Aide:FAQ/juridique/Amnistie

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Sommaire 1 Évocation d'une peine amnistiée 1.1 Analyse juridique 1.2 Analyse pratique 1.3 Exemple

[modifier] Évocation d'une peine amnistiée

« J'ai lu à l'article Amnistie en France qu'il est interdit d'évoquer une peine amnistiée. Cette interdiction s'applique-t-elle aux publications pédagogiques/scientifiques comme Wikipédia ? »

Il n'y a pas tellement de jurisprudence sur cette question (avis de cours de cassassion ici, encore est-il hors sujet par rapport à la question). Ca semble montrer que la question ne se pose pas en pratique, les personnes condamnées ne sont jamais tentées de faire un procès en calomnie quand on rappelle une condamnation amnistiée. Et suite à relecture du Dalloz pénal, il n'y a pas trop à s'en faire.

[modifier] Analyse juridique

• Il n'est pas interdit d'évoquer une peine amnistiée, simplement elle n'a plus d'existence juridique, ce qui est différent. Mais la publication de ces faits n'est pas en soi illégale.
• Il se peut que l'intéressé considère cette publication comme diffamatoire, et dans ce cas, c'est au tribunal d'apprécier si ça l'est (et les juges sont des gens raisonnables es fonction).
• La seule différence qu'entraîne une amnistie est que si le tribunal juge que c'est effectivement diffamatoire, wikipédia n'aura plus l'excuse légale d'apporter la preuve de la véracité des faits - c'est tout.

Techniquement, l'impossibilité de se disculper en prouvant la véracité des faits n'empêche pas de prouver sa bonne foi, c'est à dire l'absence d'intention de nuire, ce sont deux moyens indépendants (cassé le jugement qui dit que ce n'est qu'une circonstance atténuante). Cette bonne foi ne se présume pas et doit être prouvée (jurisprudence constante), mais dans notre cas la preuve de la politique NPOV est facile à apporter et sera probablement suffisante pour démontrer une absence d'intention de nuire au niveau de wikipédia, même si des choses "gênantes" sont affichées - du moment qu'elles le sont de manière neutre. En revanche, un éditeur calomniateur peut avoir des problèmes, mais après tout, c'est alors son problème, pas le notre, et il suffit de corriger la chose comme d'habitude dès qu'on la voit passer.

En outre, l'exception de preuve pour des propos diffamatoires ne s'applique pas pour des faits amnistiés, certes, mais aussi pour des faits de plus de dix ans - alors ça ne change généralement pas grand' chose pour nous...

[modifier] Analyse pratique

Le fond du problème est d'apprécier le caractère diffamatoire ou non de la mention d'un fait. Dans la mesure où la condamnation a été fortement relayée par les médias, ainsi que l'amnistie, on ne peut pas dire, typiquement, que le mettre dans WP est une atteinte à la vie privée ou ce genre de chose - c'est de notoriété publique, ce n'est pas WP qui publie la chose de manière originale. Il se peut que la mention de la chose indispose l'intéressé, mais dans ce cas qu'il change de planète s'il ne veut pas vivre dans un monde où ça se sait... La situation serait certainement différente si on "déterrait" soudain je ne sais quelle turpitude de je ne sais quel politicien, et qu'on le publiait "en exclusivité" sur WP.

• Compte tenu de la politique de Wikipédia sur les travaux inédits, il n'est pas possible de publier quelque chose en exclusivité, ce serait de toute manière refusé.
• Les faits évoqués sont a priori sourcé, puisque nous sommes sur Wikipédia, et que la règle de vérifiabilité (qui doit être strictement appliquée dans ce cas délicat, bien sûr) imposera de citer la source précise de l'information.
• En pratique, la politique de neutralité de point de vue de wikipédia (principe fondateur, non négociable) interceptera normalement tout ce qui est réellement calomnieux, le reste ne sera que factuel et notoire, donc non problématique.

Bref, pas de panique, et il suffit d'appliquer les politiques habituelles sans ajouter une complication supplémentaire à la correction des articles.

[modifier] Exemple

« Il me semble que le Pen avait plusieurs fois attaqué en diffamation des journaux à propos d'actes amnistiés de torture en Algérie. »

• Si Jean-Marie Le Pen considère qu'être soupçonné d'avoir participé à de la torture porte atteinte à sa réputation (et, bon, franchement, on le comprend...), il peut évidemment en demander réparation en justice, comme n'importe qui.
• Si les actes sont amnistiés, le journal ne peut pas se défendre en apportant la preuve de la véracité des faits, donc la seule défense possible est de prouver sa bonne foi (apporter une information fiable sans intention particulière de nuire). Mais de toute manière, les faits sont vieux de plus de dix ans, donc la discussion sur l'amnistie est assez oiseuse.
• Les "faits" disponibles et prouvés sont inexistants: personne n'a jamais prétendu que « Jean-Marie Le Pen a commis tels actes, tel jour, en tel lieu... », ni a fortiori ne peut dire « Il a été jugé pour tels actes, amnistié depuis »
• Du coup, il est évident que le dossier est vide juridiquement parlant, et que les journalistes se font condamner à chaque fois.

Inversement, l'article de Wikipédia présente la phrase suivante « Il a été accusé dans les années 1980 d'avoir pratiqué la torture durant cette guerre, sans cependant que ses accusateurs (dont certains ont été condamnés pour diffamation) aient pu apporter la preuve de leurs assertions ». C'est une information factuelle (notoire et facile à prouver), neutre (les deux sons de cloche sont respectés), qui apporte une connaissance pertinente par rapport au sujet de l'article, et de manière non polémique. Sur une formulation de ce type, aucun juge ne pourra dire que la limite entre information et diffamation a été franchie, et le jugement trancherait en faveur du droit (positif) de Wikipédia à diffuser une information neutre.