Séparation de corps
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La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune. Il ne faut pas confondre avec la séparation de fait qui n'a aucune valeur juridique et qui est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.
En droit français, la séparation de corps est prévue par les articles 296 et suivants du Code civil.
Sommaire |
[modifier] Comment l'obtenir ?
Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.
Voir : procédure de divorce
[modifier] Conséquences de la séparation de corps
- Les époux restent mariés mais cessent d'avoir une vie commune.
- La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
- Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours.
- Par ailleurs, en cas de décès de l'un des deux époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant si la séparation n'a pas été prononcée contre lui.
[modifier] Comment y mettre fin ?
- Par une reprise volontaire de la vie commune : il suffit de s'adresser à un notaire ou à la mairie de son domicile (à l'officier d'état civil). La séparation de biens subsistera, sauf si vous adoptez un autre régime matrimonial.
- Par un divorce : l'intéressé doit s'adresser à un avocat, qui présentera la requête au tribunal de grande instance.
- - si la séparation a duré deux ans, le jugement de séparation est transformé de plein droit en jugement de divorce, à la demande de l'un des époux.
- - si la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel , elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.
