Regroupement familial

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Le regroupement familial est la possibilité donnée à des membres d'une famille séparés entre plusieurs pays de se retrouver.

Le plus souvent, le chef du ménage qui confirme son travail à l'étranger se fait rejoindre par le reste de sa famille.

Sommaire

[modifier] Droit européen

La directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003[1] pose les règles minimales pour les Etats membres concernant le regroupement familial.

La directive précise à l'article 8 que l'État doit permettre à un étranger séjournant sur le territoire national de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs au plus tard dans les deux ans qui suivent son arrivée. S'il existait avant la directive d'autres dispositions, ce délai peut être repoussé à 3 ans.

[modifier] France

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) précise les dispositions relatives au regroupement familial.

Le regroupement familial représente 20% de l'immigration[2].

Depuis l'été 2006, les familles ne peuvent introduire des demandes de regroupement familial qu'après 18 mois de présence en France, sous condition de présenter un travail stable avec des revenus supérieurs au SMIC net et un logement acceptable par sa surface et ses conditions de vie.

[modifier] Procédure en France

Lors du dépôt de l'ensemble des pièces auprès de l'ANAEM, un récépissé est remis. Il vaut pour date de début de l'instruction. Dans les 2 mois qui suivent, le maire peut venir constater la conformité du logement. Dans l'absence de réponse, celle-ci est réputée favorable au terme de 2 mois.

  • En cas de refus de la part de la Préfecture

Au terme des 6 mois d'instruction, l'absence d'accord par la Préfecture vaut un refus. Les demandeurs disposent d'un délai maximal de 2 mois pour faire appel : recours gracieux ou recours hiérarchique. Si le recours est explicitement négatif, ou en cas d'absence de réponse au bout de 2 nouveaux mois (refus implicite), les demandeurs disposent encore de 2 nouveaux mois pour déposer un recours devant le tribunal administratif de leur juridiction, par la procédure du référé.

A savoir : les refus ne sont pas toujours fondés ou volontaires. Parfois, l'administration préfectorale n'a pas le temps ou les moyens de traiter tous les dossiers, et un recours devant une juridiction peut être le moyen d'obtenir gain de cause.

  • Après l'obtention

Une fois l'accord donné pour le regroupement familial, les requérents disposent de 6 mois pour faire venir leur famille, sans quoi cet accord peut leur être retiré.

Les procédures peuvent varier d'un département à l'autre. Cependant, toutes tournent à peu près autour des mêmes dispositions. Ces procédures sont souvent internes et ne correspondent pas à des textes de lois ou décrets. Il faut noter que l'ensemble de ces délais additionnés peut parfois dépasser les 6 mois, et de fait remettre en question l'autorisation qui venait d'être délivrée. En cas de délais excessifs, les demandeurs doivent utiliser la procédure du référé devant le tribunal administratif, à condition de toujours justifier du caractère "urgent".

Dans les 2 semaines qui suivent l'accord du regroupement familial, la Préfecture informe les destinataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Quand la Préfecture reçoit la confirmation que les intéressés ont reçu l'avis, elle délègue la suite des démarches à l'ANAEM.

L'ANAEM doit prendre contact avec les intéressés, souvent plusieurs semaines après la réception de l'avis. Les intéressés reçoivent un bon à payer de 265 euros par demande (quel que soit le nombre de personnes à faire venir). En parallèle et indépendamment du paiement des frais, le demandeur en France doit faire parvenir à sa famille le formulaire CERFA du visa long séjour, ainsi que la copie de l'acceptation du regroupement familial, et envoyer le tout à la famille à l'étranger, afin que ceux-ci puissent demander un visa. Certains consulats émettent la possibilité d'une convocation, mais celle-ci est théorique et ne répond à aucun article de loi, mais seulement à l'organisation interne du consulat.

Les services médicaux du Consulat peuvent faire passer aux demandeurs de visas une visite afin de vérifier que ces candidats à l'entrée en France ne sont pas porteurs de l'une des 3 maladies mentionnées au titre V du règlement sanitaire international, à savoir la fièvre jaune, la peste ou le choléra[3]. Cette visite qui est obligatoire dans les zones à risques, est alors toujours demandée même pour des visas de court séjour.

  • En cas de refus des visas

Si les visas sont refusés explicitement (notification écrite) ou implicitement (sans réponse après 2 mois de dépôt), les requérants disposent de 2 mois pour faire appel devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

  • Arrivée en France

Au terme des démarches, la famille reçoit un visa long séjour pour venir en France. Arrivée en France, ces nouveaux arrivants devront à nouveau passer le contrôle médical de l'ANAEM.

[modifier] Voir aussi

[modifier] Notes et références

  1. ↑ Voir une présentation (SCADPlus) et le texte de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (JO L 251 du 3.10.2003, p. 12–18). Le recours en annulation du Parlement européen contre l’article 4, paragraphes 1, dernier alinéa, et 6, et l’article 8 de la directive a été rejeté le 27 juin 2006 par la Cour de justice des Communautés européennes (affaire C-540/03).
  2. ↑ Selon les données 2006 du Service des études juridiques du Sénat
  3. ↑ Article 5 de l'Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en France