Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles

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Le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) est un fichier informatisé placé sous la responsabilité du ministère de la Justice français.

[modifier] Utilisation

Le FIJAIS a été mis en place pour prévenir la récidive des auteurs d’infractions sexuelles déjà condamnés, et faciliter l’identification des auteurs de ces mêmes infractions et leur localisation rapide, à tout moment.

Les personnes inscrites au FIJAIS ont l’obligation de justifier de leur adresse au moins une fois par an et de déclarer leurs changements d’adresse dans les quinze jours ; les auteurs d’infractions les plus graves doivent le faire tous les six mois, en se rendant en personne au commissariat ou à la Gendarmerie. Depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, cette justification peut même être mensuelle : article 42.

La loi du 12 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales a étendu le périmètre du fichier. Rebaptisé FIJAISV, il met désormais sous surveillance, après leur sortie de prison, les auteurs de certains crimes particulièrement graves.

En outre, toujours suite à cette loi, les officiers de police judiciaire pourront accéder à ce fichier dans le cadre de toute enquête de flagrance même si elle ne concerne pas la répression d’infraction sexuelle ou d’acte de violence. Les préfets et certaines administrations de l’Etat pourront utiliser le fichier pour contrôler l’exercice des activités ou professions impliquant un contact avec les mineurs.

[modifier] Personnes concernées

le FIJAIS enregistre l'identité (noms, prénoms, sexe ...) et les adresses successives des personnes ayant été condamnées pour une infraction à caractère sexuel, mais aussi des personnes ayant fait l'objet, pour les mêmes faits, d'une dispense de peine, d'une décision relative à l'enfance délinquante ou d'une mise en examen sur décision du juge d'instruction, voire d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement en raison de l'état mental au moment des faits ^[1].

[modifier] Contenu

- nom
- prénom
- sexe
- date et lieu de naissance
- nationalité
- alias éventuel
- la filiation (dans certains cas)
leur adresse
la décision de justice à l'origine de l’inscription au FIJAIS:
- nature de l’infraction
- nature et date de la décision
- peines ou mesures prononcées
- juridiction les ayant prononcées
- date et lieu des faits commis

[modifier] Interprétations

Ce fichier est considéré par certains juristes comme le début d'une orientation du droit français vers la « défense sociale », inspirée du « positivisme juridique » de Cesare Lombroso.^[2]