Discussion Projet:Droit et Wikipédia/Juridiction applicable

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Sommaire

[modifier] Droit applicable

Je pense que la première chose est de déterminer les pays dont le droit est pertinent pour 1) wikipédia 2)un éditeur X 3) un lecteur Y. Pour wikipédia, il faut étudier séparément les deux cas: présence de squid dans un pays tiers ou non.

Si on ne commence pas par cette étape, on va se battre à coup de juridiction différente (pour moi, la législation française n'a aucune valeur: je ne suis pas français, j'édite hors de France, le site est aux USA).

Pour commencer:

  • Wikipédia est un site aux USAs. Le droit américain est pertinent. Une fois un contenu dans wikipédia seul le droit américain s'applique.
  • Chaque éditeur doit respecter le droit de son pays, mais cela n'impacte pas la recevabilité d'une information, seulement ce que doit faire un éditeur X. Un français peut commettre un délit en insérant une information, alors qu'un autre éditeur peut le faire sans problème.
  • Chaque lecteur Y doit respecter le droit de son pays, mais cela n'impacte pas Wikipédia.

En résumé de ma position (qui ne tient pas compte des squids en France): seul le droit américain s'applique pour déterminer ce qui est acceptable ou pas dans un article; néanmoins les éditeurs sont responsables de leurs actes vis-à-vis de leur droit national. A eux de se censurer s'ils leur droit national l'exige. Jyp 8 mar 2005 à 07:51 (CET)

Il est logique de commencer par déterminer le droit applicable. On peut déjà dire que le droit américain doit s'aplliquer pour la totalité du contenu de wikipédia, qu'il soit en français, en allemend, ect. Mais le problème qui a aussi été fréquement soulevé, c'est celui des versions de fr.wikipédia qui peuvent être diffusées (commercialisées) sous forme de dvd ou sous toute autres formes. On peut imaginer que ces versions ont vocation à être diffusées dans le monde francophone plutôt qu'aux USA. Dans ce cas c'est l'ensemble du contenu qui doit pouvoir être compatible avec le droit des pays francophones. On ne peut pas, et ce n'est pas du tout souhaitable, éclater le fr.wikipédia en autant de version qu'il y aurait de législations, il faudrait donc, en plus du droit américain, appliquer la législation la plus restrictive en cours dans le monde francophone. Mais on peut aussi considérer que les versions diffusables ou commercialisables du fr.wikipédia ne sont pas du ressort des contributeurs et qu'aprés tout c'est à ceux qui souhaitent diffuser ou commercialiser wikipédia dans un pays de faire le ménage. Petrusbarbygere 8 mar 2005 à 15:46 (CET)
Je pense qu'il faut d'abord que l'on traite de la version en-ligne: c'est ce que nous faisons aujourd'hui sur wikipedia.org. Jyp 8 mar 2005 à 16:27 (CET)
De plus si on ne traite pas chacun des cas l'un après l'autre, chacun considérera celui qui l'arrangera le mieux. J'aimerais bien que l'on puisse présenter à la fin à la communauté précisément l'implication juridique d'avoir des squids (par exemple) dans un pays tiers. Et pour cela, il faut d'abord comprendre la situation sans les squids. (A priori je suis très en faveur de ces squids, mais je n'aimerai pas qu'ils nous forcent à censurer wikipédia.Jyp 8 mar 2005 à 18:41 (CET)
Il y a certainement une base commune à toutes les juridictions. Le strict respect de la GFDL, par exemple, devrait amener à une diffusion possible un peu partout. Les spécificités commencent quand la GFDL se termine : image dans le domaine pulic ou non, fair use ou non, etc.
Après, on peut clairement décider de violer ou non certaines lois restrictives (par exemple pour ne pas censurer clitoris ou sodomie).
On ne peut pas diffuser wikipédia en tant qu'encyclopédie libre si chacun n'est pas libre de la rediffuser là où il veut (sauf évidemment dans les cas les plus délicats, pays totalitaires, etc.). On doit donc garantir que diffuser WP est légal un peu partout dans le monde, et surtout de documenter ce qui peut poser problème, avec des bandeaux, des mentions spéciales, etc. Arnaudus 14 mar 2005 à 08:12 (CET)
Je ne suis pas d'accord. Nous nous devons de respecter strictement la législation qui s'applique à Wikipédia. Si la présence de serveurs dans un pays donné nous oblige à censurer des articles (par rapport à aujourd'hui), je pense qu'il faut que Wikipédia renonce à ces serveurs. Si la présence de serveurs en France nous oblige à censurer "les psilocybes ont des propriétés hallucinogènes", et bien il faut supprimer les serveurs en France.
on me dit justement que la loi Gayssot devrait applique à WP à cause de la présence de serveurs en France: http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Discuter:N%C3%A9gationnisme&curid=50828&diff=6053888&oldid=6053785 Apokrif 13 mars 2006 à 15:32 (CET)
Nous ne sommes par contre pas responsables de la réutilisation de nos données: si un Chinois veut réutiliser les données en GFDL, c'est à lui de faire en sorte que sa législation locale est respectée. Dans la mesure du possible, et à condition que ce ne soit pas trop intrusif, nous devons l'aider, mais ce n'est qu'une simplification.
Jyp 14 mar 2005 à 08:32 (CET)

Et si nous avions grillé une étape ? Ne faudrait-il pas, pour pouvoir à nouveau avancer dans le choix de la (les) législation(s), arriver à un consensus à propos de la nature d'une encyclopédie libre pubilée sous GFDL ? Par exemple l'utilisation d'un contenu autorisé pour un usage non commercial est légal sur la version en ligne, cependant ce contenu n'est pas sous GFDL... Faut-il privilégier la version en ligne ou faut-il privilégier le strict respect de la GFDL ? Petrusbarbygere 14 mar 2005 à 11:35 (CET) Je suis favorable à la version en ligne, d'où l'interet des bandeaux qui permettent d'identifier le contenu légal sur celle-ci mais non sous GFDL. Petrusbarbygere 14 mar 2005 à 11:51 (CET)

En quoi le contenu de l'encyclopédie va modifier la juridiction qui s'applique? La décision du contenu de l'encyclopédie est hors du cadre de ce projet: nous devons présenter les aspects juridiques qui permettront à la communauté de prendre des décisions sur ce qui doit être inclu ou non dans l'encyclopédie.
Pour l'instant, je vois que personne ne conteste le fait que sur le contenu, seule la loi américaine (fédérale et de Floride) s'applique. Chaque éditeur devant, en outre, respecter la loi de son pays, ce qui ne signifie pas l'imposer aux autres. Jyp 14 mar 2005 à 11:59 (CET)
En France, il y a une loi qui interdit de publier des propos racistes. Il me semble qu'un participant de Wikipédia résidant en France qui rédigerait des propos de ce type dans un article de la Wikipédia francophone pourrait être jugé par un juge français. Donc j'ai tendance à penser que "sur le contenu", la loi française s'applique aussi. Bien entendu, la loi floridienne s'applique également.--Teofilo-Folengo 14 mar 2005 à 13:43 (CET)
  • La loi floridienne s'applique pour tout contributeur. ok.
  • Tout contributeur doit respecter sa loi nationale (ici française). ok.
  • Wikipédia n'est pas responsable des actes de ce contributeur. (?) voir [1] Petrusbarbygere 14 mar 2005 à 14:06 (CET)
Il vaudrait mieux employer le nom "Wikimedia Foundation" que "Wikipedia" qui est un terme plutôt vague. Le lien externe que tu donnes renvoie à une loi française. Ce serait bien de rechercher les textes de loi et de jurisprudence floridiens sur la liberté de la presse et ses limites.--Teofilo-Folengo 14 mar 2005 à 14:20 (CET)

J'ai rajouté un certain nombres de titres mais la liste n'est pas exhaustive. Il manque encore :

  • le modèle d'un dessin ou d'une photographie reproduite sur Wikipédia
  • la personne qui s'estimerait en droit d'exiger un droit de réponse
  • la personne qui s'estimerait diffamée par un article de Wikipédia
  • l'association de lutte contre le racisme qui se plaindrait d'un article de Wikipédia
  • le président de la République française qui pourrait se plaindre du délit d'offense au Président de la République
  • etc, etc...--Teofilo-Folengo 14 mar 2005 à 14:20 (CET)

[modifier] Droit applicable pour contenu étranger

Doit-on appliquer le droit du pays d'origine d'un contenu ou le droit national de celui qui importe un contenu. Dans la pratique peut-on, par exemple, utiliser une image américaine en fair-use sur wikipédia ? voir : Discuter:Lyon. Comme je suis lyonnais, j'ai cette page dans ma liste de suivi et me suis permis de répondre, mais j'ai peut-être tort. Petrusbarbygere 23 mar 2005 à 10:35 (CET)

[modifier] Affaire yahoo

Dans un des épisodes de l'affaire yahoo (vente aux enchères d'objets nazis sur internet) un juge français a considéré :

Qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la défense, la seule loi applicable ne saurait être celle du pays sur lequel le site est physiquement localisé, pas plus d'ailleurs que celle du pays où est implanté le fournisseur d'hébergement ou celle dont la société qui l'exploite a la nationalité. Cour d'Appel de Paris, 11ème chambre, 17 mars 2004 [2]--Teofilo-Folengo 14 mar 2005 à 16:52 (CET)
Qu'en l'espèce, il est établi que la société YAHOO a continué de diffuser, malgré les décisions du juge des référés mentionnées supra, permettant ainsi aux internautes installés en FRANCE, et en particulier dans le ressort du tribunal de grande instance de PARIS, de visualiser sur l'écran de leur ordinateur les services et sites incriminés ; que l'élément intentionnel de la société YAHOO est donc caractérisé ; Dans ces cas limites, je crois que wikipédia est trés vigilente (effacement des articles par les admin) et au cas où un tel article parviendrait à franchir les mailles du fillet, il serait immédiatement supprimé. Petrusbarbygere 14 mar 2005 à 18:27 (CET)

Si cette affaire t'intéresse, ouvre les journaux après-demain soir ou après-après-demain matin car c'est après-demain qu'un juge rendra une nouvelle décision : http://fr.news.yahoo.com/050119/1/487dp.html --Teofilo-Folengo 14 mar 2005 à 21:11 (CET)

LICRA c. Yahoo! en:LICRA v. Yahoo! Apokrif 1 août 2006 à 18:07 (CEST)

[modifier] Droit applicable aux contributeurs

"Certains pays peuvent appliquer tout ou partie de leur législation nationale à leurs ressortissants, même si ceux-ci sont hors du territoire nationale "

Il est même possible que des Etats appliquent leur législation à des gens qui ne sont pas ressortissants de cet Etat et qui n'y résident pas (disons qu'un Français critique la situation des droits de l'homme dans un pays X, et il se fait arrêter par la police de X quand il y va en vacances). Il est même possible que des Etats poursuivent des gens qui n'ont aucun lien direct avec X (mais qui ont écrit des textes considérés comme de la propagande destinée aux habitants de X, par exemple); même si en pratique ils ne risquent rien parce que même les dictatures ont autre chose à faire que d'envoyer des agents secrets arrêter tout les gens qui leur déplaisent, il est faux de dire que (du point de vue du droit du pays X) la loi de X ne s'applique pas à eux (X peut le condamner par contumace à n'importe quoi, lancer une fatwa, le brûler en effigie...)

Comme les Wikipédiens ont probablement autre chose à faire que de chercher des infos fiables sur les lois et la jurisprudence de tous les pays du monde, je propose de remplacer ce paragraphe (qui risque d'être faux et d'induire des gens en erreur) par quelque chose du genre: "WP ne peut pas vous dire avec certitude quelle loi s'applique à vous, car la législation varie selon les pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur les lois des pays dont vous avez la ntionalité, sur les lois du pays où vous habitez, et sur les lois des autres pays si vous l'estimez utile." Apokrif 2 mars 2006 à 15:37 (CET)

D'après LPA, 13 novembre 2001 n° 226, P. 4 Charles de HAAS, « L'omnipotence du juge français de la propriété intellectuelle face à l'internet ou l'histoire d'une incompétence largement ignorée » (l'article a quand même 5 ans), le juge français a tendance à avoir une conception étendue de sa compétence.

Règlement CE n°44/2001 du Conseil du 22/12/2000 :

« Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre : 3) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; 4) s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondées sur une infraction, devant le tribunal saisi de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de l'action civile ; »

Apokrif 1 août 2006 à 18:11 (CEST)

[modifier] N'importe quel droit peut s'appliquer à n'importe qui

"Certains pays peuvent appliquer tout ou partie de leur législation nationale à leurs ressortissants, même si ceux-ci sont hors du territoire nationale" En fait des pays, cf Compétence universelle, peuvent appliquer n'importe quelle loi à n'importe qui, l'effectivité de la sanction étant un autre problème (par exemple, si la loi palombienne interdit qu'on dise du mal du président palombien, la justice palombienne pourra condamner par contumace tout wikipédien français (par exemple) qui contribuerait à partir de la Birmanie (par exemple). Evidemment, si ce wikipédien ne va jamais en Palombie et si le droit birman se moque des condamnations palombiennes, ce wikipédien n'ira jamais dans les prisons palombiennes: il n'empêche que le droit palombien se sera bien appliqué à lui. Et il pourrait être embêté si un jour il va en vacances en Palombie. Apokrif 22 août 2006 à 19:29 (CEST)

Il faudrait préciser si on respecte également les droits de tous les pays, ou si on en privilégie certains, par exemple ceux qui sont occidentaux et riches (France, USA, Allemagne...) en négligeant les droits de certains pays (petits et/ou exotiques et/ou non-francophones et/ou peu représentés sur WP et/ou utilisant peu Internet et/ou dictatoriaux et/ou dans lesquels il n'existe pas de personne morale liée à WP). Apokrif 4 septembre 2006 à 17:28 (CEST)

[modifier] Ayant droit

"Lorsqu'un auteur meurt, les droits d'auteurs sont transférés à ses ayants droit, ses héritiers." On parle de quel droit ? Apokrif 22 août 2006 à 19:34 (CEST)

[modifier] Responsabilité de Wikipédia

"C'est la responsabilité de chaque lecteur de respecter les lois qui s'appliquent à lui et Wikipédia n'est pas responsable de ses actes." Est-on sûr que cette phrase est vraie dans tous les droits de la planète ? D'ailleurs, qu'entend'on par responsabilité de WP: celle de la Fondation ? D'une asso locale ? Des admins ? de l'ensemble des contributeurs ? (en droit français, par exemple, on peut condamner pénalement l'éditeur d'un livre, mais pas le livre lui-même: y a-t-il des sytèmes juridiques qui admettent la responsabilité des encyclopédies ?) Apokrif 22 août 2006 à 19:37 (CEST)

AMHA la question est mal posée dès le départ: on parle de WP comme si c'était une personne (physique ou morale), ou comme si c'était un territoire comme Gibraltar dont deux pays se disputent la souveraineté. Le problème n'est pas le droit qui s'applique à WP, mais celui qui s'applique à différentes perosnnes: contributeurs, admins, fondations et assos locales, FAIm h2bergeurs des serveurs... Ou, plus exactement, les droits: pénal, civil (actions en responsabilité ou en référé pour faire bloque un site par les FAI), disciplinaire... Il faut dès le départ, comme dans l'espace encyclopédique, considérer non pas "le" droit (celui qu'on connaît) mais les droits (en droit pénal français concernant les FAI, en droit civil guatémaltèque sur la diffamation, selon telle convention relative aux conflits de loi...) Apokrif 4 septembre 2006 à 17:12 (CEST)

[modifier] Discussions externes

[modifier] localisation du site

"Le site étant situé en Floride" Qu'entend-on par "localisation d'un site" ? S'agit-il des serveurs principaux (de données et/ou d'applications), des serveurs squid ailleurs, des proxys des FAI qui contiennent des morceaux de WP, de la console des développeurs et du webmaster, ... ? Apokrif 4 septembre 2006 à 17:17 (CEST)

le siège de Wikimedia foundation est en Floride ainsi que les bases de données. Il n'y a à Amsterdam que des squids. ~Pyb Talk 4 septembre 2006 à 18:53 (CEST)
Donc il faut remplacer ""Le site étant situé en Floride" par "le siège de Wikimedia foundation étant en Floride" ? Apokrif 7 septembre 2006 à 17:29 (CEST)
je sais pas si ce sont les serveurs ou le siège de la fondation qui compte ~Pyb Talk 7 septembre 2006 à 17:33 (CEST)
Passage supprimé. Apokrif 8 septembre 2006 à 17:11 (CEST)

[modifier] Droit français

Bonjour :)

Je me suis permis de compléter le passage sur le droit français, pour « découvrir » que le droit français s'applique lorsqu'une infraction est commise sur le sol français. Néanmoins, je m'interroge sur la portée du premier passage qui a été rajouté, qui fait été de la compétence des juridictions françaises pour certains crimes et délits, quelque soit le territoire sur lequel ces infractions sont commises. Ces crimes et délits sont : la trahison, l'espionnage, le sabotage, la livraison de fausses informations, l'attentat, le complot, le mouvement insurrectionnel, l'usurpation de commandement militaire, la provocation à s'armer illégalement, les atteintes au secret de la défense nationale.

Hormis ce dernier cas peut-être (et je suis persuadé qu'un secret défense sur Wikipédia serait reverté car évidemment non sourcé), je crains que la portée de cet article sur Wikipédia ne soit extrèmement réduite sur Wikipédia quand même :-D Est-ce sérieusement bien pertinent ? Je ne pense pas qu'il faille transformer cette page en cours de droit international privé.. et obscurcir la pensée du lecteur qui aura besoin de clarté ! Erasoft24 14 septembre 2006 à 22:34 (CEST)

Sinon, j'ai posé la question à Guillaume.weiszberg, qui est docteur en droit international privé de son état. Erasoft24 14 septembre 2006 à 22:52 (CEST)


[modifier] ça va faire mal à la tête

S'agissant de ta requête d'idenditification du droit applicable à Wikipédia, qui semble causer des maux de tête aux généreux contributeurs, il va falloir passer par un recadrage proprement juridique extrêmement subtile, dont je ne maîtrise pas (encore mais que l'on m'informe!) les clés compte-tenu de la confusion entrenue entre les licences, différentes d'un projet à un autre, des problèmes récurrents de fair uses, entre le droit applicable et la juridiction compétente, le droit dont la violation est invoqué et celui qui lui est appliqué... On navigue dans le cyber-espace (vide) juridique qui évolue moins vite que les technologies employées, ou plus exactement dans un conflit mobile de droits internationaux privés. C'est par cette voie qu'il convient de commencer: le DIP est incontournable. Et en cette matière, la première chose à faire est de procéder aux qualifications: de ce que je sais, ou crois savoir, WikimediaCommon est un "projet", soutenu par une "fondation", à laquelle il est loisible de faire des "dons". Pas de commercialité à ce stade. On peut donc continuer, sur le terrain théorique, à considérer que Wikipedia est en soi un travail collaboratif aussi inerte qu'une oeuvre de bienfaisance. Et l'on présumera par défaut qu'elle n'a aucun but lucratif (encore que la vente de T-shirts lors de la fête de l'Humanité pourrait être source de requalificatition par le juge français) . En pratique, comment fonctionne "WikiWorld"? Serveurs en floride, machins aux Pays-Bas, fournisseur d'accès hébergé en Corée du Sude, tout cela est très obscur pour moi : y a-il un fantôme de Bill Gates caché derrière le rideau? Cherche-t-on une responsabilité collective civile ou pénale? Je n'en sais rien, à la vérité, personne n'en sait rien, WP est si complexe par souci de le démocratiser avec ses arbitres appelant à la médiation, qui prononcent des décisions "en équité" (amiable composition? - v. prochainement mon article sur l'arbitrage commercial international) sans aucune valeur juridique car non exequaturable par une juridiction nationale quelconque, des admins, des pompiers et un bistro pour se désaltérer... WP s'est créé un propre système de règles parfois contraignantes (exclure un contributeur p. ex.) qui n'est pas un système juridique: pas de lex wikipedia, pas de véritables juges, pas de justiciables, juste des cerveaux qui (dys)fonctionnent ensemble. Voilà pour ce que je crois être la qualification de WP: un media, qui n'est pas pour autant à l'abri des lois et des conventions internationales, qu'il s'agisse de propriété littéraire et artistique ou de reproduction de fair uses. Je m'en tiendrai au seul droit international privé français. Les internautes français comme étrangers domiciliés en France, sont sous soumis aux lois de police de celle-ci (v. sur Jurispédia ma contrib. "article 3 du Code civil français et droit international privé"); au plan pénal, tout contenu illicite, immoral, contraire aux bonnes moeurs légalement ou réglementairement répréhensible est passible d'être poursuivi par le juge français saisi d'office par le parquet.

Voici donc que M. S.S., Français résidant au fin fond de la Patagonie, reproduit au format MP3 sur WP:fr un disque édité jadis par M. L.P. de chants à la gloire et du IIIème Reich, pour laquelle une condamnation civile et pénale avait été prononcée dans les années 1960. Qui est pénalement tenu pour responsable? Wikipédia:fr si les admins ne font pas leur job. Jouer avec l'immatériel est un jeu dangereux. M. S.S. coulera ses paisibles nuits d'hiver sauf à requérir l'extradition après condamnation par contumace si tant est que l'Argentine ait signé un accord bilatéral le permettant. Quel est est le droit applicable? Le bon sens: éradiquer le mal.

Au plan de la responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle, la règle de conflit de loi française désigne compétente, la lex loci delicti: la loi du lieu où s'est produit le dommage. On serait tenté de répondre "un peu partout dans le monde" dans certaines circonstances; l'on s'intéresse ici au cas du DIP français: le juge français désignera vraisemblablement la loi française si l'atteinte aux droits de la victime s'est produite en France, indépendamment de ses répercussions internationales dans un souci particulariste de protection des nationaux français. Sur le plan de la responsabilité contractuelle, connaissance prise de l'acte fondateur de la Fondation, il s'avère que les violations de copyright et de licences sont régies par le droit de l'Etat de Floride; ainsi en ont décidé les fondateurs; mais si, d'aventure, le droit français comprenait des dispositions plus protectrices, le juge français pourrait exciper de l'exception d'ordre public pour faire prévaloir, par exemple, les règles impératives du Code de la propriété intellectuelle. Et c'est par cette considération que je conclurai, pour répondre à ta question, que faute de convention transnationale sur les règles de droit international privé, en l'état, susceptible de résoudre les conflits de lois, ce sont le plus souvent les règles du for (juge saisi) qui seront appliquées. Le débat n'en débat n'en devient que plus passionnant si l'on réfléchit en termes de droit international privé transversal, c'est-à-dire indépendamment de la question de savoir quel est le for saisi: là se posent des questions croustillantes telles que les conflits de qualifications (une foundation floridienne a-t-elle la personnalité morale? Si oui, qui la représente? Les fondateurs? Le conseil d'administration? test de la commercialité: liens avec la co-fondation mémoriale du 11 septembre qui doit draîner de copieux dons), les conflits mobiles, etc. Mais je suis extrêment intrigué de ne voir trace d'aucun précédent concernant Wikipédia... L'encyclopédie libre serait-elle mondialement reconnue d'intérêt public? Guillaume.weiszberg 20 septembre 2006 à 21:26 (CEST)

[modifier] Code pénal andorran

Je n'ai pas copié le texte français car je ne sais pas à quelle régime juridique sont soumis le texte d'origine et la traduction (mais peut-être que les articles cités constituent de toute façon un texte assez court pour qu'on puisse tout copier ?) Apokrif 15 septembre 2006 à 19:14 (CEST)

[modifier] Droit civil français

J'ai copié les articles 14 et 15 du Code civil, sans être trop sûr qu'ils soient pertinents: est-ce qu'il y a des cas genre diffamation, violation du secret professionnel ou du devoir de réserve, , atteinte à la vie privée... qui pourraient entraîner l'application de ces articles ? Il me semble par exemple que la réparation civile de la diffamation obéit à des règles particulières indépendantes des règles générales telles que l'art. 1382 du code civil. Si je prends une photo de ma voisine toute nue et que je la charge sur Commons, est-ce que je lui doit une indemnité qui constitue une obligation au sens du droit civil, donnant lieu à procédure qui obéit à ces deux articles (et pas aux règles, éventuellement distinctes, du code de procédure pénale ?) Apokrif 19 septembre 2006 à 18:15 (CEST)

[modifier] Dow Jones vs Gutnick

J'attire l'attention des personnes qui suivent cette page sur en:Dow Jones & Co. Inc. v Gutnick, où la Haute Cour d'Australie admet la compétence des tribunaux australiens pour juger de délits de diffamation dont seraient victimes des résidents australiens, où que soient situés les diffamateurs et les serveurs contenant le matériel diffamatoire.

Quand je vous dis que c'est indémerdable, ce genre de questions... Touriste * (Discuter) 23 octobre 2006 à 17:13 (CEST)

[modifier] Google Books

Ils ne veulent pas rendre accessibles hors des USA les livres qui sont dans le domaine public aux USA mais dont ils ne sont aps sûrs qu'ils le sont aussi ailleurs: http://booksearch.blogspot.com/2006/11/from-mail-bag-public-domain-books-and.html Apokrif 11 novembre 2006 à 19:41 (CET)

[modifier] Pays dont le droit ne nous intéresse pas

D'après http://fr.wikipedia.org/wiki/Aide:Connexion_s%C3%A9curis%C3%A9e , nous ne nous soucions pas de respecter les lois (ou du moins les pratiques administratives et judiciaires) chinoises: pour simplifier le débat, je propose de faire trois listes:

  • celle des pays dont on essaie, en priorité, de respecter les lois:
    • France
    • USA
  • celle des pays dont on essaie de respecter les lois, sans que ce soit prioritaire:
    • Islande
    • Australie
  • celle des pays dont les lois ne nous intéressent pas:
    • Chine
    • Corée du Nord
    • Arabie saoudite