Lettre de relance
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Une lettre de relance est un courrier envoyé par un créancier, qui vise à rappeler à son destinataire qu'il a une dette.
Les entreprises ont recours de plus en plus à une société ou un établissement de recouvrement de créances pour effectuer cette démarche en leur nom.[réf. nécessaire]
Cela peut se faire de deux façons :
- L'entreprise mandatée s'occupe simplement de poursuivre la démarche initiale de recouvrement, et éventuellement s'occupe des démarches judiciaires.
- L'entreprise mandatée rachète la créance, moyennant un rabais. Dans ce cas, c'est elle qui gère le risque de défaut de paiement. On appelle ces sociétés, des sociétés d'affacturage.
En cas de non-paiement, la société créancière peut décider d'abandonner la créance, et subit alors directement une perte. Elle peut aussi initier une action en justice, par l'intermédiaire d'huissiers de justice. La saisie des biens de la personne peut alors intervenir, et déboucher sur une vente aux enchères de ses biens.
Sommaire |
[modifier] Recouvrement de créances en droit français
[modifier] Décret 96-1112 du 18 décembre 1996
L'activité des sociétés de recouvrement de créances est réglementée en droit français par le décret 96-1112 du 18 décembre 1996. Il oblige la société de recouvrement à communiquer au débiteur, obligatoirement par courrier :
- les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, ainsi que l'adresse,
- les mêmes éléments concernant le créancier : la société de recouvrement ne peut donc masquer son identité,
- l'ensemble des éléments qui fondent la dette, capital, intérêts et divers,
Ce décret établit aussi les éléments suivants :
- la société de recouvrement ne peut réclamer au débiteur plus que le montant de la dette initiale, les frais étant à la charge du créancier,
- un simple contact téléphonique ne suffit pas juridiquement : la société de recouvrement a l'obligation d'envoyer ce courrier.
[modifier] Envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception
Lorsque le débiteur transmet un document ou une lettre par recommandé avec accusé de réception, il pourra en conservant sa preuve d'envoi, même en l'absence de retour de l'avis de réception,
- établir juridiquement l'envoi du courrier : la charge de preuve de la non-réception est alors au destinataire,
- demander éventuellement au bureau de poste le plus proche du domicile du destinataire une lettre certifiant que le recommandé AR a bien été délivré (procédure classique de La Poste).
[modifier] Dérives
Certaines sociétés de recouvrement de créances adoptent une démarche agressive, qui se traduit, par exemple, par des appels téléphoniques ou des lettres répétés. Un certain nombre de procès ont eu lieu à ce propos (pour harcèlements notamment, ainsi que menaces).
[modifier] Exemple de lettre de relance
Il est classique de recevoir plusieurs lettres de recouvrement successives, dont la tonalité évolue suivant les sociétés.
Il convient cependant toujours d'aborder la lecture de ce type de document avec tout le recul nécessaire, et se renseigner le cas échéant sur les droits et les obligations exactes de chacune des parties (créancier, débiteur, mandataire).
 Exemple de lettre de relance d'une société de recouvrement. |
