Utilisateur:Werewindle/Financement des syndicats de salariés en France

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Le financement des syndicats de salariés en France est une question récurrente dans le syndicalisme français en raison de la « grande opacité » qui règne selon certains sur ces questions^[1]. Cette réalité a été médiatisée en 2007 avec la découverte par le grand public d'une importante caisse noire liée aux comptes opaques d'une organisation patronale, l'UIMM. Une réforme de ce financement a été envisagée à de nombreuses reprises mais n'a jamais débouché. En octobre 2007 Xavier Bertrand, ministre du travail et des relations sociales, a indiqué envisager la possibilité d'une loi pour obtenir une « remise à plat totale »^[2].

Sommaire

1 Historique
- 1.1 Une absence d'obligation de publication de comptes
- 1.2 Une réglementation critiquée
2 Les ressources actuelles des syndicats
3 Le financement syndical en question
- 3.1 Un financement patronal occulte ?
- 3.2 L'affaire du CCAS d'EDF
4 Notes et références
5 Voir aussi
- 5.1 Liens internes
- 5.2 Liens externes

[modifier] Historique

[modifier] Une absence d'obligation de publication de comptes

Article détaillé : Loi Waldeck-Rousseau.

La Loi Waldeck-Rousseau, du nom du ministre de l'intérieur libéral Pierre Waldeck-Rousseau qui la fit voter, est la loi française votée le 21 mars 1884 qui autorise les syndicats en France, en abrogeant la Loi Le Chapelier. Ce texte visant tous les groupements professionnels et non les seuls syndicats de salariés n'impose aucune obligation de publication de comptes^[3]. Cette loi est l'aboutissement d'un processus entamé sous le Second Empire avec le décret de mars 1852 qui autorise la libre constitution des sociétés de secours mutuel, la loi du 25 mai 1864 sur le droit de grève et celle du 6 juin 1868 sur l'autorisation de réunions ouvrières limitées aux « questions industrielles, agricoles et littéraires »^[4]. Pour sortir d'une longue période de clandestinité et de répression policière, la Loi Waldeck-Rousseau apportait des garanties de confidentialité sur le fonctionnement des syndicats.

L'historien Jacques Marseille rapporte qu'en juin 1936, Alfred Lambert-Ribot, délégué général de l'UIMM, rencontra grâce à Léon Blum les représentants des syndicats. De ces rencontres découla un « modèle où l'Etat, le patronat de la grande entreprise industrielle et le syndicalisme alors ouvrier s'entendirent pour « fluidifier » au mieux le dialogue social tout en jouant, pour la galerie, le spectacle de l'accord arraché »^[5].

Cet état de fait n'a pas été modifié depuis malgré des critiques nombreuses; La CFDT publie cependant partiellement ses comptes depuis 2000^[6].

[modifier] Une réglementation critiquée

La situation actuelle du financement des syndicats a été régulièrement critiquée par plusieurs rapports ou organisations, en raison des dérives qu'elle est susceptible d'entrainer. Le rapport Hadas-Lebel^[7] présenté au premier ministre par le conseiller d’État Raphaël Hadas-Lebel en mai 2006 regrette une situation opaque qui « tranche avec celle constatée à l'étranger » et qu'il attribue à:

L'absence d'obligation de publication de comptes ;
l'émiettement des subventions publiques et parapubliques qui empêche une évaluation de l'utilisation ;
la complexité des structures syndicales.

Certains syndicats ont également demandé une réforme, comme la CFDT^[8] ou la CGE-CGC^[9]. Afin de progresser dans la définition des normes comptables nécessaires, le périmètre de consolidation entre confédération et structures confédérées, et la certification des comptes, la CFDT a missionné le cabinet KPMG sur une mission de plusieurs années^[10].

[modifier] Les ressources actuelles des syndicats

Malgré l'absence de comptes publiés officiellement, plusieurs enquêtes ou rapports permettent d'appréhender le financement actuel des syndicats, qualifié d' « opaque et complexe » par le journal La Croix^[11]. Le rapport Hadas-Lebel parle lui de « grande opacité »^[12].

[modifier] Cotisations

Les cotisations des adhérents représentent une part du financement des syndicats. Cette part reste très variable selon les confédérations, allant de plus de 50% à moins de 20%. La part des cotisations dans le budget global des organisations syndicales est lié à leur nombre d'adhérents. On estime à environ 80% la part des cotisations dans les ressources des syndicats en Europe du Nord où le taux de syndicalisation est très élevé.

Depuis 1989 une partie des cotisations syndicales est déductible de l'impôt sur le revenu. Depuis 2000 la part déductible des cotisations syndicales a été portée à 66%.

Taux de syndicalisation et montant des cotisations^[13]
Pays	Taux de syndicalisation	montant des cotisations
Allemagne	29%	1.300 M€
Belgique	65%	400 M€
France	8%	190 M€
Grande-Bretagne	29%	1.000 M€
Italie	25/50%	1.100 M€
Suède	83%	900 M€

Cotisations reçues en 2003 par syndicat selon le rapport Hadas-Lebel
Syndicat	Cotisations	Part dans le budget de la confédération
CGT	75M€	34%
FO	35M€	57%
CFDT	69M€	50%
CFTC	12M€	20%
CGC	n.d.	40%

[modifier] Financements d'activités

Les subventions publiques étaient estimées en 2000 à « au moins 600M de francs »^[14]. Ces subventions publiques visent à financer certaines activités syndicales. Ainsi, la formation des élus prud'hommes ou la formation syndicale qui en 2000 représentait 213 millions de francs (32,47 millions d'euros)^[15].

[modifier] Subventions

Les collectivités locales peuvent également allouer une subvention directe aux unions locales de syndicats ou mettre des locaux gracieusement à disposition, généralement il s'agit des Bourses du Travail élément historique des origines du syndicalisme français.

Les entreprises peuvent également contribuer financièrement à l'activité syndicale. Ces subventions au titre de l'exercice du droit syndical sont souvent égalitaires entre syndicats représentatifs, elles sont parfois proportionnelles aux résultats électoraux ou en fonction de l'expression des salariés : Axa a ainsi instauré en 1990 un «bon de financement syndical» que chaque salarié peut donner au syndicat de son choix^[16]. Le groupe Casino, La Poste ou France Télécom distribuent également des subventions directes^[14].

[modifier] Gestion du paritarisme

Des dotations financières sont versées au titre de la gestion des organismes paritaires (Sécurité sociale, Unédic) ainsi qu'une part prise sur les fonds récoltés pour la formation professionnelle (40 millions € par an, répartis à parts égales entre patronat et syndicats)^[17].

[modifier] Décharges syndicales

Le décret n° 82-447 du 28 mai 1982^[18] a organisé l'exercice du droit syndical dans la fonction publique; il accorde ainsi aux organisations syndicales des « décharges syndicales ». Les syndicalistes concernés ne sont plus tenus d'occuper leur poste et peuvent travailler pour leur syndicat, tout en percevant leur salaire. Les décharges sont accordées en fonction des critères de représentativité de chacune des organisations syndicales.

Selon un rapport d'information du Sénat, en 1998, 7.000 personnes étaient ainsi déchargées au ministère de l'éducation nationale, partiellement ou totalement. Cependant, selon les auteurs du rapport, « il semble que la pratique en matière de décharges syndicales, se développe au-delà de ce qui est autorisé »^[19]. Pour la Police Nationale, 1 600 agents sont totalement déchargés, soit plus d’un policier sur 100 selon Valeurs Actuelles^[20].

Les syndicalistes peuvent également bénéficer d'« autorisations spéciales d'absence » pour participer à des congrès syndicaux, dans la limite de 10 ou 20 jours par an^[21]. En 1998, ces autorisations d'absence représentaient 103.688 journées de travail^[19]. Dans Les syndicats en France (La Documentation française, 2007) Dominique Andolfatto estime à 40.000 le nombre de personnes détachées.

Des situations similaires existent également dans une moindre mesure dans les entreprises privées bien que le Code du Travail ne prévoit pas de mise à disposition auprès des organisations syndicales.

[modifier] Le financement syndical en question

L'opacité voulue par la Loi Waldeck-Rousseau pour protéger les organisations syndicales s'est peu à peu retournée contre les organisations syndicales en laissant naître des suspicions sur des financements occultes ou illégaux. Différentes affaires illustrent cette partie occulte du financement syndical.

[modifier] Un financement patronal occulte ?

Selon certains, les financements des syndicats seraient en partie occultes; Le magazine Capital de mars 2002 y a ainsi consacré un dossier en mars 2002 tandis qu'Agnès Verdier-Molinié de l'Ifrap considère qu'il n'y a « pas plus occulte que le financement des syndicats et du patronat »^[22]. L'UIMM a été accusée en octobre 2007 d'avoir retiré des sommes s'élevant entre 18 et 20M€ en liquide de 2000 à 2006. Ces sommes auraient pu servir, entre autres, le financement des syndicats. Yvon Gattaz, ancien patron du CNPF (ancêtre du Medef) a estimé à propos des retraits: « C'est le financement des syndicats. [..] Ce sont les entreprises qui finançaient des caisses destinées aux syndicats »^[23]. Selon ses propos tenus sur France Inter, ce mode de financement des syndicats par le patronat serait vieux comme la loi Waldeck-Rousseau. Daniel Dewavrin, ancien président de l'UIMM, a été dans le même sens que Denis Gautier Sauvagnac a propos de l'utilisation de ces fonds pour « fluidifier les relations sociales »^[24].

Dans le cas de l'UIMM, l'« Epim », la caisse destinée à « mettre de l'huile dans les rouages et à prévenir les grèves », aurait été créée en 1947 puis recréée en 1972 et représenterait un montant de 500 à 600 M€. Elle aurait également servi d'assurance pour couvrir les coûts des grèves subies par les entreprises cotisantes^[25]. Cette dernière est expressément autorisée par la loi Waldeck Rousseau: « Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers pourront, sans autorisation[..], constituer des caisses spéciales de secours mutuel »^[3].

Les syndicats ont rejeté ces accusations de financement patronal occulte, François Chérèque déclarant ainsi « personne n'a de preuve que les organisations syndicales sont corruptibles et achetables »^[26]

[modifier] L'affaire du CCAS d'EDF

Certains syndicats sont également accusés d'avoir eu recours à des financements occultes, en particulier en utilisant les fonds de comité d'entreprise, en particulier la CGT avec le comité d'entreprise d'EDF. Au début des années 2000, cette polémique a pris un tour judiciaire, d'une part avec la révocation du Directeur Général de la CCAS, qui avait évoqué des irrégularités lourdes et des dysfonctionnements, et, d'autre part, par le dépôt d'une plainte au nom des agents. Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT, a été entendu par la justice en juillet 2006 dans le cadre de cette affaire et une enquête judiciaire a été ouverte pour abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux et abus de biens sociaux^[27].

Par ailleurs, la Cour des comptes dans son rapport présenté^[28] le 4 avril 2007 a émis un certain nombre de critiques, à l'encontre de la qualité de la gestion du comité d'entreprise et de son efficacité ^[29].