Tribunal pénal fédéral (Suisse)

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Conseil fédéral (exécutif) Pascal Couchepin (président) Hans-Rudolf Merz (vice-prés.) Moritz Leuenberger Samuel Schmid Micheline Calmy-Rey Doris Leuthard Eveline Widmer-Schlumpf Chancelier de la Confédération Formule magique Assemblée fédérale (parlement) Conseil national (membres) Conseil des États (membres) Tribunal fédéral Partis politiques Droits civiques Votation Initiative populaire Landsgemeinde Suffrage féminin Droit de vote des étrangers

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Le Tribunal pénal fédéral est un tribunal suisse, fondé en 2004, dont le siège est à Bellinzone

Sommaire 1 Compétences 2 Plan administratif 3 Chiffres 4 Voir aussi 4.1 Articles connexes 4.2 Documentation externe 5 Notes et références

[modifier] Compétences

• Le Tribunal pénal fédéral est l'autorité juridictionnelle ordinaire de la Confédération en matière pénale.
• Il traite en première instance, les affaires pénales qui, selon la loi, relèvent de la juridiction fédérale.
  • Articles 340 et 340bis du code pénal
    • Crimes et délits qui concernent les intérêts de la Confédération (certaines infractions commises par ou contre des fonctionnaires fédéraux, contre des institutions fédérales ou dans la sphère diplomatique, diverses formes de corruption)
    • Infractions commises à l’aide d’explosifs
    • Affaires de criminalité économique, de crime organisé et de blanchiment d’argent qui dépassent les frontières internes ou externes de la Confédération
  • La loi sur l’aviation, la loi sur l’énergie atomique
  • La loi sur les installations de transport par conduites
• Le Tribunal pénal fédéral reprend les compétences dévolues à l’ancienne Chambre d’accusation du Tribunal fédéral.
• Les jugements de la Cour des affaires pénales fédéral peuvent faire l'objet de recours devant le Tribunal fédéral de Lausanne.

[modifier] Plan administratif

Sur le plan administratif, le Tribunal pénal fédéral est soumis exclusivement à la haute surveillance de l'Assemblée fédérale.

[modifier] Chiffres

• 15 juges.
• 20 à 30 affaires pénales, ainsi que 400 à 500 plaintes devraient être traitées chaque année.

[modifier] Voir aussi

[modifier] Articles connexes

Les tribunaux fédéraux et militaires suisses

Tribunal fédéral   Tribunal pénal fédéral   Tribunal administratif fédéral   Tribunal fédéral des assurances   Tribunaux militaires

[modifier] Documentation externe

Liens externes :

• Site du tribunal

[modifier] Notes et références

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