Mandat ad'hoc
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Le mandat ad'hoc est l'une des deux procédures qui, en France, peut être mises en place dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, la procédure de conciliation remplaçant celle de règlement amiable depuis le 1er janvier 2006. Le mandataire ad'hoc intervient en tout confidentialité.
[modifier] Le mandat ad'hoc
L'intervention d'un mandataire ad'hoc[1] peut être demandé au président du tribunal de commerce compétent par tout dirigeant de société, même individuelle. Il s'agit donc d'une procédure volontaire, d'une durée généralement de trois mois. La requête doit être motivée avec en annexe les éléments probants (créances, budget, inscription de privilèges, échéances non respectées, dénonciation de bail, étalement de dettes, assignation, comptes, nature d'un éventuel différend entre associés, etc...).
Si la demande lui paraît fondée, le président rend une ordonnance d'ouverture d'un mandat ad'hoc, définissant la mission qui peut être une assistance :
- dans un contexte conflictuel
- dans le cadre d'une négociation
- pour une médiation
- pour un accompagnement technique
A défaut de désignation du mandataire dans le mois qui suit l'entretien avec le président, la demande est réputée rejetée.
Le mandataire ad'hoc intervient en toute confidentialité. Il fait cependant un rapport de suivi de son intervention au président qui fixe sa rémunération en accord avec le demandeur. Il doit être indépendant. Il ne doit avoir aucun intérêt lié avec l'une quelconque des parties.
Outre des professionnels compétents dans le domaine de la difficulté, le président du tribunal peut désigner un administrateur judiciaire ou un magistrat honoraire.
La mission terminée, le mandataire ad'hoc rend un rapport de mission et, s'il s'agissait d'un différend résolu, le président rend une ordonnance d'homologation de l'accord.
