Société de gestion des droits d'auteur

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Une société de gestion des droits d'auteur (ou société de perception et de répartition des droits (SPRD)) est une société par le biais de laquelle des auteurs exercent la gestion collective de leurs droits. En jouant le rôle d'intermédiaire entre les auteurs, producteurs d'œuvres soumis au droit d'auteur, les sociétés de gestion des droits d'auteur facilitent l'exercice effectif des droits par les auteurs et favorisent l'exploitation licite des œuvres en centralisant leur gestion. La gestion centralisée permet à la fois un traitement rapide et uniformisé des procédures juridiques en vue de l'exploitation des œuvres par des tiers et un effort concentré en vue de garantir le respect des droits d'auteur.

Sommaire

1 Sociétés de gestion des droits d'auteur en Belgique
2 Sociétés de gestion des droits d'auteur au Canada
3 Sociétés de gestion des droits d'auteur en France
4 Sociétés de gestion des droits d'auteur en Suisse
5 Références

[modifier] Sociétés de gestion des droits d'auteur en Belgique

Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (SABAM)
...

[modifier] Sociétés de gestion des droits d'auteur au Canada

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[modifier] Sociétés de gestion des droits d'auteur en France

En 2005, la France connaît 22 sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur (SPRD) dont :

la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)
la Société civile des auteurs multimédia (SCAM)
la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP)
la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)
la Société civile pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI/Adami)
la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes (Spedidam)
la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP)
la Chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM)
la Société des Auteurs des arts visuels et de l'Image Fixe (SAIF)

Certaines de ces sociétés perçoivent et répartissent des droits d'auteur au sens propre (auteurs, compositeurs, etc.) et d'autres des droits voisins (artistes interprètes). En 2006, au cours de l'examen du projet de loi DADVSI, des divergences marquées se sont faites jour entre des sociétés d'auteur, notamment la SACEM, et des sociétés d'interprètes, notamment l'ADAMI et la SPEDIDAM.

En France, les SPRD ont un statut de droit privé. Elles exercent néanmoins une mission reconnue d'utilité publique sous la tutelle du ministère de la Culture.

À la suite d'un certain nombre de problèmes touchant ces sociétés, l'État a constitué, par la loi du 1er août 2000, une Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition. Cette commission, hébergée par la Cour des comptes, est composée de cinq membres nommés par décret pour cinq ans : un conseiller-maître à la Cour des comptes assurant le rôle de président ; un conseiller d'État ; un conseiller à la Cour de cassation ; un membre de l'Inspection générale des finances et un membre de l'Inspection générale de l'administration des affaires culturelles. La commission contrôle les comptes et la gestion des SPRD, de leurs filiales et des sociétés qui leur sont affiliées. En 2006, dans le cadre du projet de loi DADVSI, des amendements tendant à soumettre les SPRD au contrôle direct de la Cour des comptes ont été repoussés au motif que les SPRD sont des organismes privés et non publics; cependant, la Cour des comptes peut déjà contrôler différents types d'organisme privés, dont par exemple ceux faisant appel à la générosité publique.