Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
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En France, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) publie les mentions portées au registre du commerce et des sociétés concernant l’immatriculation d’une personne physique ou d'une personne morale, principale ou secondaire, les inscriptions complémentaires ou modificatives, ou encore la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) d’une personne physique ou morale. Le BODACC publie aussi les avis relatifs aux procédures de redressement et liquidation judiciaires ainsi que les avis de dépôt des comptes (BODACC C) en application des textes sur le registre du commerce et des sociétés.
Sommaire |
[modifier] Histoire
L’ancêtre du BODACC a été créé en février 1907 sous le titre Bulletin officiel des ventes de fonds et faillites, qui est devenu par la suite le Bulletin officiel du registre du commerce et du registre des métiers (nom que nous retrouvons déjà en 1953). Un aperçu d’une page de ce bulletin est disponible à cette adresse. L'appellation Bulletin officiel des annonces commerciales (BODAC) a été donnée en 1966 mais entre officiellement en vigueur en 1968. Le nom définitif du BODACC est donné entre 1975 et 1980.
Les annonces du BODACC contiennent régulièrement l’identifiant SIREN des entreprises à compter de 1975 ; l'identifiant présent avant le SIREN est le numéro du registre du commerce.
Le BODACC est actuellement l’une des rares publications dont la Direction des Journaux officiels n’a pas encore décliné de publication gratuite sur son site Internet (contrairement aux Journal officiel Associations, BALO et BOAMP).
[modifier] Publication
La diffusion et la publication du BODACC est sous la responsabilité de la Direction des Journaux officiels qui est chargée de l’édition et de la diffusion des textes législatifs et réglementaires, des débats parlementaires et des annonces légales. La Direction des Journaux officiels (DJO) est un des services du Premier ministre.
Le BODACC comporte trois éditions :
- BODACC A : ventes et cessions, créations d'établissements, procédures collectives, procédures de rétablissement personnel et avis relatifs aux successions.
Parution le dimanche, mardi (jumelé avec lundi), jeudi (jumelé avec mercredi), vendredi et samedi.
- BODACC B : modifications diverses et radiations d’établissements.
Parution les mêmes jours que le BODACC A.
- BODACC C : avis de dépôts des comptes de sociétés.
Parution irrégulière 1 à 5 fois par semaine.
Le nombre d'annonces est en constante augmentation. En 2006, il y a eu un peu plus de 2 millions d’annonces publiées[1] au BODACC, dont :
- 26,5 % pour le A ;
- 30,5 % pour le B ;
- 43 % pour le C.
La publication d’un jugement d’ouverture au BODACC marque la date de début du délai de déclaration des créances qui est de deux mois pour la métropole (deux mois complémentaires pour la Corse, les départements d’outre-mer et les créanciers situés hors de France).
Le BODACC diffuse l'ensemble des annonces des départements de métropole, de la Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. Les annonces légales des autres territoires d'outre-mer ne sont pas publiées au BODACC mais uniquement dans les journaux d'annonces légales locaux ou au bulletin local.
[modifier] Rediffusion
Jusqu'à fin 2007, le BODACC était redistribué sous la forme d'un fichier (format TLS) mono-ligne (sans aucun retour chariot). Ce fichier était constitué d'enregistrements comportant la longueur de cet enregistrement puis ses données. La longueur était codée sur 4 octets et les données sur 1000octets maximum. Le fichier commençait par la date de parution au format JJ-MOIS-AAAA (mois en lettre capitales), préfixée par les caractères «00». La succession des insertions BODACC était ensuite donnée sous forme d'éléments balisés. Les balises étaient des codes numériques de taille fixe de 2 chiffres précédés d’un caractère de marquage de valeur hexadécimale 1E (Voir la liste non exhaustive des balises ci-dessous). La balise 00 placée en cours d’insertion marquait une partie de texte non balisée, c’est-à-dire ne correspond pas à des objets de champs définis.
Le texte inséré entre accolades correspondait à ce qui était injecté automatiquement lors de la production de l’insertion BODACC et reflétait donc la structure de l’annonce.
| Balise | Objet |
|---|---|
| 01 | Identifiant (NOJO) de l’annonce |
| 02 | Publication (R1) |
| 03 | Partie du BODACC et département (R2) |
| 04 | Tribunal (R3) |
| 05 | Rubrique au sein du BODACC (R4) |
| 06 | Numéro de parution |
| 07 | Numéro d’annonce dans la parution |
| 14 | R.C. |
| 15 | SIREN |
| 16 | Raison sociale |
| 17 | Activité |
| 20 | Date |
| 22 | Forme juridique |
| 30 | Commentaire adresse |
| 31 | Rue |
| 32 | Localité |
| 36 | Code postal |
| 70 | Numéro annonce |
| 71 | Date de parution |
| 72 | Page |
| 73 | Numéro de parution |
| 74 | Texte rectificatif |
Les balises TLS n'étaient pas toutes documentées. Et il fallait souvent s'aider du document papier pour décoder une information nouvelle.
Le format de fichier TLS était utilisé historiquement pour l'impression et n'était pas destiné, à moins d'effectuer un traitement, à être stocké dans une base de donnée.
Depuis fin 2007, début 2008, la Direction des Journaux officiel distribue le BODACC au format XML pour les rediffuseurs du BODACC en plus de l'édition papier.
Contrairement à la version précédente au format TLS, la structure XML ne permet pas de restituer une annonce Bodacc telle qu'elle a été publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales !
Le fichier du journal officiel des Associations est lui aussi diffusé en XML aux différents rediffuseurs.
[modifier] Notes et références
- ↑ Source Scores & Décisions, rediffuseur des Journaux officiels
[modifier] Liens internes
- Tribunal de commerce (France) Article sur les tribunaux de commerce
