Directive territoriale d'aménagement

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La directive territoriale d'aménagement (DTA) est un outil juridique français permettant à une collectivité, sur un territoire donné de formuler des obligations ou un cadre particulier concernant l'Environnement ou l'Aménagement du territoire.

Créées par la Loi Pasqua du 4 février 1995, les DTA ont vu leur régime juridique transformé par la Loi Voynet, et elles peuvent s'appliquer par exemple dans le cadre du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, sur terre ou sur le domaine public maritime.

C’est à la fois un document d’aménagement du territoire et un document d'urbanisme, élaboré sous la responsabilité de l’État en association avec les collectivités territoriales et les groupements de communes concernés, puis approuvé par décret en Conseil d’Etat.

Une application expérimentale de cet outil est possible, avec le suivi et concours de l'État.

Sommaire

[modifier] Régime juridique

Les Directives territoriales d'aménagement sont définies à l'article L 111-1-1 du Code de l'urbanisme, qui précise les objectifs, les effets et les modalités d'élaboration de ces dispositifs.

Dans la hiérarchie réglementaire, la DTA s'impose aux documents d'urbanisme, qui doivent respecter un lien de compatibilité avec la DTA. Il en est de même pour les Plan de déplacements urbains (PDU). Les SCOT doivent être compatibles avec la DTA. En l'absence de SCOT, les PLU et les cartes communales doivent être compatibles avec la DTA.

[modifier] Liste des DTA

Vingt deux DTA étaient envisagées au départ. Finalement, sept sont retenues.

Les sept directives territoriales d'aménagement retenues sont :

  • la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes (Décret n° 2003-1169 du 2 décembre 2003) ;
  • la directive territoriale d'aménagement des bassins miniers Nord lorrains (Décret n° 2005-918 du 2 août 2005) ;
  • la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire (Décret n° 2006-884 du 17 juillet 2006) ;
  • la directive territoriale d'aménagement de l'aire métropolitaine lyonnaise (Décret n° 2007-45 du 9 janvier 2007) ;
  • la directive territoriale d'aménagement des Bouches-du-Rhône (Décret n° 2007-779 du 10 mai 2007) ;
  • la directive territoriale d'aménagement des Alpes du Nord (Pas de décret d'approbation) ;
  • la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Seine (Décret n° 2006-834 du 10 juillet 2006).


En septembre 2007, seulement six DTA ont été approuvées par décret en Conseil d'Etat.


[modifier] Notes et références de l'article

[modifier] Voir aussi

[modifier] Articles connexes

[modifier] Liens et documents externes

Sites internet

Bibliographie