Élections législatives en France

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France

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Les élections législatives en France permettent d'élire les représentants siégeant à l'Assemblée nationale pour un mandat, en principe, de cinq ans.

Les dernières élections législatives se sont tenues les 10 et 17 juin 2007.

Article détaillé : Élections législatives françaises de 2007.

[modifier] Caractéristiques

[modifier] Déroulement du scrutin

Le déroulement des élections législatives n'est pas fixé par la constitution française (à la différence de l'élection présidentielle, par exemple). L'article 25 se borne à mentionner qu'une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. Les modalités du scrutin sont fixées par le Code électoral.

Les élections législatives ont lieu tous les cinq ans (sauf si le président de la République dissout l'Assemblée nationale et provoque donc des élections anticipées). Elles ont pour but d'élire un député par circonscription législative (577 lors de la XII^e législature) au suffrage universel direct majoritaire uninominal à deux tours.

Lors du premier tour de scrutin, les électeurs votent pour un seul des candidats de leurs circonscriptions. Si un candidat obtient la majorité absolue des suffrages exprimés (au moins la moitié des suffrages plus une voix) et 25 % des suffrages des inscrits (soit le nombre de suffrage exprimé plus le nombre d'abstentionniste) il est élu.

Dans le cas contraire, un second tour est organisé entre tous les candidats ayant obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5% des électeurs inscrits^[1]. Il peut donc y avoir des cas de triangulaire ou de quadrangulaire (deuxième tour entre respectivement trois ou quatre candidats). Si un seul ou aucun candidat ne remplit cette condition les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour sont retenus pour le deuxième tour. Le candidat ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés au second tour est élu (il ne s'agit donc pas forcément de la majorité absolue). En cas d'égalité du nombre de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé des deux est élu.

[modifier] Pour l'exemple : le premier tour de l'élection législative de juin 2007 dans la deuxième circonscription des Pyrénées-Atlantiques

Lors de l'élection législative du 10 juin 2007 dans la deuxième circonscription des Pyrénées-Atlantiques il y avait :

74 315 inscrits ;
49 626 votants (bulletins blancs et nuls).

La majorité absolue des suffrages exprimés correspondait donc à 24 494 suffrages exprimés, et la condition d'accession au second tour (règle des 12,5% des inscrits) à 9 290.

Les quatre candidats avec le plus de suffrages ont obtenu :

18 250 voix pour François Bayrou (MoDem) soit 37,25 % des exprimés (et 24,56 % des inscrits) ;
12 696 voix pour Jean-Pierre Marine (UMP) soit 25,92 % des exprimés (et 17,08 % des inscrits) ;
11 423 voix pour Marie-Pierre Cabanne (PS) soit 23,32 % des exprimés (et 15,37 % des inscrits) ;
1 173 voix pour Frédéric Nihous (CPNT) soit 2,39 % des exprimés (et 1,58 % des inscrits).

Une triangulaire aura donc lieu au second tour le dimanche 17 juin 2007 opposant (sauf désistement d'un candidat) : François Bayrou, Jean-Pierre Marine et Marie-Pierre Cabanne. En fait la triangulaire n'aura pas lieu, le candidat UMP se désistant, à la demande de Nicolas Sarkozy, au profit de François Bayrou.

[modifier] Électeurs

Le scrutin législatif est ouvert à tous les électeurs des scrutins nationaux inscrits sur les listes électorales, c’est-à-dire à toute personne :

âgée de 18 ans ou plus au 1^er janvier de l'année de l'élection,
de nationalité française,
jouissant de ses droits civils et politiques,
et inscrite sur une liste électorale.

Un électeur vote forcément pour les candidats de la circonscription législative dans laquelle il est inscrit.

[modifier] Candidats

Pour se présenter, un candidat doit avoir au moins 23 ans et être électeur. Il ne lui est pas obligatoire de se présenter dans la circonscription où il est inscrit. Il est en revanche interdit de se présenter dans plusieurs circonscriptions (ce qui était autorisé sous la IIIe république). L'inscription sur les listes électorales n'est pas une obligation, seule la qualité d'électeur l'est.

Il est impossible de cumuler à la fois les mandats de député et de sénateur ou de représentant au Parlement européen (ainsi qu'implicitement de président de la République). En outre, il est interdit de cumuler à la fois le mandat de député et plus d'un des mandats suivants : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants.

De plus, il n'est pas possible d'être à la fois député et d'exercer une fonction publique quelconque. Un député nommé au Gouvernement, par exemple, ne peut pas conserver son mandat.

Chaque candidat doit désigner un suppléant qui le remplacera à l'Assemblée nationale s'il est amené à quitter son mandat. Ce suppléant doit remplir les mêmes conditions que lui.

[modifier] Histoire

Sous la V^e république, toutes ont eu lieu avec le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, sauf celle de 1986 qui a eu lieu à la proportionnelle au scrutin de liste ; Six résultent de la fin d'une législature, les six autres d'une dissolution de l'Assemblée nationale par décret du Président de la République.

Élections législatives sous la Cinquième République (suivies par le groupe politique ayant obtenu le nombre de sièges le plus élevé à l'Assemblée nationale, le nombre entre parenthèses indiquant le pourcentage de sièges) :

1958 : groupe UNR (35,6 %)
1962 : groupe UNR-UDT (48,3 %)
1967 : groupe UD-V^eR (41,1 %)
1968 : groupe UDR (60,2 %)
1973 : groupe UDR (37,3 %)
1978 : groupe RPR (31,4 %)
1981 : groupe socialiste (58,0 %)
1986 : groupe socialiste (36,7 %), mais les groupes RPR et UDF le mettaient en minorité (49,6% à eux deux)
1988 : groupe socialiste (47,7 %)
1993 : groupe RPR (44,5 %)
1997 : groupe socialiste (43,3 %)
2002 : groupe UMP (63,3 %)
2007 : groupe UMP (54,3 %)

[modifier] Notes et références

↑ L'article L162 du code électoral précise la règle des 12,5% d'inscrits nécessaires pour devenir candidat en ballottage Voir l'article L162 sur legifrance.gouv.fr

Les élections législatives permettent de financer les partis politiques (en partie). En 2007, l'élection d'un député rapporte 44000 Euros à son parti. A condition (en France métropolitaine) de présenter au moins 50 candidats dans 50 circonscriptions et d'obtenir au moins 1% des voix, chaque bulletin de vote rapporte 1,63 euros par an pendant 5 ans. Ce financement est éventuellement modulé par l'application de la parité (proportion d'hommes et de femmes présentés aux élections législative), conformément à la loi n°2000-493 du 6 juin 2000.