Imposition forfaitaire annuelle

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L'imposition forfaitaire annuelle (abrégé en IFA dans cet article) est un impôt payé par les sociétés françaises soumises au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Il a été institué par la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973.

Anciennement, il a permis d'imposer les sociétés échappant, par l'absence de bénéfices, au paiement de l'impôt sur les sociétés, et elles seules. Il a par la suite été étendu à toutes. Sa suppression a été annoncée pour 2009 par Nicolas Sarkozy[1].

Sommaire

[modifier] Champ d'application

Sont concernées toutes les personnes morales de droit français et soumises à l'impôt sur les sociétés. Certaines exemptions temporaires existent : sociétés nouvelles dont le capital est constitué pour la moitié au moins d'apports en numéraire (les 3 premières années), certains organismes à but non lucratif, etc.

[modifier] Application

Contrairement à l'IS, l'IFA est dû quels que soient les bénéfices (ou pertes) de l'entreprise : son montant est indexé sur le chiffre d'affaires. À compter de 2006, l'IFA est une charge déductible fiscalement et ne s'impute plus sur le montant de l'IS dû. Cet impôt sera supprimé pour les PME à partir de 2009.

[modifier] Barème

Barème applicable à compter de l'année 2007


Chiffre d'affaires HT du dernier exercice clos majoré des produits financiers

Montant de l'IFA

Inférieur à 400 000 €

0

Compris entre 400 000 € et 750 000 €

1 300 €

Compris entre 750 000 € et 1 500 000 €

2 000 €

Compris entre 1 500 000 € et 7 500 000 €

3 750 €

Compris entre 7 500 000 € et 15 000 000 €

16 250 €

Compris entre 15 000 000 € et 75 000 000 €

20 500 €

Compris entre 75 000 000 € et 500 000 000 €

32 750 €

Supérieur à 500 000 000 €

110 000 €

[modifier] Paiement

Il a lieu de manière spontanée par les entreprises les 15 mars de chaque année.

[modifier] Voir aussi

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