Responsabilité extra contractuelle en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Responsabilité civile \|
Faute · Garantie
Dommage · Fait générateur Lien de causalité
Responsabilité contractuelle
Exception d'inexécution · Résolution
Théorie des risques : res perit debitori et res perit domino
Responsabilité délictuelle
Responsabilité du fait personnel
Responsabilité du fait d'autrui
Responsabilité des... parents du fait de leur enfant instituteurs du fait de leurs élèves artisans du fait de leurs apprentis commettants du fait de leurs préposés maîtres du fait de leurs domestiques
Vers un principe général ?
Responsabilité du fait des choses
Bâtiments • Animaux
Régimes spéciaux
Loi Badinter Produits défectueux Loi du 9 avril 1898
Cette boîte: voir • disc. • mod.

	Portail Responsabilité civile

La responsabilité délictuelle, également appelée responsabilité extra-contractuelle ou quasi-délictuelle, est, avec la responsabilité contractuelle, une des deux parties de la responsabilité civile. Cette matière est essentiellement régie par les articles 1382 à 1386 du code civil. Chacun de ces articles envisage un cas de figure dans lequel une personne peut se voir obligée de réparer un dommage. Chaque fois la notion de faute est sous-jacente.

Le principe qui régit la responsabilité extra-contractuelle est la faute. Est responsable d'un dommage celui par la faute duquel il est arrivé. Actuellement se développe la responsabilité sans faute. C'est pourquoi le terme de responsabilité extra contractuelle convient mieux maintenant que le terme de responsabilité délictuelle.

Pour mettre en œuvre la responsabilité extra contractuelle il faut un dommage (Le préjudice peut être matériel, physique ou moral. Le dommage doit être quantifiable. Les juges refuseront d'indemniser un préjudice dont le montant n'est pas chiffré) , un fait générateur de responsabilité (ou faute, c’est-à-dire un non-respect de la loi ou bien un comportement que n'aurait pas eu une personne normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances) et un lien de causalité (la faute doit être la cause (même non exclusive) du dommage).

La réunion de ces trois éléments (faute, dommage, lien) crée dans le chef de celui qui a commis la faute l'obligation d'indemniser. L'indemnisation sera strictement proportionnelle au préjudice allégué et retenu.

[modifier] Régime commun

[modifier] Le dommage

Article détaillé : Dommage (droit).

Le dommage est l'atteinte à un intérêt patrimonial ou extra-patrimonial d'une personne que l'on appelle victime. Il existe trois types de dommage : le dommage corporel, le dommage matériel et le dommage moral.

Pour engager la responsabilité de quelqu'un, il faut tout d'abord avoir subi un dommage. Ce dommage doit présenter 4 caractères :

il doit être certain ou actuel ;
il doit être direct ;
il doit être personnel ;
il doit consister en une atteinte à un intérêt légitime.

[modifier] Le fait générateur de responsabilité

Article détaillé : Fait générateur de responsabilité.

Il existe trois types de fait générateur de responsabilité :

[modifier] Le lien de causalité

Il n'y a de responsabilité que si le fait imputé au défendeur se rattache au dommage par une relation de cause à effet, que l'on appelle le lien de causalité. Il est classique d'opposer deux conceptions différentes de la causalité.

la théorie de l'équivalence des conditions: elle est très extensive et consiste à placer sur un pied d'égalité l'ensemble des facteurs ayant concouru à la survenance du dommage;
la théorie de la causalité adéquate: elle est restrictive et vise à ne retenir comme facteur que celui dont on peut raisonnablement estimer qu'il était de nature à produire le dommage.
la théorie de la causalité efficiente: on ne tient compte que des évènements ayant un rôle prépondérant dans la survenance du dommage
La causa proxima: ne retenir que le dernier évènement survenu qui a entrainé le dommage.

[modifier] Régimes spéciaux

Afin de faciliter l'indemnisation des victimes, le législateur a également créé des régimes spéciaux d'indemnisation :

Loi Badinter, prévoyant un régime d'indemnisation des victimes des accidents de circulation,
Loi du 9 avril 1898 (victimes d'accidents du travail)
Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux a été créé par une directive communautaire afin de protéger les consommateurs.