USA PATRIOT Act

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Le président George W. Bush lors de la signature du USA PATRIOT Act à la Maison Blanche (East Room), le 26 octobre 2001. Le président a accompagné ce geste du commentaire suivant : « Avec ma signature, cela donnera de nouveaux instruments aux services de renseignements et à la police pour combattre les dangers actuels »

Le USA PATRIOT Act (qui signifie Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act ou en français Loi pour unir et renforcer l'Amérique en fournissant les outils appropriés pour déceler et contrer le terrorisme) est une loi américaine qui a été votée par le Congrès des États-Unis et signée par George W. Bush, le 26 octobre 2001.

Sommaire

1 Une loi d'exception à l'origine
2 Prolongations et révisions du Patriot Act
3 Histoire législative
4 Accords financiers
5 Critiques
6 Annexes

[modifier] Une loi d'exception à l'origine

Cette loi, conséquence directe des attentats du 11 septembre 2001, renforce énormément les pouvoirs des différentes agences gouvernementales des États-Unis (FBI, CIA, NSA et l'armée) . Elle fut considérée comme une loi d'exception, dont les dispositions n'étaient valables que pour quatre années. Le 15 juin 2005, le Congrès a voté un amendement pour empêcher le FBI et le ministère de la Justice d'utiliser le Patriot Act afin d'avoir accès aux fichiers de lecteurs des bibliothèques et des librairies. Sont également modifiées, les lois sur l'immigration, les lois d'opérations bancaires, la loi de surveillance d'intelligence étrangère (FISA). Il crée une nouvelle catégorie de crime du "terrorisme intérieur" (section 802). Cette accusation s'applique par exemple à la consultation privée de documents qui réfutent la théorie officielle.

Les « axes » du Patriot Act sont les suivants :

Titre I : Augmenter la sécurité intérieure contre le terrorisme
Titre II : Procédures augmentées de surveillance
Titre III : Réduction du blanchiment d'argent international et Lois de financement anti-terroriste de 2001
Titre IV : Protection des frontières
Titre V : Enlèvement des obstacles sur l'investigation dans le terrorisme
Titre VI : Aide aux victimes du terrorisme, des officiers de securité publique et des familles
Titre VII : Partage accru des informations pour la protection d'infrastructures critiques
Titre VIII : Renforcement de la législation pénale contre le terrorisme
Titre IX : Amélioration du renseignement

Les cours fédérales ont affirmées que quelques dispositions sont des infractions inconstitutionnelles sur des libertés civiles. Le Patriot Act fut renouvelé par un vote du Sénat et de la chambre des représentants le 2 mars 2006 avec 89 pour et 11 contre dans le Sénat, et le 7 mars 280 pour 138 à la Chambre des représentants. Le renouvellement a été signé par le Président George W. Bush le 9 mars 2006.

Le 9 mars 2007, le département de justice des États-Unis a divulgé une vérification interne des comptes qui a constaté que le FBI avait utilisé illégalement le Patriot Act afin d'obtenir secrètement des informations personnelles sur des citoyens américains.

[modifier] Prolongations et révisions du Patriot Act

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Le 21 juillet 2005, la Chambre a approuvé à une large majorité la prolongation de l'application des mesures du Patriot Act par 257 voix contre 171. Parmi les seize dispositions du Patriot Act venant à expiration au 31 décembre 2005, quatorze devraient ainsi être rendues permanentes.

Les deux autres dispositions, concernant les écoutes téléphoniques et l'accès aux fichiers personnels comme les emprunts dans les bibliothèques, devraient être prolongées pour 10 années, alors qu'une série d'amendements a été adoptée pour apporter des garanties dans l'application de la loi.

Le jeudi 17 août 2006, la juge fédérale américaine Anna Diggs Taylor a déclaré inconstitutionnelles ces écoutes téléphoniques et a ordonné l’arrêt immédiat du programme secret de surveillance intérièure mené par l'Agence nationale de sécurité.

Le Sénat s'est également prononcé favorablement sur la prolongation du Patriot Act le 29 juillet 2005. Le vote est intervenu par une procédure de "consentement unanime", sur base d'un texte préparé par la commission des affaires judiciaires.

Il n'y a pas eu de débat ni de dépôt d'amendement, les démocrates (parti minoritaire à l'époque) ayant approuvé le document préparatoire en commission estimant notamment que ce texte donnait un rôle accru à la justice pour contrôler l'action des services de police. De plus, alors que la Chambre avait voté pour une prolongation de deux dispositions durant dix ans, le Sénat lui se prononce pour une prolongation de quatre ans

Les deux versions du texte, celle de la Chambre et celle du Sénat, devaient être harmonisées avant que seize des dispositions de cette loi ne viennent à expiration le 31 décembre 2005.

La plus grande organisation de défense des droits civiques du pays, l'American Civil Liberties Union (ACLU), a salué les garanties apportées par le Sénat, tout en regrettant qu'elles n'aillent pas encore assez loin.

Après un vote définitif d'acceptation de la Chambre, le Sénat américain a bloqué le 15 décembre 2005, dans le cadre d'une technique de blocage du vote dite, en anglais, "filibuster", la reconduction du "Patriot Act". Le texte d'harmonisation réalisé au départ des dispositions votées par la Chambre et le Sénat en juillet 2005 prévoyait in fine que quatorze des seize dispositions venant à échéance devenaient permanentes tandis que les deux autres devaient être prorogées jusqu'en 2009. Le blocage du Sénat a été levé le 21 décembre à la suite d'un accord prorogeant les dispositions du "Patriot Act" actuel pour 6 mois à compter du 31 décembre 2005, afin de continuer les négociations.

Mais lorsque le texte est revenu une dernière fois à la Chambre, le 22 décembre, pour valider cet accord concernant la prorogation de six mois, une nouvelle proposition est apparue : prolonger le "Patriot Act" actuel de seulement cinq semaines, jusqu'au 3 février 2006. La Chambre haute du Congrès où siègent sénateurs et députés a avalisé cette dernière proposition et le président Bush l'a entérinée.

Cependant, la situation restant bloquée, le premier février 2006 la Chambre vote une nouvelle prolongation de cinq semaines, jusqu'au 10 mars 2006. Le Sénat a ensuite approuvé cette proposition puis le président Bush a signé le texte de prolongation du "Patriot Act" dans sa version actuelle jusqu'au 10 mars 2006.

La Chambre des représentants américaine a définitivement adopté, le 7 mars 2006, par une majorité de 280 voix contre 138, la version définitive d’un texte reconduisant les mesures antiterroristes de la loi Patriot Act, marquant l’épilogue d’un difficile débat sur les moyens de la guerre contre le terrorisme. Ce vote permet au président George W. Bush de pérenniser la plupart des moyens accordés aux forces de l’ordre pour leurs enquêtes anti-terroristes depuis la loi adoptée cinq semaines après les attentats du 11 septembre 2001.

La résolution de prolongation est passé dans l'année 2006 et contient les protections suivantes de libertés civiles.

Il est sujet ici de techniques visant l’article 215, qui accorde au FBI et aux autres organismes chargés d’appliquer la loi un pouvoir de perquisition sans précédent dans les entreprises, les cabinets médicaux, les établissements d’enseignement, les bibliothèques et les librairies, au simple motif que les documents faisant l’objet de la perquisition peuvent être en lien avec une enquête en cours sur des activités terroristes ou d’espionnage – un critère juridique des plus souples qui ne réclame ni la présentation de preuves ni même une suspicion raisonnable d’activité terroriste. Il est également question des lettres nsl (obtentions d'informations) et de l'exploitation de données personnelles, ainsi que des écoutes téléphoniques.

Exigence de l'approbation de Haut-Niveau et faire part additionnel au congrès pour des demandes de l'article 215 pour l'information sensible telle que la bibliothèque ou les enregistrements médicaux: Sans approbation personnelle d'un de ces 3 fonctionnaires (le directeur de FBI, le directeur adjoint ou Fonctionnaire-dans-Chargent de l'intelligence), la commande 215 pour ces catégories sensibles de ces enregistrements ne peut être publiée.
Rapport des faits montrant la pertinence avec un terrorisme ou une recherche étrangère d'espion requise pour des demandes de l'article 215: Le rapport de conférence exige qu'une application de l'article 215 doit inclure un rapport des faits démontrant que les enregistrements cherchés sont "appropriés" à une recherche autorisée pour obtenir l'information de terrorisme ou d'intelligence étrangère. Ce rapport de la sauvegarde de liberté civile de faits contenue dans le rapport de conférence n'existe pas en vertu de la loi courante.
Explicitement permettant les États-Unis au juge de cour de la Loi de surveillance d'intelligence étrangère (FISA) de nier ou modifier une demande de la section 215: Le rapport de conférence de la Loi de Patriot des États-Unis fournit explicitement un juge de cour de FISA la discrétion non seulement pour approuver ou modifier une application de la section 215, mais pour nier également une application.
Exiger des procédures de minimisation pour limiter la conservation et la diffusion d'informations obtenues au sujet des personnes des États-Unis des demandes de la section 215: Le rapport de conférence de la Loi de Patriot des États-Unis exige que le général de mandataire crée des procédures de minimisation pour la conservation et la diffusion de ces données et l'utilisation par le FBI de ces procédures. Cette sauvegarde de liberté civile n'est pas contenue dans la loi courante et a été demandée par le sénateur Leahy.
Explicitement prévoyant une interpellation judiciaire pour un ordre de la section 215: La loi courante exige la revue juridique avant qu'une section 215 puisse être publiée. Le rapport de conférence d'acte de Patriot a explicitement établi un processus juridique de revue après que l'ordre 215 a été publié, pour permettre au destinataire d'un ordre 215 une attaque en justice devant la cour de FISA.
Explicitement clarifiant qu'un destinataire d'un ordre de l'article 215 peut révéler le reçu à un mandataire ou à d'autres, nécessaires pour satisfaire à ou pour récuser l'ordre: La loi courante est silencieuse si un destinataire de l'ordre 215 peut révéler la réception d'un tel ordre à un mandataire pour se conformer à l'ordre. Le rapport issu de la conférence d'acte de Patriot des États-Unis clarifie cette issue en énonçant explicitement que le destinataire d'un ordre 215 peut révéler le reçu à un mandataire ou à d'autres nécessaires pour satisfaire à ou pour récuser l'ordre.
Exigence du report au public du nombre d'ordres appliqués selon l'article 215: Sur demande du sénateur Leahy et d'autres conférenciers démocratiques de sénat, le rapport de conférence d'acte de Patriot exige du département de justice de rapporter au public annuellement le nombre entier des applications de l'article 215 soumises, approuvées, modifiées et niées.
Exiger de l'inspecteur général du département indépendant de justice de conduire un audit au département de justice à chaque utilisation des ordres de l'article 215 : Le rapport de conférence de la Loi de Patriot des États-Unis fournit l'information publique additionnelle et l'inadvertance du congrès en exigeant de l'inspecteur général du département indépendant de justice de conduire un audit pour chaque usage de département de justice des ordres de l'article 215.
Explicitement prévoyant des procès pour une accusation de lettre de sécurité nationale (NSL): La loi courante n'indique pas qu'une NSL peut être défiée devant le tribunal et ne fournit aucun processus pour juger un cas de NSL. Le rapport de conférence fournit une autorité explicite pouvant amener devant le tribunal une lettre NSL sous tous les statuts existants qui font que c'est une NSL. Cette sauvegarde de liberté civile est plus forte que la précédente annonce du Sénat, qui a seulement adressé un des statuts des NSL, qui n'existe pas en vertu de la loi courante, et a été écrite par le républicain jeff flake. (Une lettre nsl est envoyée par le FBI et vise à obtenir n'importe quelle information et exige un silence absolu du destinataire à propos de celle-ci)
Explicitement clarifiant qu'un destinataire d'une lettre de sécurité nationale (NSL) peut révéler le reçu à un mandataire ou à d'autres nécessaires pour satisfaire à ou pour défier l'ordre: La loi courante est silencieuse si un NSL peut révéler la réception d'un tel ordre à un mandataire pour se conformer ou pour défier l'ordre. Le rapport en attente de conférence d'acte de Patriot des États-Unis clarifie cette issue en énonçant explicitement que le destinataire d'un NSL peut révéler le reçu à un mandataire ou à d'autres nécessaires pour satisfaire à ou pour défier l'ordre.
Fournissant qu'un ordre de Non révélation n'attache pas automatiquement à une lettre de sécurité nationale (NSL): Au lieu de cela, une condition de non-révélation attachera à un NSL seulement sur une certification par le gouvernement que la révélation pourrait causer à une de nuit indiqué dans le rapport de conférence, tel que mettre en danger un témoin ou menacer la sécurité nationale.
Fournir l'examen juridique explicite d'une condition de Non révélation à une lettre de sécurité nationale (NSL): Le destinataire de NSL peut défier la condition de non-révélation dans la cour de zone des États-Unis pour la zone dans laquelle le destinataire fait des affaires ou réside.
Exigence du reportage de public du nombre de lettres de sécurité nationale (NSLs): Sur demande du sénateur Leahy et d'autres conférenciers démocratiques de sénat, le rapport de conférence d'acte de Patriot des États-Unis inclut - pour la première fois - le public rendant compte du nombre entier de NSLs demandés pour des informations sur des personnes des États-Unis.
Exigeant de l'inspecteur général du département indépendant de justice de conduire deux audits de l'utilisation de la sécurité nationale marque avec des lettres (NSLs): Le rapport de conférence de la Loi de Patriot des États-Unis fournit l'information publique additionnelle et l'inadvertance congressionnelle en exigeant du général d'inspecteur indépendant du département de la justice, la conduite deux audits sur l'utilisation de NSLs pendant les années 2003 - 2006.
Exigence de faire rapport additionnel au congrès par le département de justice sur l'utilisation des lettres de sécurité nationale (NSLs): Spécifiquement, le rapport de conférence exige des comités judiciaires de Chambre et de sénat de recevoir tous les rapports classifiés concernant l'utilisation de NSLs ; actuellement, ces comités reçoivent seulement des rapports classifiés au-dessous de l'un des cinq statuts autorisant les NSLs.
Exigeant du département de justice certifier qu'une Non-révélation d'une lettre de sécurité nationale (NSL) est nécessaire: Si un destinataire de NSL défie la prohibition sur la révélation au-delà d'une année après que le NSL est publié, le département de justice doit re-certifier que la non-révélation est nécessaire, ou bien la condition de non-révélation manque.
Rétrécissant la déférence donnée au département de justice sur une certification de Non-révélation de la lettre de sécurité nationale (NSL): Sur demande du sénateur Leahy, ce degré intensifié de déférence est seulement fourni aux certifications faites par quelques fonctionnaires Sénat-confirmés lorsque la pétition de nondisclosure est classée.
Exigeant un rapport au congrès sur toute utilisation Donnée Extraite des programmes par le département de justice: Le rapport de conférence de la Loi de Patriot des États-Unis augmente l'inadvertance congressionnelle des programmes d'extraction de données en exigeant du département de justice de faire rapport au congrès sur l'utilisation ou le développement de n'importe lequel de ces programmes par le département de justice.
L'exigence de rapport soit donnée sur des garanties de recherche et d'exploitation de données dans les 30 jours de la recherche: Le rapport de conférence de prolongation de la Loi de Patriot des États-Unis rétrécit et clarifie la quantité raisonnable de norme de temps en fournissant une cour la décision pour retarder la notification pour jusqu'à 30 jours après que la recherche est exécutée.
La limitation de la recherche de notifications retardées justifie des prolongements à 90 jours ou, à, au moins: Le rapport de conférence de la Loi de Patriot des États-Unis rétrécit et clarifie la période permise de prolongation de notifications retardées en fournissant une cour la décision de prolonger le retard de la notification jusqu'à 90 jours.
Exiger une mise à jour faisant apparaitre la nécessité afin de prolonger le "Retarder de la notification" d'une garantie de recherche: Pour s'assurer qu'une cour considérant prolonger une notification à la meilleure information et la plus à jour, le rapport de conférence d'acte de Patriot des États-Unis exige d'une exposition de mise à jour nécessitée par le demandeur afin de prolonger la notification d'une garantie de recherche.
Exigence d'une publication annuelle rendant compte de l'utilisation de la garantie de recherche de notifications prolongées: Spécifiquement, le rapport public annuel inclura le "nombre de demandes de garanties et de prolongements des garanties autorisant la notification retardée, et le nombre de telles garanties et prolongements accordés ou niés pendant l'exercice budgétaire précédent."
Requiring Additional Specificity from an Applicant Before Roving Surveillance May be Authorized: The USA Patriot Act conference report addresses concerns about vagueness in applications for “roving” wiretaps in foreign spying and terrorism investigations by requiring additional specificity in these applications in order for a FISA Court judge to consider authorizing a “roving” wiretap.
Requiring Court Notification Within 10 Days of Conducting Surveillance on a New Facility Using a “Roving” Wiretap: The USA Patriot Act conference report addresses concerns the “roving” wiretap authority could be abused by requiring the investigators to inform the FISA Court within 10 days when the “roving” surveillance authority is used to target a new facility.
Requiring Ongoing FISA Court Notification of the Total Number of Places or Facilities Under Surveillance Using a “Roving” Wiretap: The USA Patriot Act conference report enhances judicial oversight to address any concerns that the “roving” wiretap authority could be abused. Specifically, the conference report requires the FISA Court to be informed on an ongoing basis of the total number of places or facilities under surveillance using a “roving” wiretap authority.
Requiring Additional Specificity in a FISA Court Judge’s Order Authorizing a “Roving” Wiretap: The USA Patriot Act conference report addresses concerns about vagueness about the target in a FISA Court judge’s order authorizing a “roving” wiretap in foreign spying and terrorism investigations by requiring additional specificity.
Providing a Four-Year Sunset on FISA “Roving” Wiretap: Despite no evidence that the FISA “roving” wiretap authority has been abused, the USA Patriot Act conference report aggressively attempts to avoid any potential abuse of FISA “roving” wiretaps by providing a four-year sunset of this authority.

[modifier] Histoire législative

Présenté dans la chambre des représentants comme H.R. 3162 par Jim Sensenbrenner et James F. Sensenbrenner, l'acte a été expédié par le congrès remarquablement vite et avec peu de dissidence. La résolution 3162 de Chambre a été présentée dans la chambre des représentants le 23 octobre 2001. Le Général Mandataire Auxiliaire des États-Unis D. Dinh et le futur secrétaire du homeland security Michael Chertoff étaient les premiers rédacteurs de l'acte.

Le texte est passé dans la chambre des représentants le lendemain même (24 octobre 2001), et fut voté au sénat, le sénateur Russ Feingold fut la seule voix discordante, et le sénateur Mary Landrieu fut le seul membre à ne pas voter. Le 25 octobre 2001, George W. Bush a signé le texte, qui devint une loi le 26 octobre 2001.

[modifier] Accords financiers

La loi financière d'Anti-Terrorisme a été transmise le 17 octobre 2001 par les deux Chambres et s'est également jointe dans cette loi. Il augmente les moyens des gouvernements fédéraux d'étudier et poursuivre les sources de financement du terrorisme.

[modifier] Critiques

Cette loi est l'objet de vives critiques, notamment des organisations de défense des Droits de l'homme et des juristes, qui la considèrent liberticide. Selon eux, les libertés individuelles ont été largement diminuées au profit de la répression policière.

Les points critiqués sont notamment :

la diminution des droits de la défense
la violation de la vie privée
la diminution du droit à la liberté d'expression

Plus de 360 villes et comtés (dont Castle Valley, en Utah) ont déclaré refuser d'appliquer le Patriot Act.

Cette loi a créé les statuts de combattant ennemi et combattant illégal, qui permettent au gouvernement des États-Unis de détenir sans limite et sans inculpation toute personne qu'il juge terroriste.

Depuis juin 2004, la Cour suprême des États-Unis a autorisé les prisonniers placés sous ce statut à le dénoncer auprès des tribunaux fédéraux.