Loi de gouvernement local de l'Écosse de 1994

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

La Loi de gouvernement local de l'Écosse de 1994 (Local Government etc. (Scotland) Act 1994 en anglais) est une loi du Parlement du Royaume-Uni qui a organisé l'actuelle structure de gouvernement local de l'Écosse à travers ses 32 autorités unitaires.

[modifier] Voir aussi

Autres langues