Discuter:Prétoire

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[modifier] Prisons françaises

Il me semble qu'à supposer même que le prétoire soit un tribunal au sens de l'article 6 CEDH, il n'est pas un tribunal ou une juridiction au sens du droit français (et que ses décisions sont attaquées pour excès de pouvoir devant le TA, ce qui signifie qu'elles sont de nature administrative). Le passage sur l'administration "juge et partie" est trompeur ou non neutre (caractère non juridictionnel, jugement de valeur sur le fonctionnement du prétoire). Beaucoup d'administrations possèdent des pouvoirs de sanction qui les rendent "juges et parties" (sauf qu'elles ne sont pas des "juges", càd des juridictions) Apokrif (d) 3 juin 2008 à 08:59 (CEST)