Service d'intérêt économique général

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Les services d'intérêt économique général (SIEG) sont, dans l'Union européenne, des « services de nature économique que les États membres ou la Communauté soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d'un critère d'intérêt général »^[1].

Cette notion est mentionnée dans le traité instituant la Communauté européenne (articles 16 et 86) mais c'est la pratique (documents de la Commission et la jurisprudence de la Cour de justice) qui l'ont définie et délimitée.

[modifier] Annexes

[modifier] Articles connexes

• Service public
• Communauté d'intérêt
• Service public dans l'Union européenne
• Établissement public à caractère industriel et commercial (en France)
• Service d'intérêt général
• Fonctionnement de la Commission européenne
• Politique européenne de développement durable

[modifier] Références

• Portail du droit