Déclaration de succession
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article adopte un point de vue régional ou culturel particulier et doit être internationalisé.
|
La déclaration de succession est un formulaire du Trésor public destiné à recueillir l'actif et le passif de la succession afin de déterminer le montant des droit dus à l'État.