Discuter:Principe de légalité en droit pénal

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le principe de légalité est bien défini dans sa dimension pénale. Il convient d'y ajouter un volet plus général : le principe de légalité en tant que conséquence de l'état de droit, c'est à dire la soumission de l'administration et du pouvoir politique au droit, à la légalité.

Cela supposera dans un deuxième temps de définir l'étendue exacte de cette légalité et la hiérarchisation des normes que ce principe de légalité induit (Bloc de constitutionnalité, conventions internationales, lois à procédure spéciaes, lois ordinaires, ordonnances, décrets, arrêtés)

Sommaire

[modifier]  ???

"Des exceptions au principe de non-rétroactivité de la loi pénale sont admises, de façon fort contestable, par la Cour de cassation. Il s’agit, tout d’abord, des lois expressément rétroactives." Quelles sont tes sources ? je sais que c'est vrai en droit civil mais en droit pénal j'étais pas au courant Boeb'is 18 octobre 2005 à 21:07 (CEST)

un exemple fort simple: la loi sur les crimes contre l'humanité. Votée fin 1963, elle concerne exclusivement la période de la seconde guerre mondiale. Or, sauf exception, les faits sont prescrits (10 ans pour un crime) si aucune instruction n'a été commencée avant 1955 et continuée. Le texte fait référence au jugement de la cour internationale de Nuremberg, donc de 1945 et après. Les faits, à l'époque où ils ont pu être commis, ne pouvaient donc concerner que le qualificatif de crime de sang, ou d'assassinat au sens ordinaire. Le texte de 1963 est donc rétroactif.Claudeh5 27 juin 2006 à 08:37 (CEST)

[modifier] Discuter:Légalité des délits et des peines

Légalité des délits et des peines non (ou principe de…) ? Le titre est peut être trop général pour le sujet traité


Tout a fait d'accord (je suis l'auteur de l'article :-) mais je débute ici ...

Ou alors un titre tiroir "légalité" avec Légalité des délits et des peines en sous-rubrique ?


[modifier] Tribunal de Nüremberg

Bonjour! j'aimerais objecter quelque chose : je cite Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international Quid du crime contre l'humanité au procès de Nuremberg ? Je n'ai pas de réponse à fournir, mais il me semble que les choses sont un peu ambigües à ce sujet. Piépié (je ne suis pas encore inscrit).

Bonne remarque, je me disais bien qu'il faudrait mettre quelque chose sur le sujet. Sur le principe lui même, je ne crois pas que ce soit beaucoup plus subtil que ce qui en est dit. Donc en première approche, je dirais que les procès de Nüremberg (ou de Tokyo) ne font pas que le principe de légalité des délits et des peines est autre chose que ce qui est dit, mais simplement qu'ils ont violé le principe. Les crimes jugés par le tribunal (crimes contre la paix, crime de guerre, crime contre l'humanité), l'absence d'immunité des dirigeants, tout comme les peines encourues (peine de mort ou toute autre peine jugée adéquate par le tribunal) sont définis par le statut du tribunal (accord de Londres) et donc postérieurement aux faits. Sur la question de légalité du délit, on peut invoquer des principes de jus cogens (ou droit international général) : des principes reconnus, fut ce implicitement par toute les nations et auquels il n'est pas possible de déroger. Outre que la notion est assez floue, on reste en contradiction avec les principes du droit pénal, qui il me semble n'est pas très ouvert au raisonnement par analogie ou à la coutume. Je pense donc que le tribunal déroge au principe de légalité. Pour les tribunaux plus récents (Yougoslavie, Ruanda) la question de la légalité des délits ne se pose plus, celle de la légalité de la peine est peut être moins claire. Remarque en passant : les nazis se sont assez peu préoccupés de modifier le droit allemand, ils se sont le plus souvent contentés de l'ignorer (et les modifications qu'ils auraient faites après avoir dissous le parlement pourrait sans doute être jugées nulles). Il y avait sans doute dans le droit allemand de quoi pendre tous ces gens. Sans doute en France aussi, avec peut être un problème d'immunité des dirigeants étrangers. Quant à l'URSS, il est difficile d'y parler de droit. Finalement, Je ne crois pas que les accusés soient fondés à ce plaindre d'une injustice, mais d'une entorse aux principes du droit, sans doute. Didup 21 jun 2004 à 16:19 (CEST)


En France, il existe également une jurisprudence (ne t'offusque pas si je me mélange les pinceaux dans les mots, je ne suis pas juriste du tout :) ) sur le sujet : Touvier, Papon et Barbie ont été jugés pour complicité de crime contre l'humanité non ? Peut-on dire que le crime contre l'humanité a dérogé au principe de légalité pour tout ce qui touche à la 2ème guerre mondiale ?

À propos de nazis : Hannah Arendt prétend que de nombreux juristes allemands se sont justement penché sur la question de la légalité. Par ailleurs le Reichstag a voté que "la volonté du führer a valeur de loi" (je me réfère au Système totalitaire d'Hannah Arendt) justement avant dêtre dissout. De toute manière la remarque, et ma réponse n'ont plus grand-chose à voir avec l'article.

En tout cas je me garderai bien de proposer un quelconque changement sur l'article, je me posais juste la question en passant et je n'ai aucune compétence pour écrire quelque chose de clair à ce sujet.

Aucune compétence juridique particulière non plus, pas de risque que je m'offusque. Je suis tenté de dire que les crimes contre l'humanité commis pendant la seconde guerre mondiale sont jugés en violation du principe de légalité des délits et des peines (je ne veux pas forcément par là que c'est mal). Je pense qu'il serait bon de modifier l'article, mais il faudrait un avis plus autorisé que le mien. Didup 21 jun 2004 à 17:58 (CEST)
P.S. Excellentes lectures ;-)


Si je comprend bien le problème soulevé ici, cette question est débattue en doctrine juridique comme portant sur l'application de la règle criminelle dans le temps. On distingue classiquement à ce sujet entre les lois de fond (textes d'incrimination) et les lois de procédure. S'agissant des lois de fond, on retient généralement que les lois plus douces sont immédiatement applicables. Il y a cependant eu des hypothèses, qu'on a bien voulu qualifier de dérogatoires, où le législateur a expressément attaché un effet rétroactif à des textes plus sévères : c'est le cas notamment pour les ordonnances des 2- août et 26 septembre 1944 créant le crime d'indignité nationale. Avec l'application de la CEDH, de tels errements ne paraissent plus possibles. S'agissant de Nuremberg, on a pu faire valoir que les alliés avaient solennellement déclarés à plusieurs reprises durant le conflit leur intention de punir les criminels de guerre et auteurs d'atrocités : on a considéré que l'accord de Londres du 8 août 1945 instituant le Tribunal militaire international de Nuremberg était une simple mise en oeuvre de cette volonté antérieure.
En réalité, la notion de crime contre l'humanité a en effet obligé à des torsions plus ou moins fortes des concepts de droit transitoire en matière criminelle, y compris sous l'angle très débattu de la prescription de tels crimes : la qualification de crime contre l'humanité était en 1945 un simple changement de vocable destiné à recouvrir la nature particulièrement vaste et odieuse de l'extermination des juifs : cependant la somme de ces homicides était déjà pénalement répréhensible, comme meurtres a minima. La question est devenue beaucoup plus aigue trente ans après (délai de prescription criminelle en droit commun) pour les affaires Touvier, Barbie et Papon : il a été dit, au cours de vifs débats en France en 1964 à l'occasion de la loi du 26 décembre de la même année déclarant imprescriptible les crimes contre l'humanité, que la prescription n'était pas un principe général du droit puisqu'elle n'est pas reconnue par les instruments internationaux ni par le droit interne de certains pays (USA, Royaume-Uni).
NB : le contenu du premier paragraphe de cette contribution à la discussion correspond aux analyses de Roger Merle et André Vitu, in Traité de droit criminel, tome 1, 5ème édition, Cujas 1984.
villy 21 jun 2004 à 18:26 (CEST)
"on a considéré que l'accord de Londres du 8 août 1945 instituant le Tribunal militaire international de Nuremberg était une simple mise en oeuvre de cette volonté antérieure" Mais sur quel pouvoir légal cela s'opérait-il ? Une volonté est-elle suffisante et quelle est l'expression de cette volonté dans le détail ? Si les textes n'ont pas été arrêtés avant leur promulgation, il n'y a à l'évidence aucune légalité dans cette volonté. D'autre part, comment concevoir qu'un texte soit promulgué sur un territoire souverain par une volonté autre que celle du gouvernement légal du territoire concerné. Rappelons pour cela que Hitler arrive légalement au pouvoir. Claudeh5 28 juin 2006 à 05:47 (CEST)

[modifier] Légalité des délits et des peines et Principe de légalité

Principe de légalité est plus complet.Boeb'is 18 octobre 2005 à 21:20 (CEST).

J'ai ajouté les bandeaux de fusion que tu avais oubliés. jerome66 19 octobre 2005 à 10:33 (CEST)
j'ai fusionné les articles. Je vais essayer de fignoller ça. Par contre je sais pas trop comment il faut faire pour fusionner les pages de discussions et les historiques. Boeb'is 00:15, 9 novembre 2005 (CET)
J'ai transféré ci-dessus la page de discussion, et dans la mesure où l'article est devenu un redirect, pas besoin de fusionner les historiques :) Solveig 9 novembre 2005 à 00:56 (CET)

[modifier] Maréchal ?

Pétain a été condamné à l'indignité nationale, c'est-à-dire la dégradation nationale prononcée à vie ou pour un temps limité, entraînait la privation des droits civiques ( droit de vote et éligibilité ), et toute une série de disqualifications ( exclusion de la fonction publique, interdits professionnels, suspension des pensions de retraite ). As-t'il perdu son titre de maréchal ? Y'a ça dans l'article mais ce n'est pas clair "ndignité nationale". ~Pyb 28 janvier 2006 à 16:41 (CET)

La réponse est simple et claire: NON. En effet, il s'agit d'une dignité, non d'un titre militaire ou civil.La question a été soulevée à l'époque mais cela était impossible.Claudeh5 27 juin 2006 à 08:42 (CEST)

[modifier] Non retroactivité des lois

Le principe de non rétroactivité de lois en général est posé par l'article 2 du Code Civil:

Article 2

(inséré par Loi du 5 mars 1803 promulguée le 15 mars 1803))

  La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

Claudeh5 27 juin 2006 à 08:45 (CEST)

[modifier] Retrait du bandeau à wikifier

Bonjour à tous,

J'ai fait pas mal de "wikification" de cette page, du coup je me suis permis d'enlever le bandeau à wikifier. Cela ne vuet pas dire qu'il n'y a plus rien à faire, mais bon... Si qq'un n'est pas d'accord avec ça qu'il remette le bandeau ou qu'il wikifie aussi Clin d'œil Moumousse13 - bla bla 21 janvier 2007 à 15:01 (CET)