Discuter:Regroupement familial

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[modifier] Délai supérieur à deux ans ?

Je ne comprends pas comment Papa6 arrive à un délai de regroupement familial contraire au droit européen. La dernière loi porte le délai de demande à 18 mois, puis la préfecture dispose de 6 mois pour traiter cette demande. Ce qui donne le délai de deux ans fixé comme maximum par la directive de 2003. C'est très juste, c'est sûr, mais cela y rentre. Il faut dire précisément sur quel article de loi on se base pour dire que le délai est supérieur à celui qui est fixé par le droit européen. Nadiah 2 octobre 2006 à 23:02 (CEST)

Bonjour, il y a une accumulation de délais, certains visibles (les 18 mois), et d'autres dépendant des procédures en place. Pour ce qui est des 6 mois par la préfecture, il est en général repoussé à 8 mois en laissant 2 mois aux demandeurs pour faire appel (recours gracieux) devant le préfet. Ca peut paraitre bizarre, mais c'est mentionné sur la dernière directive concernant le RF (là, je suis un peu pris, mais je rajouterai les sources légifrance sur l'article). Ensuite, une fois la décision acceptée, plusieurs étapes se succèdent avec des délais d'environ 15 jours par étape : l'Anaem est informée après que l'intéressé ait accusé réception due la lettre de la préfecture l'informant de la décision. L'anaem envoit un "bon à payer", qui doit être retourné, puis encaissé. Les participants sont conviés à une réunion d'information de l'Anaem, puis le consulat au pays est prévenu, afin de convoquer les intéressés pour une visite médicale (là, 2 à 4 mois). Dans le Canard enchaîné du 13 septembre, une famille avait dû attendre 2 ans. Mais dans la pratique, c'est de l'ordre d'une année après l'accord du regroupement familial. Dans l'article, j'ai divisé cette année de formalités par 2 afin de ne pas accabler l'administration.

Je continuerai à fournir des renseignements si vous ne les trouvez pas (je suis un peu "charette" en ce moment). --Papa6 3 octobre 2006 à 12:22 (CEST)

Tout ceci sent l'interprétation personnelle. Il serait bon, si vous décidez de remettre ceci, de trouver une source externe sérieuse, par exemple une étude juridique du GISTI, selon le principe « pas de résultat de recherche personnelle sur Wikipédia ». Le Canard enchaîné peut bien sûr trouver des cas particuliers, mais de là à porter un jugement d'ensemble, il y a un pas qu'il vaut mieux hésiter à franchir : dans combien de cas le regroupement familial est-il réellement empêché sans raison valable au-delà de deux ans et quelques mois ? Et de toute manière, comment préjuger de l'application d'une loi qui vient à peine d'être promulguée ? Nadiah 3 octobre 2006 à 20:34 (CEST)

Je viens d'appeler l'ANAEM de mon département (c'est quand même mieux que le Gisti, qui lui pourrait être accusé de la même partialité que le Canard...). On oublie les séries de 15 jours que je mentionnais. Voilà les délais "habituels" qu'on m'a donnés :

• obtention du regroupement familial : 10 à 12 mois [!!! Remarque : pour moi, ça ne tient pas légalement, car c'est 6 mois pour la préfecture, 2 mois pour le recours gracieux, puis 48 h pour le référé liberté -- et pourtant, ces délais sont pratiqués. Ca veut dire que ceux qui attendent et qui l'obtiennent, c'est tant mieux pour eux, mais pour les autres, ils perdent tout recours pour ne pas être intervenu entre le 6e et le 8 mois]
• information du requerant + encaissement des 265 euros + information du consulat : 2 (voire 3) mois
• convocation pour la visite médicale au consulat [?] : 2 à 4 mois, pouvant atteindre les 6 mois
• délivrance du visa : dans les jours qui suivent

Total : 18 mois d'attente de droit à déposer + entre 14 à 19 mois, soit de 32 à 37 mois. Rappel : la directive (facultative) européenne dit pas plus de 24 mois de séparation des familles.

Maintenant, par curiosité, je suis en province, et j'aimerais bien que quelqu'un en région parisienne prenne les mêmes renseignements auprès de l'ANAEM de son département, à titre de comparaison.

Quant à l'"appréciation de la loi à peine promulguée", ces délais sont les mêmes qu'avant, et sont dus à la surcharge de l'administration. A ce sujet, il me semble que ça devrait s'aggraver, mais ce n'est qu'un avis. En tout cas, on ne voit pas de recrutement de personnel pour accélérer les choses. --Papa6 5 octobre 2006 à 12:21 (CEST)

Vous m'avez demandé des sources, qu'en pensez-vous ? Je rappelle que l'ANAEM est l'organisme français chargé des regroupements familiaux.Papa6 9 octobre 2006 à 19:23 (CEST)

C'est bien de faire ce genre d'enquête, et c'est plutôt convaincant, mais je n'aime pas trop voir sur Wikipédia des choses pour lesquelles les sources sont difficiles à vérifier (cf. le message : Veuillez vous assurer que vos modifications ne violent aucun copyright et sont fondées sur des sources vérifiables.). Des indications téléphoniques de l'ANAEM d'un département, c'est un peu léger et dans quelle mesure est-ce représentatif ? Je préfèrerais une analyse d'un juriste (le Gisti, c'est tout de même autre chose que le Canard enchaîné...) ou des statistiques vérifiables. Ou encore une condamnation de la France par la CJCE sur le sujet, s'il y en a. Pourquoi ne parlerais-tu pas plutôt de ces choses-là sur des forums ou des sites Web spécialisés dans le droit ou dans l'immigration afin d'avoir des avis de spécialistes ? Cette enquête est tout à fait légitime, mais Wikipédia n'est pas l'endroit le plus adapté pour en présenter les résultats. Nadiah 10 octobre 2006 à 00:22 (CEST)

. En tant qu'utilisateur de Wikipedia, cherchant à mieux comprendre la notion de "regroupement familial", je suis gêné par le fait que n'apparait pas le champs d'application des droits (européen, français) commentés ensuite :

• Est-ce que la législation européenne citée est la même, qu'on parle de l'Afrique, de L'Union Européenne en général, ou à plus forte raison de l'espace Schengen ?
• le conjoint américain ou canadien d'un(e) français(e) par exemple, sera-t-il tenu à la même procédure, même s'il a par hypothèse un très haut niveau de formation (disons un doctorat)? Remarque classique sur le fait que les anglo saxons peuvent être très bien formés, ET être incapables de maîtriser un mot de français...
• De façon plus générale, comment la formation du candidat au regroupement est-elle prise en compte  : au niveau de la maîtrise de la langue d'une part, en terme de formation générale par ailleurs ?