Code européen de sécurité sociale

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Le Conseil de l'Europe a proposé le 16 avril 2004 à ses États membres de ratifier un Code européen de sécurité sociale, qui a pour objet principal de renforcer les dispositifs de la convention no102 de l'OIT concernant la norme minimum de sécurité sociale. Il est entré en vigueur le 17 mars 1968.