Concession de service public
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En droit français, la concession est une des formes de contrat que peut prendre une délégation de service public depuis la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Si la concession de travaux publics est utilisée depuis l'Ancien Régime, il fallut attendre CE, 1910, Thérond pour que soit reconnu une concession de service public autonome de la concession de travaux publics.
Elle se distingue de l'affermage par la prise en charge par le concessionnaire (souvent une société privée) non seulement des frais d'exploitation et d'entretien courant mais également des investissements. Le concessionnaire se rémunère directement auprès de l'usager par une redevance fixée dans le contrat de concession, révisable selon une formule de variation proposée dans le contrat et utilisant les principaux indices publiés par l'INSEE. Bien que d'autres sources de financement puisse être autorisée, la jurisprudence considère depuis CE, 1996, Préfet des Bouches du Rhône, qu'il y a concession quand la rémunération est tout de même « substantiellement assurée par le résultat d'exploitation du service. »
Dans ce type de contrat, la collectivité délégataire est souvent dégagée de toute charge financière d'investissement. En contre-partie, elle doit accepter une durée de concession généralement plus longue que l'affermage (de 15 à 20 ans. La durée maximale est désormais fixée à 20 ans par la loi).
Les communes et leurs groupements y recourent souvent pour la gestion des services d'eau potable et d'assainissement. Elle concerne la quasi-totalité de la distribution d'électricité et de plus en plus des réseaux de communications électroniques.
[modifier] Concession de service public et communications électroniques
De plus en plus de collectivités recourent à la concession pour la création et l'exploitation de réseaux de communications électroniques.
Cette compétence nouvelle a été définitivement reconnue par le législateur en 2004 (article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales créé par l'article 50 II. de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (lire en ligne).
Le premier contrat de concession de ce type a été signé par le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication et Irisé, filiale du groupe Neuf Cegetel. Si cette première concession a été contractualisée sans financement de la part de la collectivité publique, il est à observer que les autres contrats signés ou en cours de négociation prévoient tous des subventions publiques.
Cette faculté de recourir à des subventions publiques a été confirmée par la Commission européenne, le 11 septembre 2004, au vu du projet de réseau haut débit du Conseil général des Pyrénées-Atlantiques. La Commission a décidé que, dans certaines conditions, le co-financement public d’une infrastructure ouverte de haut débit constituait la compensation d’une obligation de service d'intérêt économique général - en l'occurrence l'absence de couverture du territoire en haut débit de manière homogène et non discriminatoire.
- Déléguer un service public haut débit Fiche pédagogique
