Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
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L'Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF ou AGEDREF) est un fichier informatisé placé sous la responsabilité du ministère de l'Intérieur français. Il sert à :
- la gestion administrative des dossiers des ressortissants étrangers en France
- la fabrication de leurs titres d’identité :
- titres de séjour
- récépissé de demandes de délivrance ou de renouvellement
- identifier les étrangers et vérifier la régularité de leur séjour en France
- établir des statistiques
Le traitement AGDREF rassemble à la fois des fichiers départementaux (gérés par les préfectures), et un fichier national géré par le ministère de l’Intérieur.
Il devrait être remplacé par GREGOIRE en 2009.
[modifier] Liens externes
- Décret du 29 mars 1993 portant création d'un système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France
- Page de la CNIL sur l'ADGREF
- CNIL, Délibération n° 2006-223 du 5 octobre 2006 portant avis sur le projet de décret modifiant le système national des permis de conduire, le fichier national des immatriculations, modifiant le décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 créant un traitement relatif aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa et modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, en application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
- Arrêté du 23 mars 2007 fixant l'organisation du système de transmission des données énoncées à l'article R. 351-6 du code du travail
