Discuter:Capacité juridique
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[modifier] A vérifier
- Discutez dans les chapitres prévus.
- Liens utiles : À recycler - À traduire - À fusionner - Orthographe à vérifier - Soupçons de copyright - Articles non neutres
Proposé par : Erasoft24 27 avril 2006 à 18:30 (CEST)
[modifier] Raisons de la demande de vérification
À remplir par le proposant
- Article très incomplet
- Lien étroit avec personnalité juridique : la capacité juridique est l'exercice des droits dont la personne est titulaire. Il y a donc une distinction très importante...
- Les incapacités tiennet une place prépondérante, sans que soit définie la "capacité"..
- "les interdits légaux : personne frappée d'une peine à perpétuité est déchue de sa capacité." : Ne s'agit-il pas de mort civile ?
[modifier] Discussions et commentaires
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