Fiscalité en Europe
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La politique fiscale fait partie des compétences réservées des États membres. Cependant, une harmonisation est en cours, au moins sur les impôts indirects. L'intégration déjà réalisée sur le plan des biens et de la concurrence, en rendant plus flagrant les déséquilibres de fiscalité, montre la nécessité de telles mesures, mais il reste à en fixer les moyens.
Sommaire |
[modifier] État des lieux des politiques fiscales dans l'Union européenne
[modifier] Les impôts directs
[modifier] Impôt sur le revenu
Pays | taux d'imposition (min/max) | nombre de tranches | seuil d'imposition | impôt sur la fortune (min/max) | recette nationale & commentaires |
---|---|---|---|---|---|
Allemagne | 15/42% | 8 | env. 7 600€ | non | |
Autriche | 21/50% | 5 | env. 3 600€ | non | |
Belgique | 25/50% | 5 | non | imposition faible sur les revenus du patrimoine (25% des dividendes et 15% des montants d'intérêts perçus (prélevés à la source) peu importe le revenu de la personne) et inexistante sur les plus-values; pays d'émigration des entrepreneurs et familles fortunées | |
Espagne | 24/43% | 4 | oui (0,2/2,5%) | ||
France | 0/40% taux marginaux | 5 | env. 4 200€ | oui (0,55/1,8%) | 57 000 M€ en 2007, 60 500 M€ en 2008 [1] |
Irlande | 20/41% | 2 | non | ||
Italie | 23/45% | 5 | non | ||
Luxembourg | 8/38% | 17 | env. 9 700€ | supprimé en 2006 | fiscalité intéressante des plateformes financières qui ne bénéficient toutefois pas des conventions préventives de double imposition |
Pays-Bas | 1/52% | 4 | supprimé en 2001 (partiellement) | pays d'imposition élevée sur le revenu; les transmissions de patrimoine entre générations sont laminées par un impôt successoral important; le pays dispose de conventions intéressantes | |
Portugal | 12/40% | 6 | non | ||
Royaume-Uni | 10/40% | 3 | non | modifications en cours de l'impôt sur les plus-values des personnes physiques (2008) |
[modifier] Impôt sur les sociétés
Pays | taux d'imposition normal | taux spéciaux | Déductions | Commentaires |
---|---|---|---|---|
Allemagne | 15% | |||
Autriche | 34% | |||
Belgique | 33,99 | à partir de 24,98% pour les PME | déduction des intérêts notionnels (environ 4% des fonds propres) et pour les bénéfices affectés à la recherche scientifique | |
Espagne | 35% | de 25 à 40% | pour les frais de R&D, la création de succursales, la formation professionnelle ; avantages pour les PME | |
France | 33 1/3% | taux réduit 15% | exonérations possibles pour les nouvelles entreprises et dans les zones franches | |
Irlande | 12,5% | 10 et 25% | pays très attractif pour les activités artistiques | |
Italie | 33% | |||
Luxembourg | 20 à 22% selon le bénéfice | exonération totale d'impôt pour les sociétés du domaine financier, réductions sur les investissements au Luxembourg | ||
Pays-bas | 29 et 34% selon le bénéfice | pour certains investissements | ||
Portugal | 25% | |||
Royaume-Uni | 19 à 32,75% selon le bénéfice | régime fiscal particulier à Jersey, Guernesey et Gibraltar |
D'autres impôts sont parfois perçus sur les sociétés :
- la taxe professionnelle : en Allemagne (de 12 à 20% sur les bénéfices), en France (de 15 à 30% selon les régions), en Italie (de 15 à 30% selon les régions) et en Suisse (prélevée au niveau communal)
- la taxe communale : en Autriche (de 3% sur le montant des salaires), au Luxembourg (de 6 à 10,5% selon les communes) et en Suisse.
- la taxe régionale : en Italie existe un impôt régional sur l'activité productive de 4,25%
- des cotisations sociales : en Autriche, une cotisation aux allocations familiales est prélevée (3% sur le montant des salaires), en France existe une Contribution sociale de solidarité des sociétés (0,13% du chiffre d'affaires), semblable à la Contribution sociale généralisée prélevée en Italie (0,13% du chiffre d'affaires également)
- un impôt sur la propriété commerciale est prélevé au Royaume-Uni
- des droits de timbres sur la création de sociétés sont prélevés en Suisse
- En Suède le taux d'imposition sur les société est de 28%. (cf ubifrance et les mission économiques)
[modifier] Les impôts indirects
La fiscalité est régie par l'article 90 du Traité CE interdisant toute discrimination, l'article 91 limitant les crédits d'impôt à l'exportation, l'article 92
L'article 293 du TCE fait l'obligation aux États membres d'éliminer la double imposition à l'intérieur de la communauté par des conventions fiscales bilatérales.
Enfin, la fiscalité doit respecter les libertés de circulation des travailleurs, d'établissement de prestation de services et de mouvement des capitaux : à égalité de situation, les discriminations fiscales sont interdites.
[modifier] Les droits d'accises
248 milliards d'euros ont été levés en 1997 grâce à ces droits.
[modifier] La TVA
Pays | taux normal | taux réduits | taux zéro |
---|---|---|---|
Allemagne | 19%[2] | 7% : produits agricoles, distribution d'eau, livres, journaux, objets d'art, transports en commun, matériel médical, activités culturelles | |
Autriche | 20% | 16% : produits alimentaires, livres, journaux, objets d'art, énergie, transport de passager | transports transfrontaliers, exports hors UE |
Belgique | 21% | 12 % : phytopharmacie, margarine, pneus, charbon, télévision payante ; 6 % : produits alimentaires, œuvres d'art, services agricoles, travaux de réhabilitation de logements privés | journaux, produits de récupération |
Espagne | 16% | 7 % : produits alimentaires, nettoyage public, spectacles, radio, télévision, eau, habitations, fleurs et plantes, coiffure, foires et expositions, transport de voyageurs, hôtellerie... ; 4 % : pain, lait, fromage, œufs, matériel pour handicapés, livres et journaux... | |
France | 19,6%[3] | 5,5 % : alimentation, livres, transports publics, travaux immobiliers ; 2,1 % : presse, médicaments, produits sanguin | |
Irlande | 21% | 13, 5 % : restauration, services culturels, télévision payante, hôtellerie, chauffage, électricité... ; 4,4 % : produits alimentaires, livres, journaux, fleurs, engrais... | vêtements pour enfants, alimentation de base... |
Italie | 20% | 10 % : prestations hôtelières, restauration, certains produits alimentaires ; 4 % : produits agricoles, produits de première nécessité, édition, résidence principale | or brut |
Luxembourg | 15% | 12 % : combustible, vin, imprimés publicitaires, garde et gestion de titres ; 6 % : Gaz liquéfié, électricité ; 3 % : médicaments, livres, vêtements pour enfants | |
Pays-bas | 19% | 6% : alimentation, prothèses, médicaments, art, transport de passagers, livres, journaux, réparation de vêtements et de chaussures, coiffure... | exportations, or des banques centrales, activités d'entrepôt |
Portugal | 19% | 12 % : restauration, produits alimentaires transformés ; 5 % : produits alimentaires, services touristiques, médicaments, livres et journaux, énergie... | |
Royaume-Uni | 17,5% | 5% : gaz et électricité, restauration d"édifices religieux | nourriture, vêtements pour enfants, éducation, terrains, assurance, services postaux, pompes funèbres, loterie, livres, or, transports, maisons d'habitation, déchets, médicaments, billets de banque... |
[modifier] La concurrence fiscale
L'adhésion au marché unique et à l'Union économique et monétaire augmente les risques de concurrence fiscale, la fiscalité restant un des seuls instruments aux mains des États, qui établissent leur taux d'imposition en fonction de celui des voisins.
[modifier] Les petits pays favorisés
Ce taux est souvent plus bas dans les petits pays. En effet, pour une même diminution du taux d'imposition, les capitaux attirés sont plus importants en valeur relative pour un petit pays.
[modifier] Les effets de la concurrence
Les effets de cette concurrence sont déjà visibles. L'impôt sur la fortune tend à chuter dans la plupart des pays européens, de même que l'impôt sur les sociétés. La chute des recettes fiscales pose la question du financement des biens publics.
[modifier] L'harmonisation
Les décisions en matière fiscale se prennent à l'unanimité au niveau du Conseil des ministres, d'où les faibles avancées en la matière. La question est de savoir si cette harmonisation se fera par le haut ou par un processus de concurrence.
[modifier] Fiscalité directe
[modifier] Impôt sur le revenu
[modifier] Impôt sur les sociétés
[modifier] Fiscalité indirecte
[modifier] Droits d'accises
[modifier] TVA
D'origine française, cet impôt a été élargi en 1960 à tous les États membres par les directives TVA 1 et 2. Une assiette commune a été fixée. En 1988, la Commission a proposé la mise en œuvre du principe de taxation à l'origine. En 1996, un nouveau système a été proposé par la Commission.
[modifier] Références
(fr) Patrick Artus, Faut-il supprimer les petits pays ?