2008 en droit
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[modifier] Évènements
[modifier] Chronologie
[modifier] Janvier
[modifier] Février
- 15 février :
- France : Deux décrets organisent la réforme de la carte judiciaire. Plusieurs tribunaux d'instances et juridictions de proximité doivent être supprimés au 1er janvier 2010 et plusieurs tribunaux d'instance au 1er janvier 2011. Les tribunaux de commerce verront aussi des modifications de ressort et des suppressions.
- 25 février :
- France : Adoption de la loi relative à la rétention de sûreté de certains criminels et délinquants. Le Conseil constitutionnel a validé en grande partie la loi.
[modifier] Mars
- 6 mars :
- France : Réforme du Conseil d'État avec la création d'une « section de l'administration » (en vigueur au 1er mai)
- 7 mars :
- France : Publication de la partie réglementaire du nouveau code du travail (en vigueur au 1er mai)