Directive (administration)
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France
Inspiration : Hans Kelsen et Normativisme
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Actes administratifs (Circulaire · Directive) |
Une directive est un acte administratif par lequel le titulaire d'une compétence discrétionnaire fixe par avance la manière dont il va l'utiliser.
La directive facilite la tache de l'administration en la guidant et permet une action plus homogène en garantissant une plus grande égalité dans le traitement des administrés.
Le terme apparaît avec l'arrêt Crédit foncier de France du 11 décembre 1970 par lequel le Conseil d'État reprend l'expression de la directive communautaire.
La question s'est posée de la légalité des directives puisqu'il n'est pas certain que le titulaire de la compétence puisse en disposer pour réintroduire du droit là ou la loi avait consacré un pouvoir discrétionnaire.
Le Conseil d'État a admis la technique dans les années 1970 en l'encadrant par plusieurs conditions:
- La directive ne doit pas être "inadaptée au but visé par la réglementation appliquée"
- la directive ne doit pas être impérative et doit permettre à l'administration d'y déroger
Les directives n'ont donc pas le caractère réglementaire. Il existe cependant quelques actes matériellement réglementaires pris sous le nom de directive.
