Association loi de 1908

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

C'est l'équivalent du statut Association Loi 1901 pour le droit local en Alsace et en Moselle.

Quelques différences entre les associations loi 1901 et loi 1908:

• Il faut un minimum de 7 membres fondateurs (contrairement à 2 pour les associations loi 1901)
  
• Les statuts doivent être déposé au Tribunal d'Instance, et faire l'objet d'une publication légale dans un journal local
  
• Le Conseil d'administration est remplacé par un Comité de direction
  
• L'association peut, moyennant certaines conditions, avoir une activité lucrative (voir chercher à faire des bénéfices) et être soumise à l'impôt sur les sociétés
• Dès la déclaration de constitution, l'association loi 1908 a pleine capacité juridique (l'association loi 1901 doit-être reconnue d'utilité publique pour avoir pleine capacité juridique)

Pour obtenir toutes les informations concernant la loi de 1908 ou pour vous faire expliquer les points de détail vous pouvez contacter le Tribunal d'Instance dont vous dépendez et demandez à voir le Greffier chargé des Associations.

• Portail du droit français