Conditions générales de vente

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Chaque vendeur peut proposer des Conditions Générales de Vente (CGV). Sauf mention expresse de clauses contraires qu'un particulier/entreprise pourrait imposer, les CGV constituent les termes généraux des contrats de vente imposés par un vendeur ou un prestataire de service.

Pour décrire cette réalité, la doctrine a inventé le terme de contrat d'adhésion. Parallèlement, pour contrer l'impossibilité pour les cocontractants de négocier les termes du contrat, s'est imposé le concept de clause abusive.

Pour la France, l'une des missions de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est de faire ôter des Conditions Générales de Vente des vendeurs les clauses abusives dont elle a connaissance.