Prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une somme d’argent, versée après le divorce, à l’un des conjoints pour compenser la différence de niveau de vie qui va se créer entre les époux.

Sommaire

1 Aspects juridiques
2 Cas d'application
3 Références
4 Lien interne
5 Liens Externes

[modifier] Aspects juridiques

Elle a été introduite dans la législation française en 1975, et a été révisée en 2000 et 2004.

"L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge" (CCiv art. 270).

En France, dans les années 2000, la prestation compensatoire est prononcée dans 15% des divorces, et massivement (98%) en faveur de l'épouse).

Juridiquement, elle ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire, qui n'a pas le même rôle. Cependant, si elle est versée sous forme de rente, elle sera déductible des revenus de celui qui la verse, suivant le même régime qu'une pension alimentaire.

[modifier] Cas d'application

Le but de la prestation compensatoire est d'éviter un changement trop injustifié dans les conditions de vie des époux. Elle est donc fonction de ce que seraient la fortune et des revenus propres des époux après séparation, mais également de ce qui a été sacrifié pour la bonne marche du mariage. Les cas de changement injustifiés peuvent être variés:

Dans le cas du "prince et de la bergère", une prestation compensatoire permettra à l'épouse de ne pas être réduite à la rue par un divorce, en conservant le minimum qui lui permettra de tenir son état d'ancienne épouse avec dignité. Mais ce cas est évidemment peu fréquent devant les tribunaux.
Le cas le plus typique est celui d'époux ayant fait des études supérieures, mais le partage des tâches dans le ménage a fait que Madame s'est occupée de ses enfants à la maison, pendant que Monsieur menait une brillante carrière. Le divorce après vingt ans de vie commune laisserait Monsieur avec ses revenus, et Madame se présentant sur le marché de l'emploi après vingt ans d'inactivité. Dans ce cas, la prestation compensatoire tient compte "des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne" (C.c.Q art.427).
Enfin, une prestation compensatoire typiquement est accordée en fonction de "l'âge et l'état de santé des époux", quand l'état de santé d'un des conjoints nécessite des soins de longue durée, voire permanents, que ses revenus ne lui permettraient pas d'assumer. Dans ce cas, la prestation compensatoire sera plus utilement versée sous forme de rente, plutôt que suivant le régime normal d'un capital forfaitaire.

[modifier] Références

En France: Voir le Code civil français, articles 270 à 280 (accessible sur Légifrance).

http://www.canlii.org/qc/legis/loi/ccq/20040802/partie1.html Voir le Code civil du Québec, art. 427 à 430 qui portent sur la prestation compensatoire.

[modifier] Lien interne

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[modifier] Liens Externes

prestation-compensatoire.fr : Jurisprudences représentatives, extraits de jugements de première instance, cassation. Evolutions de l'application de la loi.