Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

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L'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (en abrégé OHADA) est une association panafricaine de normalisation juridique créée en remplacement de l'OCAM. Elle a été créée par le traité du 17 octobre 1993 à Port-Louis (île Maurice). Cette organisation regroupe 16 pays (les 14 pays de la Zone du franc CFA, plus les Comores et la Guinée Conakry) et elle reste ouverte à tout État du continent africain.

La plus importante réalisation de l'OHADA est la signature d'actes uniformes d'où est issu le plan comptable OHADA.

Sommaire

[modifier] Institutions

L'OHADA est composée de quatre institutions :

  • le Conseil des ministres de la Justice et des Finances, qui se réunit une fois par an pour adopter "les actes uniformes" applicables dans chacun des droits internes des Etats-parties ;
  • le Secrétariat permanent, rattaché au conseil des ministres et chargé de la préparation de tous les actes et du programme annuel d'harmonisation du droit des affaires. Son siège est à Yaoundé ;
  • l'École Régionale supérieure de la Magistrature (ERSUMA) à Porto-Novo, assure la formation et le recyclage des magistrats et auxiliaires de justice des Etats-parties ;
  • La Cour commune de justice et d'arbitrage composée de sept juges élus pour sept ans renouvelables une fois, parmi les ressortissants des Etats-parties.

[modifier] Etats membres de l'OHADA

[modifier] Sites internet

  • Ohada.com - Le site le plus complet sur l'OHADA contenant tous les actes uniformes, les formulaires RCCM, ainsi qu'une base de doctrine et de jurisprudence
  • Ohada.org - Le site officiel de l'OHADA
  • Droit-Afrique.com - Droit-Afrique propose, outre des pages OHADA, de nombreux textes de droit des affaires non unifié des pays membres de l'OHADA

[modifier] Traité et réglements d'application

[modifier] Actes uniformes