Bavure policière en France

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La loi française définit ce que la notion usuelle désigne par l'expression bavure policière : est considérée comme telle tout usage de la force disproportionné aux fins à atteindre^{[réf. nécessaire]}.

[modifier] Contexte juridique

Les policiers français sont tenus de n'employer la force qu'à des fins légitimes ou pour faire exécuter des ordres légitimes et ce, proportionnellement au danger encouru ou à la force qu'on leur oppose (voir notamment le Code de déontologie de la police nationale, adopté par un décret du 18 mars 1986).

La loi sanctionne également le délit d'abus d'autorité, qui est généralement le prélude à la bavure policière.

Certains textes du Code de procédure pénale sont également des remparts à la bavure policière. Aussi, les policiers peuvent être déclarés responsable pénalement d'infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions. Ce sont les procureurs qui sont, en principe, chargés du contrôle des activités judiciaires des policiers.

La Commission nationale de déontologie de la sécurité, présidée par Philippe Léger, veille, sur saisie citoyenne par le biais d'un parlementaire, au respect de la déontologie par les forces publiques et privées de sécurité ^[1].

Des associations de défense des droits de l'homme dénoncent parfois des policiers pour leur responsabilité dans des cas de mort violente. Ces derniers peuvent être accusés de meurtres ou d'homicides involontaires. Puisque ces décès concernent souvent des jeunes d'origines étrangères, la police française est parfois accusée de racisme.

[modifier] Quelques exemples

Les bavures policières constituent parfois un élément déclencheur d'émeutes urbaines.

Exemples de bavures policières ayant fait l'objet de condamnation

Houari Ben Mohamed, 17 ans, tué accidentellement d'une balle dans la tête par un CRS lors d'un contrôle d'identité à Marseille en octobre 1980. Le policier est condamné à 10 mois de prison avec sursis pour homicide involontaire.

Malik Oussekine, 23 ans, battu à mort par deux voltigeurs le 6 décembre 1986 à Paris lors d'une manifestation étudiante. Les deux policiers sont condamnés à des peines de prison avec sursis pour « coups et blessures ayant entrainé la mort sans intention de la donner » (voir : Affaire Malik Oussekine).

Aissa Ihich : Le 25 mai 1991, après une semaine d'émeutes dans la cité du Val Fourré à Mantes-la-Jolie, des jeunes saccagent un centre commercial. Cinq d'entre eux sont interpellés et placés en garde à vue, dont Aissa Ihich, 19 ans, qui meurt d'une crise d'asthme au commissariat de Mantes-la-Jolie. En 2001, Les deux policiers mis en cause sont condamnés à huit mois de prison avec sursis pour « violences avec arme par personnes dépositaires de l’autorité publique dans l’exercice de leurs fonctions ».

Makomé M'Bowolé : En avril 1993, Makomé M'Bowolé, un mineur de 17 ans interpellé pour un vol de cigarettes, est abattu à bout portant au commissariat du 18^e arrondissement de Paris. En 1996, le policier responsable du coup de feu est condamné à 8 ans de prison.

Fabrice Fernandez : Le 20 décembre 1997, Fabrice Fernandez, 24 ans, est abattu à bout portant par un policier dans un commissariat de Lyon. Le policier est condamné à 12 ans de prison ferme.

Sydney Manoka Nzeza : En novembre 1998 à Tourcoing, Sydney Manoka Nzeza, un boxeur amateur de 25 ans, décède lors de son interpellation, alors que trois policiers tentaient de le menotter en le maintenant au sol. Ils sont cinq policiers à être jugés en 2000. Deux d'entre eux sont reconnus coupables d'homicide involontaire et condamnés à 7 mois de prison avec sursis. Les cinq policiers sont par contre relaxés du chef d'accusation de « non-assistance à personne en danger ».

Habib, 17 ans, tué accidentellement lors de son interpellation d'une balle tirée à bout portant par un policier le 13 décembre 1998 à Toulouse. Le policier auteur du coup de feu sera condamné à trois ans de prison avec sursis pour homicide involontaire. Ce décès provoque plusieurs journées d’émeutes, durant lesquels un jeune tentera de tuer un policier, le blessant sérieusement.

En dehors de ces cas où des policiers ont été condamnés par la justice, il existe aussi des cas dans lesquels les policiers ont été innocentés par les tribunaux. Dans les deux cas, les décisions de justice sont généralement contestées, tant par les policiers condamnés que par les proches des victimes lorsque les policiers sont innocentés. Les tribunaux peuvent innocenter les policiers soit parce que la mort des personnes décédées est considérée comme accidentelle, soit lorsque la légitime défense est reconnue.

Exemples d'affaires pour lesquelles les policiers ont été innocentés

Mohamed Diab, tué accidentellement d'une rafale de mitraillette en novembre 1972.

Ouardia Aoudache, mère de onze enfants, morte accidentellement au commissariat de Jœuf en Lorraine le 14 août 1984. La justice a prononcé un non-lieu dans cette affaire.

Youssef Khaif, 23 ans, tué d'une balle dans la nuque à Mantes-la-Jolie le 9 juin 1991 alors qu'il tentait de prendre la fuite au volant d'une voiture volée, un membre de sa bande ayant quelques minutes plus tôt, avec un autre véhicule, tué la policière Marie-Christine Baillet au même endroit.

Thibaut Cottoni, 13 ans, tué accidentellement lors d'un cambriolage dans une cave à Asnières-sur-Seine par la BAC en janvier 1992.

Abdelkader Bouziane, 16 ans, tué par un policier lors d'un barrage routier le 17 décembre 1997 sur la route de Fontainebleau. Abdelkader Bouziane, au volant d'une voiture, venait de forcer un premier barrage. La chambre d'accusation a prononcé un non-lieu dans cette affaire.

Ryad Hamlaoui : 23 ans, tué par un policier de Lille dans la nuit du 15 avril 2000 alors qu'il se trouvait à bord d'une voiture volée. Ce décès provoquera deux jours d'émeutes.