Clause abusive

Les clauses abusives sont des clauses qui, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Elles sont dérivées d'une directive européenne.

[modifier] En France

Les clauses abusives sont définies dans l'article L. 132-1 du code de la consommation. En outre, une clause abusive l'est toujours au détriment du non-professionnel ou du consommateur.

Avant la loi du 1^er février 1995, une clause était reconnue abusive si elle procurait un avantage excessif en raison de sa puissance économique au professionnel. Aussi, il était reconnu que l'avantage économique et la puissance économique étaient liés et cumulatifs.

Par la suite, on parle alors de clauses abusives lorsqu'une partie plus forte impose à une partie, foncièrement plus faible, sa volonté.

On notera donc qu'une clause abusive crée un déséquilibre dans le contrat, à la charge du non-professionnel ou du consommateur.

Par ailleurs, la dénonciation de clauses abusives se fait par voie juridique, ainsi un particulier peut saisir le tribunal d'instance afin que le juge puisse prendre connaissance du contrat et de ses clauses, et ainsi déterminer si celles-ci sont abusives ou non. Rajoutons, que les associations agréées dont l'objet est de défendre les consommateur, peuvent elles aussi défendre les consommateurs devant le tribunaux.

Il est important de préciser que seul le juge est compétent à déclarer une clause abusive.