Discuter:Pacte civil de solidarité

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[modifier] (sans titre)

"En réalité, la loi interdit d'enregistrer si les personnes concluant un PACS (ou pacsés) sont de même sexe."

je ne comprend pas ce que cette phrase veut dire, quelqu'un peut il ou elle m'éclairer ?

Pas compris non plus. Enregistrer un enfant ? Ukuk 3 mai 2005 à 14:19 (CEST)

Il s'agissait de l'interdiction de faire des statistiques révélant combien de pactes ont été signés par des couples de même sexe. À ma connaissance, cette interdiction a été levée, je vais donc supprimer la phrase.

[modifier] Quéstion

Les pacs sont-ils reconnu en St. Pierre et Miquelon ou seulement en France metropolitain? Carolynparrishfan 2 février 2006 à 01:50 (CET) question après qu'un Pacs soit romput, peut on réclamer le paiement de charges comme des impots cocernantle ménage ?

Dans quel pays est reconnu le pacs ? Aux Etats Unis, dans quels états est il accepté?

[modifier] neutralité

à votre avis chers wikipédistes, ces phrases, prises dans l article du PACS, sont elle neutres :

• Très peu de personnes sont au courant de ces dispositions, ce qui fait du PACS un vrai champ de mines.
• C'est donc, pour les militants pour les droits des homosexuels, une forme de discrimination et d'injustice.

Vegetarien75 26 mai 2006 à 22:30 (CEST)

j'ai remplacé ces lignes par, respectivement :

• Il semble que très peu de personnes soient au courant de ces dispositions.

• Les militants pour les droits des homosexuels le considère comme une forme de discrimination et d'injustice.

Vegetarien75 27 mai 2006 à 09:27 (CEST)

[modifier] Justification bandeau

Bonjour, j'ai apposé le bandeau "à recycler" car il me semble que le plan est à revoir (notamment rédaction de l'analyse juridique à revoir, répétition dans une partie ultérieure des différences entre PACS et mariage, manque de distinction claire entre ce qui parle du PACS en général et de sa transposition dans la législation de chacun des pays étudiés). --a3_nm 25 juillet 2006 à 12:56 (CEST)

Pafaitement d'accord, et voici quelques propositions :

• je suis en train de compléter l'historique, qui me paraissait un peu léger pour un texte qui a quand même mis pres de 10 ans à aboutir et qui à donner lieu à des débats les plus passionants et passionnés de notre Ve république.
• je pense qu'il serait bon de le faire figurer en premier, avant la comparaison avec le mariage, qui mériterait elle aussi quelques coupes et refonte de son plan.
• pourquoi dissocier Devoirs entre les partenaires, Le PACS est créateur de droits et les limites du PACS ? ces trois parties pourraient être réunis dans un même chapitre "le pacs un contrat avec droits, obligations, et limites".
• ne serait-il pas plus encyclopédiquement juste (ou judicieux) de créer un article "les unions légales hors mariages dans le monde" (c'est un peu long je sais mais c'est qu'une idée) et ne parler dans cet article PACS, que de ce contrat (cette question m'est venu du titre "le PACS en France" n'est-ce pas là un abus de langage ?

Certains diront que si j'ai tant d'idées je n'ai qu'à le faire moi-même, mais vous en conviendrait c'est un projet coopératif...Ricil Bzh 7 août 2006 à 03:05 (CEST)

Autres points :

• après avoir fouiller un peu dans les conventions de Wikipédia, j'ai trouvé celle-ci "On ne rédige jamais ni introduction, ni conclusion dans un article encyclopédique. Le premier paragraphe est un résumé introductif (qui ne dispose pas de titre explicite). Le dernier peut présenter un sujet plus ouvert mais ne doit en aucun cas clore le sujet ni donner un avis."[1],
• par ailleurs je m'interroge sur l'utilisation du "nous" dans les premiers points de cet article, je n'ai rien trouvé dessus (pour l'instant ?) dans les conventions, mais puisqu'un article ne peut être signé il semble logique de ne pas utiliser les 1er et 2eme personne pour l'écriture.

Ricil Bzh 8 août 2006 à 15:45 (CEST)

Tout cela concerne le point I ("Analyse juridique : comparaison entre le PACS et le mariage") qui a été rajouté d'un seul bloc par un contributeur sous adresse IP (diff). C'est peut-être un copier-coller d'un site tiers en infraction avec le droit d'auteur, mais je pense plutôt à une copie d'un travail rédigé par le contributeur dans un autre but, ou, du moins, sans souci de se plier aux conventions de Wikipédia. Ce n'est pas grave, mais ça veut dire qu'il va falloir poursuivre le travail d'adaptation pour qu'il corresponde au style encyclopédique recherché (comme tu l'as dit plus haut, retirer les "nous", changer la structure pour éviter l'introduction et la conclusion, etc.). Je dis "poursuivre", car d'autres ont déjà fait une bonne partie du boulot (ma modeste contribution a été principalement d'éliminer les numérotations inutiles dans les intertitres (diff)). Merci du travail que tu as déjà accompli, bon courage pour la suite. a3_nm 9 août 2006 à 00:35 (CEST)

En effet dans la version du 8 juin 2006 l'auteur, surement, écris NB Les informations ci dessous sont fiables: c'était à l'origine un devoir de droit civil ayant obtenu 17/20 et en plus remet en place les intertitres.

Sur ma page utilisateur Utilisateur:Ricil Bzh/brouillon pacs vous trouverez mon travail de recyclage de cet article n'hésitez pas à venir y faire des propositions Ricil Bzh 9 août 2006 à 01:45 (CEST)

[modifier] Ajouts

J'ai reversé les ajouts concernant le fait que les gens qui se PACS sont moins bien vu dans la banlieu. Ne généralisons pas ou citons des references préscises. --P@d@w@ne 28 septembre 2006 à 15:37 (CEST)

[modifier] En matière de violence conjugale aussi

• 2006 : loi renforçant la prévention et répression des violences commises au sein du couple ou contre les mineurs. Cette loi reconnaît comme délit aggravé la violence entre personnes liées par un Pacs, donnant par exemple aux couples homosexuels une même protection juridique que les conjoints ou concubins hétéros.

Utile de l'intégrer dans l'article ? --Poulsen 28 octobre 2006 à 18:39 (CEST)

Oui ca peut être mentionné mais il faut faire attention à la formulation car tu dis "donnant par exemple aux couples homosexuels..." or la loi concerne toute les formes de couple (concubinage, pacs, mariage) aussi bien hétéros qu'homos et c'est là la force du texte car il n'ya pas besoin d'avoir une reconnaissance officielle et de plus elle met en lumière la violence conjugale chez les homos. Voir la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 disponible sur Légifrance Hésite pas à demander pour la rédaction ou la correction.

Ricil Bzh 28 octobre 2006 à 19:22 (CEST)

merci pour ton aide...je suis passé sur cette page avant d'éditer, comme je suis belge et pas trop au courant, je préfère que cela soit fait par un français. Tu pourrais tenter de le rédiger en indicant en note ta référence légale ? Merci. --Poulsen 28 octobre 2006 à 20:25 (CEST)

[modifier] Manifestations anti-PACS

« Des manifestations Anti-PACS pacifiques eurent lieu. » Les manifestations ont été pacifiques dans la mesure où il n'y a pas eu d'affrontements physiques mais l'expression « manifestations pacifiques » est-elle bien compatible avec la nature de certains des slogans qui y ont été criés et de certains propos tenus ? --S.Camus 9 décembre 2006 à 11:48 (CET)

[modifier] Article non à jour

Cet article me semble faux sur de nombreux sujets car il ne tient pas compte de la réforme du PACS, très importante, opérée par la loi du 23 juin 2006. Par exemple : biens en indivision alors que désormais le régime de base est la séparation de biens ; contrat sous seing privé etc. Alain10 2 janvier 2007 à 19:43 (CET)

Article mis à jour. Par contre je m'interroge toujours sur la partie Différence entre Pacs et Mariage pour les raisons évoquées plus haut et aussi car du fait des modifications cette section n'est plus à jour non plus. Par ailleurs, le PaCS étant un dispositif distinct du mariage désormais ancré dans les moeurs et les habitudes des français est-il toujours judicieux de le comparer au mariage ? Ricil Bzh 16 janvier 2007 à 22:48 (CET)

[modifier] Différence entre Pacs et Mariage

Je trouve que cette partie est très subjective, peu juridique. Par exemple le début :

"Premier constat: le PACS emprunte au mariage son caractère contractuel, mais ne lui emprunte que cela, ou presque. Le mariage reste une institution, le PACS un contrat. Là est la différence."

Le mariage n'étant rien d'autre qu'un contrat, je ne vois pas où est la différence.

"Ainsi, pour qui souhaitait clairement un mariage homosexuel, fût-il au rabais, le texte déçoit : le PACS reste clairement une simple contractualisation du concubinage, qui se voit tout au plus solennisé par un acte authentique. Même la formule “ou de même sexe” ne donne pas sa “marque de fabrique” au PACS, puisque le concubinage la connaît également (art. 515-8)"

Le contractualisation du concubinage, mais c'est le mariage ! Le mariage no donne plus aucun droit sur la famille, les enfants etc. Il n'y a plus de "présomption de paternité" etc.

A mon avis, il n'y a que les différences suivantes entre mariage et concubinage :

• Les symboles : quoi qu'on en dise, c'est ça le sujet, ce qui manque au PACS, c'est le mot ...
• Le régime des biens, mais il est maintenant la séparation de biens et, comme dans le mariage, le contrat peut parfaitement instituer un régime des biens différents. Il reste quand même des différences, mais pas si grandes qu'on le dit.
• Le régime de solidarité, surtout en cas de rupture : pas de prestation compensatoire (là encore, est-ce un avantage ou un inconvénient, ça se disucte), mais le contrat peut fixer une indemnisation en cas de rupture.
• Le régime de la fin du contrat : unilatéral contre tribunal (soit dit en passant est-ce dans ce domaine un mariage au rabais ou au contraire un mariage amélioré ? Le divorcé que je suis penche pour la seconde version.
• Le régime fiscal, où il existe encore une discrimination, en matière de droits de succession. A ma connaissance c'est désormais la seule.

Alain10 20 janvier 2007 à 02:30 (CET)

Cher Alain10, puisque vous demandez qu'on explique en page de discussion la révocation de votre modification, je vais essayer de m'en charger (je ne suis pas le premier à avoir revoqué mais je pense que n'importe quel contributeur expérimenté de Wikipédia comprendra pourquoi la révocation a été faite). Je vous invite d'abord à lire les pages sur la neutralité de point de vue et sur l'interdiction du travail inédit. Votre texte est une analyse intéressante et il contient sans doute au moins une part de vérité. Là n'est pas la question. Il s'agit d'une analyse personnelle, donnée sans la moindre référence à une source extérieure, et qui consiste à donner un jugement de valeur sur le PACS. Cela est contraire aux règles qui régissent l'encyclopédie. Si, comme le suggèrent vos remarques ci-dessus, vous pensez que l'article tel qu'il était prend un parti anti-PACS (je ne sais pas si c'est le cas, je ne suis pas cet article), vous pouvez en effet le neutraliser en modifiant les parties qui posent problème, mais cela ne signifie aucunement vouloir présenter votre point de vue personnel, aussi intéressant soit-il. En revanche, si vous pouvez citer des sources vérifiables quant à une analyse du PACS proche de la vôtre, il deviendra possible de la mentionner. Enfin, comprenez bien qu'il ne s'agit pas de prendre parti contre le PACS ou contre votre point de vue. Wikipédia ne dicte pas à ses lecteurs ce qu'ils doivent penser, et présente les choses d'un point de vue neutre, c'est tout. Cordialement, --DSCH (pour m'écrire) 27 janvier 2007 à 20:56 (CET), qui révoque à nouveau les modifications.

Cher ami, merci pour vos explications, mais ce qui est écrit dans les autres parties est très souvent un pur point de vue, qui ne repose sur aucune réalité juridique, par exemple :

• Omniprésence de la notion de famille : ça n'est pas juridique, et c'est faux
• Relative difficulté du divorce : c'est faux ; il n'y a pratiquement pas de cas de divorce refusé. Les divorces en revanche entrainent souvent d'importants et long contentieux, ce qui est différent.
• Le mariage est une institution : ça veut dire quoi en droit, sauf qu'il y a une cérémonie ? Une institution n'est rien d'autre qu'une pratique qui dure
• L'article est truffé d'affirmations gratuites du genre : "fût-il au rabais" ...

Mais si vous préférez je vais corriger votre texte. Sans rancune, amis wikipedistes ! Alain10 27 janvier 2007 à 21:06 (CET)

Je t'encourage en effet à faire la chasse à tout ce qui est du contenu évasif et à nettoyer l'article en conséquence si cela te semble nécessaire. De même, dans ton texte, il y avait sans doute quelques points précis et indéniables (sur certains faits juridiques) qui pourraient, s'ils ne le sont pas déjà, être placés dans l'article ; ce qui n'allait pas, c'étaient toutes les tournures évasives dans le genre « Cette prestation compensatoire est également, de réforme en réforme, de plus en plus contestée », ou encore « Beaucoup voient la modernisation ultime du mariage  » (je souligne les parties typiques d'un contenu évasif non sourcé). Bonnes modifications, --DSCH (pour m'écrire) 27 janvier 2007 à 21:13 (CET)

voilà je pense avoir amélioré la qualité de l'article. Bien à vous Alain10 27 janvier 2007 à 21:59 (CET)

J'approuve l'orientation vers un aspect plus juridique, et de ce fait plus neutre. Il y avait en effet des passages non neutres dans l'article tel qu'il était avant tes modifications, et je comprends qu'il t'ait fait réagir. Si l'on veut faire la chasse à la petite bête, il y aura sans doute quelques modifications à faire encore (j'ai lu un « bien entendu » dans tes modifications, expression typique d'un point de vue non neutre diront les habitués), mais il s'agit de points mineurs, et dans l'ensemble, tu as, je pense, fait évoluer l'article dans la bonne direction. Par ailleurs, il ne serait pas forcément inintéressant d'ajouter à l'article une analyse plus sociologique que juridique, mais ce serait à faire avec beaucoup de précautions et avec un vrai travail concernant les sources et le respect de la neutralité. En attendant, on a une version tout à fait acceptable. Bonne continuation sur Wikipédia, --DSCH (pour m'écrire) 27 janvier 2007 à 22:26 (CET).

[modifier] Lien externe à préserver

Bonjour,

Je veille à la maintenance d'un lien externe vers un modèle gratuit de Pacs qui est régulièrement supprimé pour deux raisons et par deux types d'IP anonymes :

• par des visiteurs qui veulent, pour des raisons religieuses, politiques ou homophobes, empêcher l'accès à un modèle pratique. En général, ils effacent simplement le lien.
• par des entrepreneurs qui proposent ce modèle en accès payant. En général, ils le remplacent par leur propre lien.

Si vous avez une bonne raison (donc différente de celles évoquées) de vouloir la suppression de ce lien, veuillez en discuter ici. A défaut, ce lien sera maintenu par mes soins. Colporteur 3 septembre 2007 à 20:51 (CEST)

J'ai un doute sur la pertinence juridique d'un tel lien dans un article encyclopédique. Ce n'est pas à Wikipédia d'intervenir dans la concurrence que se font des entreprises commerciales qui proposent des modèles de PACS.

AMHA, aucun lien ne devrait apparaitre tant que l'utilité encyclopédique de celui-ci n'est pas démontrée. Cela vaut aussi pour liens concernant les impôts Georgio 4 septembre 2007 à 11:56 (CEST)

Bonjour Georgio. Je ne suis pas moi-même fan des liens externes et j'ai même milité il fut un temps pour que Wiki ne pointe plus vers l'extérieur. Mais je suis un peu revenu sur mes convictions car, en l'occurence, je sais que beaucoup de futurs pacsés se réfèrent à cette entrée de wikipedia et s'attendent à trouver un modèle. D'ailleurs un exemple concret de contrat de Pacs répond aux critères encyclopédiques. Comme cette guerre des liens ne va pas tarder à m'épuiser, je pense sérieusement intégrer un modèle de Pacs à l'article. Par ailleurs est-ce toi qui vient encore de supprimer ce lien (non commercial, je le rappelle) en utilisant une IP anonyme ? Colporteur 4 septembre 2007 à 17:21 (CEST)

NOn, ce n'est pas moi mais merci de me soupçonner! Je signe toujours. Georgio 4 septembre 2007 à 18:02 (CEST)

Vu que Wikipédia n'est pas un annuaire de liens externes, si on suit les recommandations de Wikipédia sur les liens externes, ceux-ci doivent pointer vers des sites de référence, officiels ou apporter un complément d'information à l'article qui ne pourrait être mis dans l'article, temporairement parce qu'il s'agit d'une ébauche, ou définitivement pour des problèmes de droits d'auteur par exemple. Le modèle de PACS ne rentre donc pas dans cette recommandation. Ecrire un chapitre qui donnerait un modèle n'est pas pertinent du point de vue d'une encyclopédie. Il reste donc deux solutions : DMOZ ou tolérer le lien vers le modèle de PACS. Ce n'est pas la première fois que je verrai passer ce genre de tolérance. Je laisserai les contributeurs réguliers de l'article décider dans tous les cas. --Laurent N. ^[D] 4 septembre 2007 à 17:50 (CEST)

OK, je m'incline. Je suis trop fatigué pour argumenter sur une entrée qui me passionne moyen moyen. Je reste néanmoins persuadé qu'un modèle est le complément nécessaire de cet article. C'est comme faire un article d'un animal en refusant toute illustration. Oui, je suis un peu déçu, le modèle de contrat a une valeur encyclopédique, j'en reste persuadé. Bye. Colporteur 4 septembre 2007 à 18:15 (CEST)

"Le pacs s'écarte du mariage principalement par ses modalités de dissolution : la dissolution est automatique à la demande d'un des partenaires."

Le PACS s'écarte aussi fortement du mariage par ses modalités de conclusion !!

"le régime des biens est celui du mariage selon le régime de la séparation de biens."

Cette phrase n'est pas claire du tout, car elle laisse à penser que le régime légal du mariage est celui de la séparation de biens. A reformuler dans un français correct...

[modifier] Christine Boutin et sa bible

Contrairement à ce qui est marqué dans l'article et dans celui sur Chritine boutin elle ne conteste pas avoir brandi une bible dans l'hémicycle à cette occasion dans l'artcile de son blog donné en lien : "je lui ai tendu le journal et puis finalement cette petite bible que j'avais dans mon sac"