusqu'à sa majorité
    • Le contribuable a plus de 75 ans et est titulaire de la carte de combattant.
  • Les célibataires, veufs, divorcés avec un enfant à charge :
    • 1 part pour le premier à charge
    • 1/2 part pour chaque enfant supplémentaire.
  • Veufs sans enfants naturel à charge :
    • 1 part si le contribuable est seul
    • 2 parts s'il prend à charge un enfant issu d'une précédente union du conjoint décédé.
  • Célibataire ou divorcé vivant en concubinage avec des enfants à charge :
    • 1/2 part par enfant.
  • Parents séparés imposés distinctement :
    • 1/4 de part pour chaque parent dans le cas d'un enfant en garde alternée.

Une fois le nombre de parts du foyer fiscal déterminé, on détermine l'impôt brut dû de la manière suivante :

  • (revenu global du foyer/nombre de part du foyer) x taux à appliquer pour chaque tranche
  • impôt dû au titre d'une part x nombre de parts du foyer = impôt brut dû par le foyer.

[modifier] Calcul de l'impôt net

L'impôt net est le résultat obtenu après la soustraction des différentes déductions sur le résultat de l'impôt brut. Les déductions d'impôt et les crédits d'impôt sont aujourd'hui nombreuses, mais sujettes à variation d'une année fiscale à l'autre.

[modifier] Réduction d'impôts

Une réduction d'impôt ne peut avoir pour conséquence d'abaisser l'impôt dû en dessous de zéro euro.

  • Première télédéclaration de l'impôt sur le revenu avec paiement mensualisation ou prélèvement[3].
  • Dons aux associations d'aide aux personnes en difficulté.
  • Cotisations syndicales.
  • Investissement dans des PME.
  • Prestations compensatoires en cas de divorce.
  • Investissements forestiers.
  • Contrats de rente-survie et d'épargne-handicap.
  • Investissements directs dans les DOM-TOM.
  • Frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée(entreprises individuelles ou membres de professions libérales).
  • Frais de scolarisation des enfants à charge.
  • Dons aux associations et financement de la vie politique.
  • Mécénat des entreprises.

[modifier] Crédits d'impôts

Un crédit d'impôt peut avoir pour conséquence de réduire l'impôt en dessous de zéro euro, ce qui conduira à un remboursement de la part des services fiscaux.

  • Intérêts d'emprunt acquittés pour l'acquisition de la résidence principale (acte authentique signé à partir du 6 mai 2007)[4], 40 % des intérêts la première année, 20 % des intérêts les quatre années suivantes, dans la limite de 3 750 € pour une personne seule, et de 7 500 € pour un couple.
  • Frais de garde des enfants de moins de 7 ans.
  • Dépenses pour l'habitation principale :
    • dans le cadre de l'aide au développement durable et aux économies d'énergie,
    • et dépenses d'aide à l'équipement des personnes âgées ou handicapées.
  • Intérêts des prêts étudiants.
  • Mobilité professionnelle (changement de l'habitation principale).
  • Acquisition d'un véhicule propre (GPL, électrique, gaz naturel).

Les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2005 ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 % limité à 115 € pour une personne seule et à 230 € pour un couple à imposition commune. Ceci permet d'atténuer les effets de la double imposition : société/actionnaires.

[modifier] Recouvrement de l'impôt

Cet impôt est recouvré par les services de la direction générale de la comptabilité publique, plus simplement ce sont les perceptions ou les trésoreries principales du Trésor. Le recouvrement est effectué au moyen d'un avis d'imposition. Cet avis indique au contribuable la somme due au Trésor ainsi que la date à partir de laquelle elle est exigible et la date limite pour effectuer le versement. Si cette date est dépassée, cela donnera lieu a une majoration de l'impôt. En réalité, cet impôt n'est pas perçu en une seule fois. Il existe deux procédés de versement de l'impôt :

  • Les tiers provisionnels. Le contribuable verse deux acomptes l'un au mois de février et l'autre au mois de mai. Ces acomptes sont égaux à un tiers de l'impôt dû au titre de l'année précédente. L'ajustement entre l'impôt dû l'année précédente et celui dû pour cette année intervient lors du dernier versement en août, appelé solde.
  • La mensualisation. Chaque mois le contribuable verse un acompte égal à 1/10e de l'impôt dû l'année précédente. A partir du mois suivant la connaissance du montant de l'impôt de l'année, les mensualités suivantes sont recalculées, avec étalement possible jusqu'en décembre en cas de hausse par rapport à l'année précédente. Le contribuable lui-même peut demander une révision à la hausse ou à la baisse (dans ce dernier cas, une erreur d'au plus 10% est tolérée par rapport au montant réellement dû ) de ses mensualités.

[modifier] Classification des différents revenus

L'IR impose l'ensemble des revenus d'un foyer fiscal, mais ces revenus sont classés en huit catégories. Le revenu global net est en fait la somme des revenus catégoriels nets. En effet, chaque catégorie de revenus ne bénéficie pas des mêmes avantages ou règles que les autres.

[modifier] Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bien que faisant partie de la même catégorie ces différentes sortes de revenu ne répondent pas exactement aux même règles

[modifier] Traitements et salaires imposables

L'on retient deux critères pour déterminer si un revenu fait ou non partie de cette catégorie :

  • le premier est que la rémunération soit versée à une personne placée dans un état de subordination vis a vis de leur employeur. Cela permet notamment de considérer que les rémunérations perçues par un médecin dans le cadre de vacations dans un hôpital font partie de cette catégorie.
  • le deuxième critère fait entrer dans cette catégorie des revenus sans rechercher le lien de subordination, simplement parce que ces rémunérations sont réputées telles par les lois fiscales. Cela concerne en particulier le cas des dirigeants de sociétés de capitaux (PDG par exemple) ou les agents d'assurances. Les loi fiscales précisent aussi que les droits d'auteur en font partie à condition que ceux-ci soient intégralement déclarés à l'administration fiscale par l'organisme les versant.

La qualification d'un revenu dans cette catégorie s'étend aussi aux revenus accessoires à celui-ci, ainsi dans le cas d'un serveur ses pourboires seront considéré comme son salaire. Il en est de même pour les primes. Cela entraine aussi la qualification des revenus principaux comme accessoires, quelque soit leur forme, les avantages en nature (logement de fonction, voiture de fonction…) sont eux aussi pris en compte dans cette catégorie. Les revenus de substitution, tel les indemnités de chômage, sont eux aussi considérés comme des traitements et salaires. En revanche, si ce sont des revenus de substitution en vertu d'un préjudice subi (accident du travail par exemple,) ceux-ci ne sont pas considérés comme traitements et salaires.

Le principe est que le montant des traitements et salaires imposables est le montant annuel des sommes reçues à ce titre déduction faite des frais professionnels ( ainsi que d'un abattement de 20% pour tous les salariés, jusqu'aux revenus de 2005 inclus ). le montant de rémunération annuelle à prendre en compte est le salaire brut moins les cotisations sociales obligatoires, ainsi les cotisations à une mutuelle ne sont pas déductibles. Il faut aussi noter que la CSG n'est qu'en partie déductible et que la CRDS n'est pas déductible.

Les traitements et salaires déclarés bénéficiaient d'un abattement de 20%, abattement plafonné ( environ 24000 euros en 2006 sur les revenus 2005 ). Cet abattement a été supprimé en 2007 pour les revenus de 2006 (loi de finances pour 2005); la suppression de cet abattement a été compensé par une diminution des tranches d'imposition marginale de l'IR, sans équivalent toutefois pour le plafonnement de l'abattement. Toutefois, la suppression de l'abattement de 20% conduit à une baisse mécanique d'environ 20% sur l'ensemble des revenus autres que les traitements et salaires.

De plus, une déduction des frais professionnels est prévu. Celle-ci peut être soit:

  • Forfaitaire : l'abattement est de 10% avec un plafond minimum pour les bas salaires et un plafond maximum pour les très hauts salaires pour éviter de défavoriser les uns ou fortement avantager les autres.
  • Frais réels : chaque contribuable peut opter si cela lui est plus avantageux pour la déduction de ses frais réels de ses traitements et salaires ( justificatifs à fournir à l'administration fiscale). L'option pour les frais réels n'est pas cumulable avec la déduction forfaitaire. De plus cette disposition s'applique à tous les salaires de l'année, le contribuable ne peut pas choisir, dans le cas où il aurait eu deux employeurs, qu'un salaire profitera de la déduction forfaitaire et l'autre des frais réels. Ne sont déductibles dans cette option que les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi du contribuable. Il faut bien entendu des justificatifs de toutes les dépenses à déduire. Chaque membre du foyer fiscal peut opter indépendamment pour les frais réels ou non.

En cas d'option pour les frais réels, le contribuable devra réintégrer à ses salaires les montants des allocations correspondantes payéees par son employeur. ( ex : frais de déplacement )

[modifier] Pension et rentes viagères

  • Pensions : entrent dans cette catégorie les pensions de retraites ainsi que les pensions alimentaires légales.

Elle bénéficie d'un premier abattement de 10% puis d'un abattement de 20% sur le résultat.

  • Rente viagères à titre onéreux (par exemple les ventes d'immeuble en viager) : ces rentes ne sont imposables que sur une partie de leur montant annuel, étant donné qu'une partie de cette rente est censée représenter un capital (exemple le prix de vente de l'immeuble). Plus clairement seule la fraction de revenu correspondant aux intérêts est imposable et cette fraction imposable ne peut bénéficier en revanche d'aucune déduction ni abattement. Cette fraction imposable est déterminé en fonction de l'âge du crédit-rentier:
    • 70% s'il est âgé de moins de 50ans
    • 50% de 50 a 59ans inclus
    • 40% de 60 a 69ans inclus
    • 30% s'il est âgé de plus de 69ans

[modifier] Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Ce sont les revenus tirés d'une activité indépendante ayant une nature soit industrielle, soit commerciale. L'indépendance et la nature de l'activité sont tout aussi importantes, mais en revanche ne sont pas concernés uniquement les bénéfices des entreprises individuelles, les bénéfices des sociétés de personnes sont eux aussi concernés. Dans le cas des sociétés de personnes, les bénéfices sont imposés au nom de chaque associé au prorata de sa participation dans la société. Il ne faut pas oublier que les sociétés de personnes peuvent choisir d'être imposées à l'IS, auquel cas leurs bénéfices ne rentrent plus dans cette catégorie.

Les BIC sont pris en compte dans le cadre d'un exercice comptable et non de l'année civile. Les BIC imposable sont les bénéfices nets réalisés durant cette période. Le bénéfice net est défini de deux manière par le CGI:

  • dans l'art 38-1, le CGI définit le bénéfice net comme le résultat d'ensemble des opérations de toutes natures de l'entreprise. Ce qui comprend par exemple les cessions d'éléments de l'actif… Ce qui fait que le bénéfice net est la différence entre les recettes et les charges de l'entreprise durant l'exercice comptable.
  • dans l'art 38-2, le CGI défini le bénéfice net comme la différence entre les valeurs de l'actif net à l'ouverture et à la clôture de l'exercice comptable. Avec cette définition, l'on considère le bénéfice net, comme l'enrichissement de l'entreprise au cours de l'exercice. Ce qui permet à l'administration fiscale de pouvoir faire des redressements fiscaux lorsqu'elle découvre que la valeur d'un actif a été minimisée ou qu'un passif a été maximalisé.

Le principe des créances acquises et des dettes certaines est appliqué au BIC, ainsi si une facturation a lieu avant la clôture de l'exercice que l'argent soit versé ou non, la somme est prise en compte dans le résultat de l'exercice comptable en cours.

En cas de déficit, une distinction est faite entre BIC professionnels et BIC non professionnels:

  • Les déficits de BIC professionnel s'imputent d'abord sur les autres revenus du foyer fiscal et s'il n'y a pas d'autre revenu ou si ceux-ci sont insuffisants, le déficit est reportable sur les revenus des 5 années suivantes.
  • Les déficits de BIC non professionnel (c'est-à-dire relevant d'un simple placement financier) ne peuvent s'imputer que sur les revenus BIC des 5 années suivante et aucunement sur les autres revenus du foyer.

[modifier] Détermination du bénéfice imposable

Le bénéfice imposable est la différence entre les recettes et les charges de l'entreprise durant l'exercice comptable.

  • rentre en compte pour les produits (recettes) :
    • les produits d'exploitations autrement dit le chiffre d'affaire de l'entreprise
    • les produits accessoires, ce sont des recettes secondaires dans le sens où elle ne sont pas réalisées dans le cadre de l'activité mais en sus. Par exemple la location d'un local appartenant a l'entreprise alors que son activité est la fabrication de meuble
    • Les produits financiers, autrement dit les recettes tirées d'investissements boursiers ou tout simplement financiers
    • Les produits exceptionnels, un peu tout ce qui ne rentre pas dans les autres catégories. Les subventions par exemple rentrent dans cette catégorie.
  • rentre en compte pour les charges, ne sont déductibles que celles qui sont réalisées dans l'intérêt de l'entreprise ou qui se rattachent à sa gestion. Elles sont retenue dans leur coût hors taxe :
    • les achats de marchandises ou de matières premières
    • les frais généraux : salaires, loyer commercial, frais de bureau…
    • Une partie des impôts : la taxe professionnelle par exemple
    • les charges financières (par exemple, agios, intérêts d'emprunt…)
    • amortissements et provision d'exercice.

[modifier] Modalité administrative

Dans le cadre des BIC les entreprises sont tenues de faire une déclaration spécifique, qui regroupe tous les éléments ayant permis la détermination du bénéfice imposable. Malgré tout des aménagements ont été prévus :

  • Le régime des micro-entreprises : Il a été créé en 1999. Les entreprises réalisant des chiffres d'affaires inférieurs à 76 300 € HT dans le cas des entreprises de vente et 27 000 € dans le cas des entreprises de services peuvent bénéficier de ce régime. Celui-ci n'est pas obligatoire, mais est le leur par défaut. Ce régime est fait pour simplifier au maximum la déclaration. Elle consiste dans celui-ci à noter le chiffre d'affaire dans une case prévue à cet effet dans la déclaration d'IR normal et un bénéfice défini forfaitairement avec un abattement de 71 % pour les entreprises de ventes et de 34 % pour les entreprises de services sur le CA déclaré.
  • Le régime du réel simplifié : Il s'applique aux entreprises dépassant le seuil institué pour le régime micro-entreprise et dont le CA ne dépasse pas 763 000 € pour les entreprises de ventes et 230 000 € pour les entreprises de services, ainsi que les entreprises pouvant bénéficier du régime micro-entreprise mais ayant préféré celui-ci. Dans ce régime, la déclaration spécifique est obligatoire et ce n'est plus un bénéfice défini forfaitairement mais le bénéfice réel ou le déficit qui sera imposable à l'IR. Malgré tout, ce régime prévoit des simplifications déclaratives et comptables. Comme pour le régime des micro-entreprises, ce régime n'est pas obligatoire.
  • Le régime du réel normal : Il concerne toutes les entreprises dont le CA dépasse les seuils pour les régimes précédents ainsi que les entreprises choisissant de relever de ce régime. Ce régime oblige à produire une déclaration spécifique extrêmement détaillée des résultats de l'entreprise ainsi que le bilan de leur activité.

[modifier] Bénéfices non commerciaux (BNC)

Les Bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie dans laquelle rentrent principalement les revenus tirés d'une activité libérale (le Conseil d'État donne deux critères pour vérifier que l'activité est libérale, la personne la pratiquant ne doit pas avoir le statut de commerçant et il doit y avoir prépondérance de l'activité intellectuelle). Rentrent aussi dans cette catégorie certains revenus qui n'ont pas pu être placés ailleurs il en est ainsi des revenus de professions non officiellement répertoriées (par exemple Mage, prostitué…) ou pour les sommes d'origine inexpliquées (sommes pour lesquelles le contribuable n'apporte aucune justification).

[modifier] Détermination du bénéfice imposable

C'est le bénéfice net de l'année, il est obtenu en soustrayant des recettes de l'année les charges relatives à l'exercice de l'activité. Les charges déductibles sont sensiblement les mêmes que pour les BIC. Une des différences avec les BIC est que pour les BNC l'année à prendre en compte est l'année civile. Pour les BNC le choix est offert aux contribuables entre le régime des créances acquises et dettes certaines ou le régime du revenu salarial dans lequel ce qui est à prendre en compte est le revenu dont le contribuable a eu la disposition.

Dans le cas d'un déficit, les dispositions sont moins favorables que pour les déficits de BIC professionnel mais sont les mêmes que pour les BIC non professionnels c'est-à-dire que le déficit peut s'imputer sur les impositions des 5 années suivantes et uniquement sur les revenus en BNC.

[modifier] Modalité administrative

Le principe est le même que pour les BIC, les BNC font l'objet d'une déclaration spécifique en plus de la déclaration normale pour l'IR. Les aménagements aussi sont similaires voire identiques:

  • un régime de déclaration micro-entreprise, pour les activités dont les recettes sont inférieures a 27 000 €. Aucune déclaration supplémentaire, il suffit d'indiquer dans la case prévue à cet effet dans la déclaration à l'IR le montant des recettes. Le bénéfice est calculé forfaitairement après un abattement de 34%. Ce régime a remplacé le régime de l'évaluation administrative depuis la loi de finances pour 1999. Comme dans le cas des BIC ce régime n'est pas obligatoire et le contribuable peut choisir parmi les autres régimes existant.
  • Le régime de la déclaration contrôlée, elle s'applique aux activités dont les recettes dépassent 27 000 € HT ainsi qu'aux contribuables faisant le choix de ce régime. Ce régime engendre l'obligation de faire une déclaration détaillée des recettes et des charges de l'activité pour déterminer le bénéfice ou le déficit. Il s'accompagne de l'obligation de tenir une comptabilité justifiant la réalité des charges ou des produits.

[modifier] Les bénéfices agricoles

Sont compris dans cette catégorie les revenus tirés d'une activité individuelle de biens ruraux (exploitation agricole, forestière ou d'une activité d'élevage), par un exploitant individuel ou par un membre d'une société ou d'un groupement non soumis à l'impôt sur les sociétés (sociétés civiles agricoles, groupements fonciers agricoles, forestiers, foncier ruraux...).

Depuis l’imposition des revenus 2006, l’abattement de 20 % auparavant appliqué sur les traitements et salaires ainsi que sur les bénéfices réalisés par les professionnels adhérents d’un organisme de gestion agréé, est intégré dans le barème de l’impôt sur le revenu. Afin de neutraliser l'intégration de cet abattement dans le barème, les revenus déclarés par les exploitants non-adhérents seront automatiquement multipliés par 1,25.

Un déficit agricole n'est imputable sur le revenu global que si la somme algébrique des autres revenus n'excède pas 100 000 euros.

[modifier] Détermination du bénéfice

Là encore c'est le bénéfice net qui est imposable mais l'évaluation de celui-ci varie selon les modalités administratives de déclarations.

  • Évaluation forfaitaire: Lorsque le CA ne dépasse pas 76 300 €, l'évaluation est basée sur un bénéfice forfaitaire moyen, déterminé dans chaque département par hectare de culture ou par nombre d'animaux d'élevage. Le bénéfice annuel est donc fixé en multipliant ce bénéfice forfaitaire moyen par le nombre d'hectares ou d'animaux de l'exploitation.
  • Évaluation du bénéfice réel: Cela concerne toutes les exploitations dont le CA dépasse 76 300 €, les exploitants doivent chaque année produire une déclaration spécifique, dans laquelle sont indiqués tous les éléments aidant à la détermination du bénéfice (recette et charges déductibles). Les exploitations de taille moyenne bénéficient d'un régime de réel simplifié avec une déclaration moins complexe à fournir.

[modifier] Les rémunérations de dirigeants de sociétés

Cette catégorie ne concerne que les rémunérations des dirigeants de société ne pouvant être considéré comme des salariés de celle-ci, il s'agit donc des dirigeants possédant une part prépondérante de l'entreprise qu'il dirige. Ce cas est très fréquent avec les gérants majoritaires dans les SARL. N'est compris dans cette catégorie que les rémunérations allouées au titre de la gestion ou de la direction de l'entreprise mais en aucun cas les dividendes perçus sur les bénéfices.

Les règles d'imposition de ces rémunérations sont très proches de celles des salaires et traitements. Le principe est qu'est imposable la rémunération annuelle qu'a perçu le dirigeant dans l'exercice de ses fonctions. Comme pour les salaires, le choix existe entre deux système d'évaluation des frais, l'un forfaitaire de 10% ou celui des frais réel. L'abattement de 20% existant pour les salariés est aussi applicable pour cette catégorie de revenu.

[modifier] Revenus Fonciers

Cette catégorie comprend les revenus tirés de la location d'un bien immobilier (bâti ou non) par un propriétaire dans le cadre d'une gestion privée. Ce qui exclut les revenus locatifs des marchands de biens ainsi que les revenus locatifs d'immeubles meublés qui sont considérés comme des BIC par une disposition expresse de la loi.

[modifier] Détermination du revenu foncier imposable

Le revenu foncier imposable est le revenu annuel net de l'année civile (revenu brut moins dépenses effectivement supportées). L'évaluation du revenu brut est simple c'est l'ensemble des loyers perçus (y compris les remboursement de charges) à l'exception des cautions qui ont un caractère provisoire.

  • Le propriétaire à partir des revenus de 2006 ne bénéficie plus de l'abattement qui représentait normalement les frais de gestion, d'assurance et d'amortissement (sans que le propriétaire ait à faire la preuve de leur montant). L'abattement de 14% a été remplacé par la déductions des charges pour leur montant réel à laquelle s'ajoute à de nouvelles charges déductibles ( un forfait de 20 € par logement, toutes les primes d'assurance, les frais de gérance (rémunération de l'agent immobilier, cotisation à une association de propriétaires, honoraires d'architecte, d'avocat, d'huissier) ainsi que les frais de procédure liés à la location (recouvrement d'impayés, expulsion)).
  • Les charges déductibles sont surtout celles relative à des travaux de réparation, d'entretien ou d'amélioration à l'exclusion des travaux aboutissant a une construction, reconstruction ou agrandissement de l'immeuble. Sont également déductibles les charges relatives aux intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de l'immeuble ou pour les dépenses de réparations… En outre sont déductible les frais de gardiennage, de gérance, les primes d'assurances et certains impôts.
    • Normalement l'amortissement de l'immeuble est compris dans la déduction forfaitaire mais dans certain cas, une déduction supplémentaire peut avoir lieu pour cette charge. Cette possibilité a été instituée par la loi Périssol de 1996 et modifié ensuite par la loi Besson de 1999. Ces lois permettent au propriétaire de déduire annuellement une charge au titre de l'amortissement de l'immeuble a condition que ce soit un logement neuf et que le propriétaire s'engage à le louer à un loyer n'excédant pas un certain plafond et pour une durée fixée.

[modifier] Cas du déficit

Normalement le déficit foncier ne peut pas s'imputer sur les autres revenus de l'année, mais sur les revenu fonciers des 6 années suivantes ; toutefois, cette règle connaît certains aménagements :

  • Depuis 1993, le contribuable peut imputer un déficit foncier sur les autres revenus de l'année dans la limite de 10 700 €, le surplus étant reportable sur les bénéfice fonciers des dix années suivantes ; seule la part du déficit non due à des intérêts d'emprunt est imputables sur ces autres revenus catégoriels
  • Les déficits contractés pour des opérations de restructuration immobilière relevant de la loi Malraux sont déductibles du revenu de l'année sans limitation
  • Les déficits contractés pour des opérations ayant trait a des monuments historiques sont déductibles des autres revenus de l'année sans limitation.

[modifier] Revenus Mobiliers

Les revenus mobiliers peuvent faire l'objet d'un choix entre l'intégration aux revenus ou l'application du prélèvement libératoire.

[modifier] Références

  1. ↑ Ambassade de France aux Etats-Unis - La fiscalité
  2. ↑ Impots.gouv.fr - Documentation
  3. ↑ http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2008/grandes_lignes/1-presentation.pdf
  4. ↑ Grandes lignes, page 2

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[modifier] Voir aussi

[modifier] Modalité de déclaration

Il est possible de télédéclarer l'impôt sur le revenu par internet en utilisant le compte fiscal des particuliers. Le contribuable signe en contrepartie sa déclaration avec le certificat numérique qui lui à été délivré à cet effet par la Direction Générale des Impots.

[modifier] Références

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