Animal Enterprise Terrorism Act

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Animal Enterprise Terrorism Act
Titre An Act to provide the Department of Justice the necessary authority to apprehend, prosecute, and convict individuals committing animal enterprise terror.
Pays États-Unis États-Unis
Type Loi du Congrès
Législature 109e Congrès
Gouvernement Administration Bush
Adoption 26 novembre 2006
Promulgation 27 novembre 2006
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L'Animal Enterprise Terrorism Act ou AETA (H.R. 4239), est un texte de loi américain, voté le 26 novembre 2006, par le gouvernement Bush, qui modifie et renforce le texte de 1992 dénommé l'Animal Enterprise Protection Act (AEPA - PL 102-346), qui protège les entreprises utilisant des animaux, des actions illégales organisées par des activistes pour la défense des animaux.

Le texte de l'AETA (S 3880) a d'abord été soumis au Sénat américain le 30 septembre 2006, par les républicains Mr Inhofe (R-OK), Me Feinstein (D-CA), Mr Thune (R-SD), et Mr Isakson (R-GA).

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