Tribunal militaire (Suisse)

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Les Tribunaux militaires réprimandent les militaires suisses en service ainsi que les civils sous certaines conditions^[1] sur la base du Code pénal militaire.

Sommaire

1 Histoire
2 Fonctionnement
3 Peine de mort
4 Affaire récente
5 Voir aussi
- 5.1 Articles connexes
- 5.2 Documentation externe
6 Notes et références

[modifier] Histoire

L'idée d'une justice militaire apparaît dans la Confédération Suisse au XIVe siècle lors du Convenant de Sempach qui établit divers règles et comportements à adopter lors d'une guerre, ou d'une conquête par les forces armées membres de l'alliance. On peut citer par exemple l'interdiction de maltraiter une femme^[2], ou l'attitude à adopter en ce qui concerne le pillage^[3]. En cas de non-respect de ces règles, le militaire était jugé selon la juridiction de son État et non par un organe en commun.

En ce qui concerne les mercenaires pour lesquels la Suisse était réputée, ce n'est qu'au XVIIe siècle qu'une base légale prévoyait le règlement d'une affaire. Le mercenaire était jugé par son commandant et non par le Seigneur pour lequel il combattait^[4]. Ce principe était très fort en Suisse ; la naissance même de la Confédération à ses début avait pour objectif l'indépendance (aussi bien politique que judiciaire) face aux puissances étrangères comme le Saint-Empire ou les Habsbourgs, par exemple.

Lors de la naissance de l'État fédéral en 1848, il fallait marquer la distinction entre les troupes fédérales et les troupes cantonales^[5] mais même dans ce cas, le militaire qui commettait une faute était jugé selon le canton d'origine^[6].
Ce n'est qu'avec l'adoption de la nouvelle Constitution de 1874 et la politique de centralisation de l'armée qu'on assiste à la création en 1889^[7] d'un unique droit militaire, au sens fédéral. Toutefois, il manquait l'essentiel, à savoir une base légale et on se rendit compte à la fin de la Première Guerre mondiale qu'il était nécessaire d'en créer une pour améliorer l'efficacité de la justice et l'homogénéité de la jurisprudence. Ce fut chose faite en 1927 avec la création du Code pénal militaire^[7].

[modifier] Fonctionnement

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[modifier] Peine de mort

Alors que sur le plan civil la peine de mort était abolie, il fallut attendre le 22 avril 1991 pour que celle-ci soit enlevée du Code pénal militaire et remplacée par une peine privative de liberté à vie^[8]. Avant cette date, la peine de mort était une sentence possible, uniquement en temps de guerre, pour des actes tels que : l'espionnage, la trahison militaire, les actes d'hostilité contre l'armée suisse, le port d'armes par un Suisse contre la Confédération, les services rendus à l'ennemi, l'assassinat, le pillage et le brigandage de guerre.

[modifier] Affaire récente

6 février 2007: Le Tribunal militaire 6 a mis en accusation trois collaborateurs du Sonntags Blick^[9] a propos de l'affaire du fax égyptien^[10] concernant les prisons secrètes de la CIA, intercepté par les renseignements militaires suisses, que le journal avait publié^[11].