Mise en demeure
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La mise en demeure (du latin mora, retard) est une interpellation formelle qui peut se faire sous diverses formes par un acte extra-judiciaire (par exploit d'huissier) ou par une simple lettre (de préférence par courrier en recommandé avec accusé de réception pour pouvoir prouver que la lettre a bien été envoyée et reçue). Le contenu doit être clair, il faut indiquer dans la lettre que ce courrier vaut mise en demeure d'avoir à exécuter formellement une obligation.
La mise en demeure doit :
- comporter la date de sa rédaction, les coordonnées du destinataire;
- résumer le problème;
- demander un règlement;
- fixer un délai pour régler le problème;
- inclure les coordonnées de l'expéditeur et sa signature;
- inclure dans son texte l'expression mise en demeure[1] afin que la personne qui la reçoit sache à quoi s'en tenir.
La mise en demeure déclenche les intérêts de retard mais elle constitue surtout un moyen de pression pour inciter officiellement une personne à s'acquitter de ses obligations.
Si le débiteur ne donne aucun signe de vie après la mise en demeure, ou s'il refuse de s'y conformer, le créancier a le choix de poursuivre ou non le débiteur en justice.
Les dispositions concernant la mise en demeure sont décrites dans les articles 1139[2], 1146[3], 1153[4], 1230[5], 1392[6], 1652[7] du code civil.
La mise en demeure est aussi évoquée dans le cadre des articles L214-36[8], L214-145[9], L431-4[10], L431-7-3[11], L512-80[12], L571-4[13], L572-2[14], D431-2[15] du Code Monétaire et Financier.
[modifier] Notes
- ↑ Idéalement, on précisera dans l'objet le terme "MISE EN DEMEURE de (...)" en caractères gras et lettres capitales, et juste au dessus de l'objet (après les adresses expéditeur / destinataire), toujours en caractères gras et lettres capitales, la mention "COURRIER EN RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION".
- ↑ Article 1139 du Code Civil
- ↑ Article 1146 du Code Civil
- ↑ Article 1153 du Code Civil
- ↑ Article 1230 du Code Civil
- ↑ Article 1392 du Code Civil
- ↑ Article 1652 du Code Civil
- ↑ Article L214-36 du Code Monétaire et Financier : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CMONFI&art=L214-36
- ↑ Article L214-145 du Code Monétaire et Financier : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CMONFI&art=L214-145
- ↑ Article L431-4 du Code Monétaire et Financier : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CMONFI&art=L431-4
- ↑ Article L431-7-3 du Code Monétaire et Financier : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CMONFI&art=L431-7-3
- ↑ Article L512-80 du Code Monétaire et Financier : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CMONFI&art=L512-80
- ↑ Article L571-4 du Code Monétaire et Financier : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CMONFI&art=L471-4
- ↑ Article L572-2 du Code Monétaire et Financier : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CMONFI&art=L572-2
- ↑ Article D431-2 du Code Monétaire et Financier : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CMONFI&art=D431-2
