Tribunal de commerce (France)

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En France, un tribunal de commerce est un tribunal consulaire chargé de régler les litiges entre commerçants. (Parfois encore appelé juridiction consulaire pour des raisons historiques)

Sommaire

[modifier] Composition du tribunal

Il est constitué de juges non professionnels exerçant leur rôle gratuitement. Les juges sont désignés par une élection auprès de leurs pairs. Ce sont ces tribunaux qui gèrent entre autres les procédures de cessation de paiements, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Les juges consulaires sont élus en général pour une période de 4 ans (après un premier mandat probatoire de deux ans), ils peuvent faire 4 mandats successifs. Le président doit avoir été juge pendant 6 ans. Ils peuvent parfois bénéficier d'une formation de qualité, dispensée par l'école nationale de la magistrature.


Election du juge-président Les juges élisent le juge-président pour 4 ans à condition d'avoir exercé au moins 6 ans en tant que juge (exeption article L.722-13 C.Com.). Le juge-président dresse par ordonnance la liste des juges pouvant exercer les fonctions de juge-commissaire

[modifier] Compétence du tribunal

[modifier] Compétence territoriale

Conformément à la règle générale, le tribunal de commerce territorialement compétent est celui du défendeur, sauf à ce qu'une clause attributive de compétence exclusive ait été agréée par les deux parties lors de l'acte commercial (par ex. un contrat).

Exemple : un commerçant à Montpellier réclame une facture impayée à son client commerçant basé à Lyon : il devra s'adresser au tribunal de commerce de Lyon, sauf s'il a pris soin de faire figurer (par ex. sur son bon de commande) une clause de compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier, et si son client l'a expressément acceptée (signature du bon de commande).

[modifier] Compétence matérielle

Le tribunal de commerce règle les litiges entre commerçants au cours de leur activité. Cependant, les personnes se livrant habituellement à l'exercice d'actes de commerce tels que visés par l'article L.110-1 c. com. y sont assimilées.

[modifier] Particularités

Le tribunal de commerce applique le droit commercial. À ce titre, la preuve est libre et le recours aux usages du métier autorisé.

De plus, le tribunal de commerce ne peut appliquer le droit de la consommation, très protecteur.

[modifier] Remarques

[modifier] Critiques des tribunaux de commerce

Les tribunaux de commerces sont parfois accusés d'affairisme, clientélisme,…

Le statut de juge non professionnel (donc élu) donne moins de garantie quant à leur indépendance. De plus, ce juge porte un nom particulier pour, en effet, le distinguer des autres magistrats (eux professionnels): il est nommé juge "consulaire".

Toutefois, la collégialité (présence de 3 juges obligatoires pour tout jugement) permet de limiter les dérives clientélistes. De plus, s'agissant d'une juridiction de premier niveau, le justiciable a toujours la faculté de faire appel. Enfin, le Procureur de la République dispose d'un arsenal juridique spécifique, notamment dans le cadre de procédures collectives.

En dehors, de ces critiques extrêmes, une autre tendance s'affirme. Le manque d'expérience et de compétence juridique de ces juges. Si le niveau requis est très bas, la volonté des commerçants d'avoir des juges efficaces incite les commerçants-électeurs à choisir de véritables juristes. Les juges ne sont pas rémunérés, et les budgets de formation n'existent pas.

D'un autre côté, la justice commerciale en France est particulièrement rapide et très peu coûteuse pour le portefeuille du contribuable. Certains tribunaux rendent de très nombreuses décisions chaque année, et les taux d'appel ou bien de réformation des jugements de premier niveau restent particulièrement bas. Peut-on alors réellement prendre en considération toutes ces critiques ?

Les dysfonctionnements constatés ne portent que sur les "procédures collectives" (dépot de bilan, redressement judiciaire, liquidation judiciaire)qui ne représentent que 20% de l'activité des tribunaux de commerce. Le reste des décisions dites de "contentieux général" n'ont jamais fait l'objet de critiques particulières.

Ces dysfonctionnements émanent principalement des mandataires liquidateurs et autres administrateurs judiciaires qui sont agrées par le Ministère de la Justice. Les Tribunaux de commerce se limitent à les nommer et doivent les contrôler (rôle des "juges commissaires" consulaires), le parquet (c.a.d. le procureur) devant superviser toute la procédure.

[modifier] Recours

Le tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort (sans possibilité d'appel), ou en premier ressort à charge d'appel, selon l'importance du litige.[1] Les recours contre une décision du tribunal de commerce sont portés devant la cour d'appel territorialement compétente.[réf. souhaitée] Ensuite, si un motif sérieux le justifie un pourvoi en cassation est aussi possible.

[modifier] Liens externes

[modifier] Fonctionnement

[modifier] Critiques

Organes officiels:

Journaux

[modifier] Voir aussi

[modifier] Notes et références

  1. ↑ Ministère de la Justice - Portail : Tribunal de commerce