Financement des partis politiques français
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Le financement des partis politiques français est un ensemble de moyens permettant d'assurer les ressources financières nécessaires à l'activité des partis politiques français.
Les dons privés étaient à l'origine sévèrement réglementés pour limiter l'influence des grandes sociétés sur les élus. Cette situation a entraîné une baisse importante des ressources privées et beaucoup de partis ont utilisé des sources de financements illégales (emplois fictifs, surfacturation de marchés publics, réseaux françafricains...). Pour remédier à cette situation, le législateur à mis en place un financement public dont le montant varie en fonction des derniers résultats électoraux.
Aujourd'hui ce financement est réglementé par la loi n°90-55 du 15 janvier 1990, qui modifie la loi n°88-227 du 11 mars 1988. La Commission pour la transparence financière de la vie politique (CTFVP) et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) sont chargés du contrôle des finances politiques. Le contrôle est facilité dans la mesure où on demande à chaque parti de confier l'encaisse des fonds à une association de financement ou à un mandataire financier, qui peut être une personne physique. Ceux-ci doivent être agréés par la CNCCFP. Les manquements aux critères de comptabilité sont sanctionnés, parfois pénalement.
Sommaire |
[modifier] Financement légal
Le financement légal des partis politiques français est soumis à une législation qui s'est progressivement imposée depuis les années 80 (loi du 11 mars 1988, loi du 15 janvier 1990, loi du 19 janvier 1995).
[modifier] Financement public
L'aide publique comprend deux tranches :
- La première - d'un montant de 33 millions d'euros en 2007 - est proportionnelle aux résultats obtenus par le parti aux législatives précédentes. Chaque formation politique ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions et ayant obtenu au moins 1 % des suffrages, touche 1,63 euro par voix obtenue, chaque année pendant cinq ans.
- La deuxième tranche - d'un montant de 40 millions d'euros en 2007 - est proportionnelle aux nombre de parlementaires se déclarant inscrits au parti concerné.
[modifier] Financement privé
Le financement privé est soumis à certaines conditions :
- plafonnement des dons (différent selon que le donateur est une personne physique ou morale)
- interdiction des dons des États étrangers
- recours aux chèques au delà d'un certain montant
Ces dons étaient à l'origine de la loi limités à 4.500 euros par personne physique et par an, avec une partie déductible des impôts. Cependant, la loi des finances n°2005-1719 du 30 décembre 2005 a presque autorisé un doublement des dons de particuliers en les portant à 7.500 euros par personne et par an.
[modifier] Contraintes comptables
[modifier] Plafonnement des dépenses électorales
Lors de l'élection présidentielle, la loi référendaire n°62-1292 du 6 novembre 1962, modifiée par la loi organique n°2001-100 du 5 février 2002 instaure en plus des modalités courantes (association de financement ou mandataire, tenue d'un compte de campagne) un plafond de dépenses de 13,7 millions d'euros au premier tour et de 18,3 millions d'euros pour le second tour.
La loi, déjà mentionnée, du 15 janvier 1990 fixe les modalités du financement des campagnes pour les autres élections. En cas d'infraction, la CNCCFP doit saisir le Conseil constitutionnel.
[modifier] Déclarations de situation patrimoniale
Les candidats à l'élection présidentielle doivent adresser une déclaration sous pli scellée au Conseil constitutionnel. Seule celle de l'élu est publiée.
Les membres du gouvernement et certains élus (présidents de conseil régional, de conseil général, maires de communes de plus de 30 000 habitants..) doivent adresser une déclaration à la Commission nationale pour la transparence financière de la vie politique. Celle-ci est chargée d'établir un rapport triennal, publié au Journal officiel de la République française
Les membres du parlement doivent adresser une déclaration à la CNTFVP. Les députés doivent déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale une déclaration sur l'honneur comportant la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'ils envisagent de conserver ou sinon attestant qu'ils n'en ont pas.
[modifier] Financement illégal
Le financement illégal des partis politiques français est un ensemble de pratiques illégales permettant aux partis politiques de trouver des ressources financières en dehors du cadre de la loi. Les années 90 ont permis de prendre la mesure de ces pratiques illégales qui ont intéressé l'ensemble des partis politiques français.
