Portail:Droit français/Procédure pénale/Synthèse
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A coté des lois qui définissent les infractions et fixent les peines (ce qui relève du droit pénal), il existe des textes qui déterminent l'organisation, la compétence et le fonctionnement des juridictions chargées de faire application de ces lois pénales. C'est l'objet même de la procédure pénale qui regroupe, en d'autres termes, les lois de forme.
La procédure pénale a donc pour objet la règlementation du procès pénal et elle permet la mise en oeuvre du droit pénal. Elle régit donc l'enquete, le jugement, l'exécution des peines ainsi que l'ensemble des organes intervenant dans le cours du procès pénal.
[modifier] Plan
SOURCES ET PRINCIPES
- Les sources : le Code de procédure pénale, la Convention européenne des droits de l'homme
- Les principes directeurs : présomption d'innocence, administration de la preuve pénale
LA POURSUITE
- L'enquête
- nature de l'enquête : enquête préliminaire, enquête de flagrance
- Les acteurs : Police judiciaire en droit français (police nationale, police municipale et gendarmerie), Procureur de la République
- Les actes d’enquête : perquisition, saisie, expertise, audition de témoins ou de suspects, garde à vue
- L'action publique
- L'action civile
L'INFORMATION
- instruction : le juge d'instruction, les mandats, le contrôle judiciaire, la détention provisoire, le juge des libertés et de la détention
- contrôle de la procédure par la chambre de l'instruction
- Les juridictions répressives : juge de proximité, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises
- Les modes de saisine des juridictions : citation directe, renvoi par le juge d'instruction ou la chambre d'instruction, comparution immédiate, convocation par procès-verbal
- L'audience pénale
- L'autorité de la chose jugée
- Les voies de recours : l'appel, l'Opposition, le pourvoi en cassation, la demande de révision, le contrôle par la Cour européenne des droits de l’homme
