Loi Perben II
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
 |
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant. (Comment ?).
|
La Loi Perben II, ou plus précisément la loi portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, est une loi française essentiellement destinée à lutter contre la délinquance et la criminalité organisée.
Elle a été publiée le 10 mars 2004 dans le journal officiel et tire son nom de l'ex garde des Sceaux du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin : Dominique Perben.
[modifier] Périmètre d'application
L'article 706-73 du code de procédure pénale précise les domaines restrictifs auxquels s'applique la loi Perben II en matière de criminalité organisée : meurtre, torture et actes de barbarie, trafic de stupéfiants, enlèvement et séquestration, traite des êtres humains, proxénétisme, vol, extorsion, destruction ou dégradation ou détérioration d'un bien, fausse monnaie, actes de terrorisme, armes, aide à l'entrée et à la circulation et aux séjours irréguliers d'un étranger en France, blanchiment et recel, association de malfaiteurs se rapportant aux domaines sus-cités.
Cette loi crée au sein de huit tribunaux de grande instance (Paris, Lyon, Marseille,Lille, Nancy, Bordeaux, Rennes et Fort de France) les juridictions inter-régionales spécialisées qui ont pour vocation de traiter des phénomènes de criminalité de grande complexité visés à l'article 706-73 du code de procédure pénale, à dimension trans-régionale ou internationale.
Sont exclus de la loi la criminalité financière et la corruption financière, le législateur ayant considéré que « par nature, la corruption est rarement le fait de bandes organisées » (déclaration du sénateur François Zocchetto rapporteur du projet de loi).
Cette loi fait entrer en vigueur en France la reconnaissance préalable de culpabilité, également appelée le « plaider coupable».
Enfin, elle légalise les missions d'infiltration menées par le SIAT. Les informations tirées d'une telle mission peuvent désormais être incluses dans le dossier d'instruction et le policier chargé de l'infiltration n'est plus considéré comme un hors-la-loi par la Justice française.
