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• Côte d'Ivoire, 2 juin - Lancement officiel du programme de lutte contre le racket par Philippe Mangou
• France, 6 mai 2008 - Adoption de la proposition de loi(lire en ligne) modifiant les délais de prescription en matière civile.[lire la dépêche Wikinews]
• Monde, 11 mars 2008 - Début du procès contre trois généraux croates pour crime contre l'humanité devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Le procès est retransmis en direct par la télévision publique croate.[lire la dépêche Wikinews]
• Union européenne, 27 février 2008 - La Commission européenne a condamné l'entreprise américaine Microsoft à une amende de 899 millions d'euros, pour ne pas avoir rendu ses logiciels plus ouverts assez rapidement.[lire la dépêche Wikinews]
• France, 21 février 2008 - Le Conseil Constitutionnel censure partiellement la Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.[ lire la décision]

Sommaire 1 Archives 1.1 2008 1.2 2007 1.3 2006

Archives

[modifier] 2008

[modifier] 2007

• France, 16 novembre 2007 - Le Conseil Constitutionnel rend sa décision relative à la loi sur l'immigration introduisant des tests ADN dans le droit des étrangers et autorisant les statistiques éthniques.[lire la dépêche Wikinews]

• France, 14 novembre 2007 - L'Organisation internationale du travail rend un avis rendant le Contrat nouvelles embauches (CNE) sans intérêt. C'est-à-dire qu'il conteste entre autres, la compatibilité d'une période d'essai de deux ans avec la convention n°158 de l'OIT. [ lire l'avis]

Bus

• France, 17 août 2007 - Le Conseil Constitutionnel valide la loi sur le service minimum dans les transports restreignant le droit de grève dans les transports en commun. [lire la dépêche Wikinews]

• France, 8 août 2007 - Publication de l'arrêt Bruno Gollnisch contre François Hollande concernant le droit de réponse. La Cour de cassation a estimé que M. Gollnisch devait bénéficier d'un droit de réponse suite aux propos tenus par M. Hollande le 28 juin 2005 dans l'émission Télématin, sur France 2. La Haute juridiction ayant conclu que les propos litigieux étant susceptibles de porter atteinte à l’honneur ou à la réputation de M. Gollnisch celui-ci devait bénéficier d'un droit de réponse. [lire la dépêche Wikinews]

• Libye, 25 juillet 2007 - La Libye libère, après huit ans de détention, les cinq infirmières bulgares et le médecin palestinien. [lire la dépêche Wikinews]

France, 19 juin 2007 - Par une décision en date du 19 mars 2007, publié hier sur légifrance, le Tribunal des conflits précise les compétences juridictionnelles des tribunaux judiciaires pour l'exécution d'une décision de justice impliquant l'État. Il égalise les pouvoirs du juge judiciaire et du juge administratif en leur donnant à tous deux le pouvoir d'infliger des astreintes à l'État. [lire la dépêche Wikinews]

• France, 10 mai 2007 - La Cour de cassation a rendu un arrêt sur des faits remontant au… 24 avril 1983, soit 24 ans après les faits. À cet époque, un ressortissant libanais avait a été mortellement blessé lors d’un contrôle à un barrage par l’armée française dans le cadre de la FINUL ; le Liban était alors en pleine guerre civile. [lire la dépêche Wikinews]

• Uruguay, 8 mai 2007 - L'opposition uruguayenne a présenté devant la Cour suprême de Justice un recours en inconstitutionnalité contre la loi qui ratifie la création d'un Parlement du Mercosur. [lire la dépêche Wikinews]

• France, 26 avril 2007 - Un nouveau décret est paru au Journal officiel pour règlementer certaines activités privées lucratives des fonctionnaires. Il s'applique à l'ensemble des fonctionnaires qu'il aient ou non définitivement cessé leur fonctions. Cette pratique, appelée pantouflage, est très courante, notamment dans la haute fonction publique. [lire la dépêche Wikinews]

• Iran, 21 avril 2007 - La Cour suprême d'Iran annule la condamnation de meurtriers pour le motif de défense de l'islam. [lire la dépêche Wikinews]

• États-Unis, 18 avril 2007 - La Cour suprême des États-Unis a validé la loi d'interdiction d'« avortement par naissance partielle ». C'est la première fois aux États-Unis depuis l'arrêt Roe v. Wade en 1973 que la Cour suprême restreint le droit à l'avortement. [lire la dépêche Wikinews]

• France, 2 avril 2007 - Le gouvernement français vient de publier au Journal officiel, le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007, portant publication de la Convention internationale de lutte contre le dopage dans le sport. [lire la dépêche Wikinews]

• France, 13 mars 2007 - La Cour de cassation s'est prononcée contre la validité du mariage homosexuel. Celui-ci avait été prononcé prononcé par le maire de Bègles, Noël Mamère, le 5 juin 2004 et avait relancé la question du mariage homosexuel en France. [lire la dépêche Wikinews]

États-Unis, 10 mars 2007 - Le Département de la Justice des États-Unis vient de terminer une enquête sur l'utilisation du Patriot Act par le FBI en indiquant que ce dernier a, dans certains cas, utilisé abusivement cette loi, et parfois illégalement. [lire la dépêche Wikinews]

• France, 24 février 2007 - La composition du Conseil constitutionnel est modifiée à l'occasion du renouvelement par tiers. Jacques Chirac, président de la République, a nommé Jean-Louis Debré en remplacement de Pierre Mazeaud. Christian Poncelet, président du Sénat, a nommé Renaud Denoix de Saint Marc en remplacement de Simone Veil. Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée nationale pour quelques jours encore (jusqu'à sa prise de fonction au Conseil constitutionnel), a nommé Guy Canivet en remplacement de Jean-Claude Colliard. [lire la dépêche Wikinews]

• France, 20 février 2007 - Le Congrès entérine 3 révisions constitutionnelles relatives au corps électoral de Nouvelle-Calédonie, au statut pénal du chef de l'État et à l'inscription dans la Constitution de l'interdiction de la peine de mort. [lire la dépêche Wikinews]

• France, 30 janvier 2007 - Adoption en première lecture du projet de loi inscrivant l'abolition de la peine de mort dans la Constitution française.[lire la dépêche Wikinews]

[modifier] 2006

• Iraq, 30 décembre 2006 - Saddam Hussein, ancien dirigeant de l'Iraq, est pendu à six heure du matin (heure locale), en exécution d'un jugement rendu par le Tribunal spécial irakien le 5 novembre 2006, confirmé en appel le 26 décembre, l'ayant condamné à mort par pendaison.[lire la dépêche Wikinews]

• Libye, 19 décembre 2006 - La justice libyenne confirme la décision intervenue en 2004 condamnant à mort cinq infirmières bulgares et un médecin palestinien, accusés d'avoir volontairement inoculé le virus du sida à 426 enfants libyens dans un hôpital de Benghazi.

• Chili, 10 décembre 2006 - La mort d'Augusto Pinochet met fin aux poursuites engagées à son encontre mais les affaires politiques et financières en cours, dans lesquelles sont impliquées des membres de sa famille et ses complices, devraient en principe être jugées.

• France, 2 décembre 2006. - Les magistrats et les avocats en colère ont manifesté à Paris et en province pour réclamer plus de « respect » et de moyens.[lire la dépêche Wikinews]

• France, 17 novembre 2006. – Les avocats français ont fait grève, ce mois-ci, pour la deuxième journée. Malgré la forte mobilisation du 9 novembre dernier, aucune réponse de l'État n'est intervenue face à leurs revendications. Le litige repose sur le non-respect de la promesse du Gouvernement de revaloriser l'aide juridictionnelle alors qu'il s'y était engagé en 2000. Les professionnels du droit demande un rattrapage immédiat de 15 % de l'aide juridictionnelle.[lire la dépêche Wikinews]

• Europe, 15 novembre 2006. - Le Parlement européen adopte définitivement la directive de libéralisation des services, dite directive Bolkestein, du nom du commissaire européen qui l'a élaborée. Ce texte était fort controversé au sujet du principe du pays d'origine qui permettait d'employer du personnel selon le droit du pays d'où il provenait.

• France, 10 novembre 2006. – Les magistrats chargés de l'affaire Clearstream ont entendu Madame Michèle Alliot-Marie, ministre de la Défense qui avait elle même demandé à être entendue comme simple témoin.[lire la dépêche Wikinews]

• 
  Iraq, 5 novembre 2006. – Le Haut Tribunal pénal irakien a condamné à mort par pendaison l'ancien président Saddam Hussein pour le massacre de Doujaïl. Cent-quarante-huit personnes avaient été exécutées en 1982 sur ordre de l'ancien Raïs à la suite d'un attentat contre sa personne. Deux autres co-accusés ont été aussi condamnés à la peine capitale.[lire la dépêche Wikinews]

• France, 18 octobre 2006 : les époux Mégret sont condamnés pour détournement de fonds publics et complicité. [lire la dépêche Wikinews]

• France, 12 octobre 2006. – À l'initiative du groupe socialiste, une proposition de loi condamnant le déni de génocide des Arméniens a été votée en première lecture par l'assemblée nationale française. Cette loi, similaire à celle condamnant le déni de génocide des Juifs a été proposée aux députés contre l'avis du gouvernement de Dominique de Villepin. Elle a été votée par des voix à la fois de Droite et de Gauche, chaque groupe ayant leurs opposants et leurs supporteurs. [lire la dépêche Wikinews]

• France, 9 octobre 2006. – La Cour de cassation vient de casser et d'annuler l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 30 septembre 2005 dans lequel Bernard Tapie avait obtenu 135 millions d'euros de dommages-intérêts dans l'affaire Adidas. L'arrêt rendu va à l'encontre des conclusions de l'avocat général Maurice-Louis Lafortune qui proposait une aggravation des dommages-intérêts alloués par le juge d'appel à Bernard Tapie et le rejet du pourvoi. [lire la dépêche Wikinews]

• France, 6 octobre 2006. – La Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a rendu hier son rapport sur l'efficacité des différents systèmes judiciaires en Europe. La justice française est considérée comme « moderne mais pauvre » et ne se situe qu'au 29^e rang en matière d'effort pour le système judiciaire. [lire la dépêche Wikinews]

• Afghanistan, 27 septembre 2006. – Safia Ahmed-jan, qui dirigeait le ministère des affaires féminines dans la province afghane de Kandahar, était une avocate spécialisée dans le droit des femmes très critique envers les Talibans a été tuée, vers 7H30, (heure locale), par des inconnus devant sa maison de Kandahar au Sud du pays. Les individus armés, roulant en motocyclette, ont tirés quatre coups sur elle dont une balle dans la tête. Elle avait 65 ans. [lire la dépêche Wikinews]

• France, 2006 : dans les derniers mois, on assiste à une relance de la codification du droit français. Entre avril et juin, la partie législative du Code de l'organisation judiciaire et du Code de justice militaire ont été refondues, et deux nouveaux codes ont vu le jour, le Code du sport et le Code général de la propriété des personnes publiques.

• France, 12 juillet 2006 - Centenaire de la réhabilitation du Capitaine Dreyfus.

• France, 22 mai 2006 - Dans le cadre de l'affaire Clearstream 2, le général Rondot a été conduit de force devant les juges. Le parquet avait requis jeudi soir l'usage de la force publique conformément à la demande des deux magistrats pour faire venir le général qui ne s'était pas rendu à une première convocation le matin même.

• France, 18 mai 2006.
  • Le juge Van Ruymbeke a été entendu par l'Inspection générale des services, saisie par le garde des Sceaux, Pascal Clément.
  • L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi constitutionnelle tendant à élargir les pouvoirs du Parlement, en renforçant son pouvoir de contrôle de l'application des lois.