Discuter:Droit local en Alsace et en Moselle

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[modifier] Propositions de modification

Bonjour,

j'ai reçu d'un juriste intervenant sur le forum d'elodis les textes suivants, que je me propose d'intégrer au fur et à mesure dans le corps du texte (il n'a pas voulu lui-même se lancer… dommage).

En 1871, après la défaite de l'armée française, l'Alsace (sauf le territoire de Belfort) et une partie de la Moselle sont annexée par l'Empire germanique. Puis d'annexés ces territoires deviennent territoire d'empire. Les lois et règlements de l'empire germanique sont appliqués. En 1911, l'Alsace-Lorraine devient un land allemand avec la création d'une constitution (landtag)

En 1914 ces territoires redeviennent français.

De 1940 à 1945 ils sont à nouveau occupés et réintégrés dans l'empire allemand. Les alsaciens deviennent citoyens allemands.

De 1877 à 1914, l'Empire allemand modernise son droit civil par différentes lois qui s'appliquent aussi à l'Alsace-Lorraine (la chasse, les caisses de maladies obligatoires, les assurances obligatoires en accidents et invalidité vieillesse, les chambres de commerce, le code professionnel, l'aide sociale, le domicile de secours, la réglementation du travail des mineurs, le repos dominical, les assurances sociales …).

En 1914, la réintégration de ces territoires dans l'état français pose le problème du retour aux lois françaises et particulièrement du code civil français très en retard sur le code civil de l'empire allemand. Les habitants de ces départements n'acceptent pas que ce retour à l'état français provoque une régression des lois et la perte de dispositions plus utiles ou avantageuses que le code civil français.

Deux décrets du 25 décembre 1919 réintroduisent le code pénal français mais en maintenant quelques dispositions du droit local (donc du droit précédent : celui de l'Empire germanique) portant principalement sur le droit de chasse, la vie économique, le droit communal et le droit social.

Après beaucoup de tergiversations, deux lois du 1^er juin 1924 (loi civique d'introduction et loi commerciale) entérine ces dispositions locales.

Ce seront pratiquement les seuls textes à créer ce droit local.

Il est remarquable de constater :

• que le contenu de ce droit local n'a jamais été publié au Journal officiel et que si des divergences d'interprétation survenaient, il était prévu que les juristes devaient se référer au texte en allemand ;
• que certaines dispositions du droit de l'empire germanique étaient très en avance sur l'époque ; par exemple le droit civil général français vient seulement de créer, un siècle après, la faillite civile personnelle ;
• que ce droit local est souvent appelé « loi d'empire de 1908 » alors que :
  • on oublie de préciser d'empire germanique;
  • la loi de 1908 ne porte que sur un petite partie des nouvelles dispositions et ne constitue pas, à elle seule, le code civil de l'empire germanique qui a vu plus d'une dizaine de lois y ajouter des dispositions entre 1877 et 1914.

Peu à peu l'importance de ce droit local diminue devant les nouvelles lois générales qui contienent presque systématiquent une disposition les appliquant aux départements d'Alsace et de Moselle.

[modifier] Question droit civil (indivision)

Bonjour,

Existe-t-il des dispositions spécifiques en matière d'indivision en Alasace?

Si oui, où les trouve-t-on?

Merci

bonjour, un collègue syndicaliste m'a parlé du'en cas d'absence injustifiée on pouvait demander que la journée en question devait être payée en cas de circonstance exceptionnelle pour ne pas avoir pu aller au travail. est ce vrai ? pouvez vous me donner le texte de loi et m'expliquez plus concrètement. en vous remerciant à l'avance